Je replace ici ce qui est mis dans cet autre sujet, pour une meilleure visibilité:
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...pret-immobilier.17309/post-146866#post-146866
Attention, si cette jurisprudence de la cour d'appel de Paris se confirme en cassation, il faut revoir la question du recours à un courtier:
L' acquéreur sous condition suspensive d’un prêt doit présenter sa demande de prêt à une banque ou autre établissement financier habilité à accorder des prêts immobiliers et non à un simple courtier . Ces demandes aux courtiers ne sont pas considérées comme des démarches sérieuses.
C.A. de Paris, Pôle 4, Ch. 1, 31 mai 2012 (R.G. N° 11/00230)
Dans cette affaire 2 courtiers (CAFPI et OPTIMA finance) avaient répondu:
- l'un que "après étude de vos revenus je vous confirme que votre capacité d’emprunt est insuffisante pour votre demande de prêt... Le taux d’endettement calculé est supérieur à 47 % et serait irrecevable par toutes les banques partenaires de Cafpi";
- l'autre que "nous avons le regret de vous confirmer que notre comité n’a pas souhaité donner une suite favorable pour vous octroyer un financement..."
Pour la Cour les réponses sont insuffisantes à justifier des démarches sérieuses en vue de l’obtention d’un prêt, les organismes concernés étant de simples sociétés de courtage et non des établissements prêteurs dont la réponse démontre qu’ils n’ont pas eux-mêmes soumis le dossier de l’intéressée à une banque.
Résultat: l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 77.400 euros est acquise aux vendeurs!
Donc en cas de refus de prêt il faut absolument, si le courtier n'a pas effectivement contacté de banque, se tourner vers l'une d'elles.
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...pret-immobilier.17309/post-146866#post-146866
Attention, si cette jurisprudence de la cour d'appel de Paris se confirme en cassation, il faut revoir la question du recours à un courtier:
L' acquéreur sous condition suspensive d’un prêt doit présenter sa demande de prêt à une banque ou autre établissement financier habilité à accorder des prêts immobiliers et non à un simple courtier . Ces demandes aux courtiers ne sont pas considérées comme des démarches sérieuses.
C.A. de Paris, Pôle 4, Ch. 1, 31 mai 2012 (R.G. N° 11/00230)
Dans cette affaire 2 courtiers (CAFPI et OPTIMA finance) avaient répondu:
- l'un que "après étude de vos revenus je vous confirme que votre capacité d’emprunt est insuffisante pour votre demande de prêt... Le taux d’endettement calculé est supérieur à 47 % et serait irrecevable par toutes les banques partenaires de Cafpi";
- l'autre que "nous avons le regret de vous confirmer que notre comité n’a pas souhaité donner une suite favorable pour vous octroyer un financement..."
Pour la Cour les réponses sont insuffisantes à justifier des démarches sérieuses en vue de l’obtention d’un prêt, les organismes concernés étant de simples sociétés de courtage et non des établissements prêteurs dont la réponse démontre qu’ils n’ont pas eux-mêmes soumis le dossier de l’intéressée à une banque.
Résultat: l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 77.400 euros est acquise aux vendeurs!
Donc en cas de refus de prêt il faut absolument, si le courtier n'a pas effectivement contacté de banque, se tourner vers l'une d'elles.