Le Taux annuel effectif de l'assurance ou le nouveau TAEA !

[Fred]

Je lance un petit débat sur cette nouvelle notion !

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (voir la loi 2013-672 en PDF) prévoit en son article 60 d'améliorer la concurrence sur l'assurance-emprunteur (et de réduire la part des assurances groupe).

Cela ne deviendra définitif que dans 6 mois (et sous réserve de publications de plusieurs décrets et au moins un arrêté). Un emprunteur aura alors la possibilité d'accepter une offre de prêt en substituant l'assurance-emprunteur par une autre.

Pour cela, la loi prévoit (entre autres choses) de faire figurer, pour les assurances groupe des banques, dans tous les documents présentant au moins un élément chiffré, un TAEA, le montant sur la durée totale du prêt et le montant par période. Ce TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) permettrait la comparaison par l'emprunteur avec le TEG.

(a noter que plusieurs amendements ont été déposés, mais ont été retirés ou refusés, demandaient à ce que l'assurance soit exclue du TEG et seulement incluse dans ce TAEA)

Les modalités de calcul du TAEA seront précisées par décret en conseil d'Etat.

J'ai cherché dans les comptes-rendus des débats parlementaires des exemples chiffrés, mais en vain !
Pour ma part, je le comprends comme étant la composante de l'assurance dans le TEG. Par exemple, l'offre de prêt présente un TEG de 5%. Sans l'assurance, le TEG serait de 4,50%. Le TAEA serait, par différence, de 0,50%. L'inconvénient de cette méthode est toutefois d'obtenir, pour un même montant d'assurance, un TAEA différent selon le contexte du projet.

Vous en pensez quoi ?

 

[lopali]

Bonjour,

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (voir la loi 2013-672 en PDF) prévoit en son article 60 d'améliorer la concurrence sur l'assurance-emprunteur (et de réduire la part des assurances groupe).

On en avait un peu parlé dans cette discussion avec Aristide.

Vous en pensez quoi ?

Mais je ne me risquerai pas à en penser plus car dans ce domaine je suis vraiment ignorant.

 

[Fred]

@Lopali : effectivement, merci pour le lien. C'est bien sur la même thématique, mais je voulais rester sur le côté technique du TAEA.

 

[Aristide]

Salut Fred,

Vous en pensez quoi ?

Il sera effectivement intéressant de voir la loi qui serait promulguée et aussi de ses décrets d'application et arrêtés.

D'abord sur ce qui sera prévu pour qu'un emprunteur qui aura:

+ D'abord déclaré souscrire à l'assurance groupe de la banque pour obtenir un taux de crédit intéressant,

+ Signé un dossier de demande de crédit comportant une clause de sincérité et de bonne foi avec cette assurance et avec le taux intéressant négocié,

+ Reçu et accepté dans les formes légales l'offre de prêt émise sur la base de ce dossier,

+ Eventuellement, réitéré son engagement aux conditions de ces mêmes dossier et offre par acte authentique devant notaire,

+ Demandé la mise à disposition de fonds

+ Et, ensuite, demandé à la banque de passer de son assurance groupe à une assurance déléguée et donc de ré émettre un nouvelle offre.

=> Puisse obtenir de la banque une nouvelle offre avec une nouvelle assurance.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier a remis son rapport 2012 où est notamment traité l'application de la loi Lagarde.

=> Faire recherche sur le net car restriction à la reproduction (?); ce sont les chapitres N° 8 et annexe N° 8 qui sont concernés.

A plusieurs reprises il y est mentionné (notamment par la DCCRF) que - dans l'énorme majorité des cas - les banques refusent d'émettre une nouvelle offre pour permettre le passage à une nouvelle assurance et ainsi faisant - par rapport au texte existant - elles ne sont pas dans l'illégalité.

Sur le calcul du TAEA:

Je suppose effectivement qu'il y aura un calcul par actualisation des flux d'entrées et de sorties de trésorerie sans l'assurance dans un premier temps puis un second calcul avec les mêmes principes d'actualisation mais en ajoutant les primes obligatoires d'assurance aux flux de sorties.

