Le viager

Merci à vous aussi buffetophile. je viens juste de remonter le fil.
Donc il faut envisager les différents cas possibles avant de signer et se mettre d'accord.
 
Où pourrais-je avoir une trame de contrat pour me faire une idée plus précise avant de commencer à négocier ?
Si vous vous rapprochez d'un notaire, il sera en mesure de vous indiquer ce qui est possible, et ce qui ne le sera que plus tardivement ; il vous indiquera également quels sont les points à surveiller, en fonction de vos objectifs en qualité de prochain nu-propriétaire dans le cas d'une vente en viager ....
 
Merci pour votre réponse paal !
est-ce que le contrat original peut contenir des dispositions d'ajustement justement en cas de libération anticipée ?
De manière à prévoir un maximum de cas possibles ....
C'est un point qui est à aborder avec le notaire, à savoir déterminer selon quelles modalités, le contrat avec droit d'occupation pourrait évoluer vers ce que l'on appelle un viager libre ...

Et sur les travaux : si par exemple l'occupant ne dit rien, ne signale rien et que le bien se dégrade ? est-il responsable ?
De ce que j'ai constaté des cas dont j'ai eu connaissance, c'était plutôt le nu-propriétaire qui, étant au courant de travaux à réaliser (parfois sans urgence particulière), traînait des 4 fers avant de finir par les réaliser ; il y avait beau claironner et justifier que c'était dans son intérêt futur que de les réaliser, cela ne lui montait pas facilement au cerveau, ou du moins, cela n'avait pas d'impact immédiat sur son porte-monnaie ...
 
peut-on mettre une clause d'habitation nominative et si la personne part, le viager devient libre et donc utilisable par le débitrentier ?
le DUH droit d'usage et d'habitation propre au viager est différent de l'usufruit justement en ce point; le débirentier n'a pas l'usufruit du bien mais l'usage et l'habitation; si le viager est sur une tête, alors le bien devenu libre, la rente reste comme occupé par le débitrentier, sauf si dans le contrat initial les conditions sont prévues financièrement en transformant la rente d'une rente occupé en rente libre, avec les montants afférents;

dans le cas que j'ai connu, la nue-propriétaire aura refusé un ajustement de la rente versée, et le droits d'occupation aura de fait été maintenu en l'état, ce qui aura conduit à une rupture de l'occupation effective
c'est la règle, sinon les lois du hasard risquent de ne plus être considérées comme gérant le contrat, vu que les règles changent au cours du contrat, et le contrat pourrait être attaqué; le casino n' a pas le droit de changer la règle pendant la mise..."rien ne va plus"
 
Dernière modification:
Bonjour,
Quelqu'un dans ce forum sait-il s'il y a une limite supérieure à la proportion du bouquet dans une vente en viager (occupé).
On m'a parlé d'une limite à 30% mais je ne parviens pas à trouver une confirmation officielle.
Merci d'avance.
 
Bonjour,

Il semble qu'aucune réglementation ne fixe un plafond; il n'y a que des usages.

Bouquet du viager : calcul et paiement
Le montant du viager bouquet est librement fixé entre acheteur et vendeur et varie de 0 à 50% de la valeur du bien. Cependant, en moyenne, il est fixé à 30% du prix total du bien immobilier : Le solde du prix de vente restant est ensuite converti en rente viagère.

https://www.google.com/search?q=pla.....69i57j33.24954j1j8&sourceid=chrome&ie=UTF-8

Cdt
 
merci pour votre réponse
dans la mesure où la vendeuse a 88 ans, cela me semblait un peu juste de ne demander qu'un bouquet de 30%
 
On peut très bien faire 100% rente ou 100% bouquet ; le tout est d'avoir un accord entre vendeur et acheteur, et surtout d'avoir un notaire qui valide le deal ….
Il faut surtout un accord sur le deal, car il existe également un impact fiscal au niveau de l'imposition de la rente viagère qui bénéficie d'un avantage fiscal optimisé à partir de l'âge de 70 ans révolus ….

Alors ensuite, un 100% rente, c'est très rare, car cela fait peser tout le risque sur le bénéficiaire de la rente, sans qu'il ne perçoive aucun capital ….

Ensuite 100% bouquet, ce n'est plus une vente en viager, mais une vente classique, mais il est exact qu'une rente entre 30 et 60%, c'est dans le domaine du possible ; mais 30% de rente, cela signifie aussi 70% de bouquet, et il faut alors que l'acheteur puisse accepter cette modalité ….
 
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