Bonjour,
Un règlement européen sur les successions a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur en août 2012.
Il ne sera toutefois applicable qu'à partir du 17 août 2015.
Mais rien n'empêche tout un chacun de prendre ses dispositions par testament dès aujourd'hui.
Ce qu'il faut principalement en retenir :
"Article 21 - Règle générale :
Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès."
"Article 22 - Choix de loi :
Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès."
Extraits du RÈGLEMENT (UE) No 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
Quelques articles de presse plus digestes sur le sujet :
La désignation de la loi applicable peut déjà s'opérer
Héritage et successions : préparez-vous au grand chambardement européen
Quand Bruxelles permet aux Français de déshériter leurs enfants
Bonne lecture.
Un règlement européen sur les successions a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur en août 2012.
Il ne sera toutefois applicable qu'à partir du 17 août 2015.
Mais rien n'empêche tout un chacun de prendre ses dispositions par testament dès aujourd'hui.
Ce qu'il faut principalement en retenir :
"Article 21 - Règle générale :
Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès."
"Article 22 - Choix de loi :
Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès."
Extraits du RÈGLEMENT (UE) No 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
Quelques articles de presse plus digestes sur le sujet :
La désignation de la loi applicable peut déjà s'opérer
Héritage et successions : préparez-vous au grand chambardement européen
Quand Bruxelles permet aux Français de déshériter leurs enfants
Bonne lecture.