L'incidence des seules primes d'assurance étant alors mesurée par le différence entre le second et le premier calcul.

Mais attendons de voir....!!!...???...

Cdt

 

[Fred]

Juste 2 petites remarques :
- la loi a été promulguée et publiée le 27/7 au JO (voir PDF en lien dans le premier message)
- la possibilité de substitution est à réaliser après l'émission de l'offre mais avant son acceptation (donc avant tout déblocage des fonds)

 

[Aristide]

OK; Je te remercie. Je n'avais pas fait assez attention.

Je regarderais ce texte plus attentivement mais en le lisant rapidement j'ai vu :

"5o L’article L. 312-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve de l’avant-dernier alinéa du même article, sans que les délais mentionnés àl’article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. "

Le prêteur "peut" donc émettre et non pas "doit" émettre.

Attendons maintenant les décrets et arrêtés.

Cdt

 

[Fred]

Oui, cela ne change pas la possibilité pour le prêteur de refuser une autre assurance au prétexte que la couverture n'est pas équivalente !

 

[lopali]

J'ai cherché dans les comptes-rendus des débats parlementaires des exemples chiffrés, mais en vain !
Pour ma part, je le comprends comme étant la composante de l'assurance dans le TEG. Par exemple, l'offre de prêt présente un TEG de 5%. Sans l'assurance, le TEG serait de 4,50%. Le TAEA serait, par différence, de 0,50%.

Vous en pensez quoi ?

Ta question c'est : est-ce que le TEG intègre le TAEA (qui lui représente le coût de l'assurance) ? C'est ça ?

L'inconvénient de cette méthode est toutefois d'obtenir, pour un même montant d'assurance, un TAEA différent selon le contexte du projet.

Je ne comprends pas ta remarque.

 

[Fred]

Ta question c'est : est-ce que le TEG intègre le TAEA (qui lui représente le coût de l'assurance) ? C'est ça ?

Non, je cherchais seulement un exemple chiffré dans les débats ou les rapports préalables à la loi, pour confirmer le mode de calcul.

Je ne comprends pas ta remarque.

C'est du calcul de crédit et suppose que le TAEA soit calculé comme supposé.
Dans ce cas, 25 euros d'assurance mensuelle sur 25 ans ne représenterait pas la même TAEA avec un crédit à 3,50% ou un crédit à 4%.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ta question c'est : est-ce que le TEG intègre le TAEA (qui lui représente le coût de l'assurance) ? C'est ça ?

Plus qu'une question je comprends que c'est l'interprétation que fait Fred et je la partage.

Donc, à priori, un TEG comprenant les assurances obligatoires et - en plus - un TAEA qui ne mesurera que l'incidence des seules primes d'assurances obligatoires.

Envoyé par Fred
L'inconvénient de cette méthode est toutefois d'obtenir, pour un même montant d'assurance, un TAEA différent selon le contexte du projet.

Je ne comprends pas ta remarque.

Oui, Fed a raison.

Si vous considérez deux crédits avec des montants, durées, taux, frais strictement identiques mais que le profil d'amortissement soit différent il y aura une incidence.

Supposons par exemple un prêt à échéances constantes et l'autre à paliers d'échéances progressives (prêt lisseur par exemple).

Si l'on fait un calcul du TEG sans assurance, le TEG du prêt à paliers sera moins élevé que celui à échéances constantes car les échéances sont moins élevées en début d'amortissement et plus élevées en fin de prêt (Effet temps).

Ensuite, dans un second temps les mêmes calculs seront refaits mais en ajoutant les assurances.

Ci-joint un exemple chiffré du cas d'école évoqué ci-dessus.

Cdt

Edit: Je n'avais pas vu la réponse de Fred avant de répondre.

Question autre : Pourquoi ai-je des idéogrammes chinois en bas de page cBanque (en dessous de "Répondre à la discussion)?