La donation de dividendes n'est pas toujours imposable

[lopali]

Bonjour,

Information intéressante :

"Dans une société civile, un associé peut recevoir les dividendes d'un autre sans qu'il s'agisse d'une donation imposable, a estimé la Cour de cassation."

Suite de l'article.

 

[David033]

Oui,

Il est tout à fait possible de décider d'une répartition inégalitaire des dividendes, sans pour autant abandonner une partie des dividendes.

 

[moietmoi]

bonjour, en lisant cette arret de la cour de cassation, la donation temporaire de l'usufruit d'une sci perd de son intéret: il sufit d'inscrire dans les status que les dividendes, jusqu'a nouvelle décision de l assemblé, sont attribués a tel ou tel associé.. et hop .. pas de donation, pas de droits, juste impots cgg sur foncier

 

[GoodbyLenine]

Quelqu'un peut-il répondre à la question suivante (en citant les textes de loi ou du Code des Impôts justifiant sa réponse) :

[Q1] Si une SCI transparente à l'IR prévoit dans ses statuts de distribuer 100% de ses bénéfices à l'associé X, qui détient 20% des parts, et rien à l'associé Y qui en détient 80%, lorsque la société fait 100 de bénéfice foncier, combien X et Y doivent-ils déclarer à l'IRPP ?
- est-ce 100 pour X et 0 pour Y ?
- est-ce 20 pour X et 80 pour Y ?

Questions subsidiaires :
[Q2] Si jamais Y est le père de X, le fisc ne va-t-il pas considérer que ce montage a pour but d'éviter l'impôt ?
[Q3] Si jamais seul Y a alimenté copieusement un Compte-Courant d'Associé dans la SCI, est-ce que ça change quelque chose ?

 

[David033]

[Q1] Si une SCI transparente à l'IR prévoit dans ses statuts de distribuer 100% de ses bénéfices à l'associé X, qui détient 20% des parts, et rien à l'associé Y qui en détient 80%, lorsque la société fait 100 de bénéfice foncier, combien X et Y doivent-ils déclarer à l'IRPP ?
- est-ce 100 pour X et 0 pour Y ?
- est-ce 20 pour X et 80 pour Y ?

L'hypothèse de départ est interdite :
Art 1844-1 CCiv: lire alinéa 2

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.

 

[GoodbyLenine]

Je reformule :

[Q1bis] Si une SCI transparente à l'IR prévoit dans ses statuts de distribuer 90% de ses bénéfices à l'associé X, qui détient 20% des parts, et 10% à l'associé Y qui en détient 80%, lorsque la société fait 100 de bénéfice foncier, combien X et Y doivent-ils déclarer à l'IRPP ?
- est-ce 90 pour X et 10 pour Y ?
- est-ce 20 pour X et 80 pour Y ?

[Q2] et [Q3] inchangées.

 

[moietmoi]

si on lit l'arret de cassation: concernant le don: il n'a y a pas don car " la répartition des bénéfices, prévue à l'avance, fait que l'associé qui aurait dû les percevoir ne les a jamais perçus et qu'il n'a donc pas pu en faire don."
je ne vois pas comment cet associé pourrait être imposé au titre de revenu foncier qu'il n'a pas

 

[David033]

Je reformule :
[Q1bis] Si une SCI transparente à l'IR prévoit dans ses statuts de distribuer 90% de ses bénéfices à l'associé X, qui détient 20% des parts, et 10% à l'associé Y qui en détient 80%, lorsque la société fait 100 de bénéfice foncier, combien X et Y doivent-ils déclarer à l'IRPP ?
- est-ce 90 pour X et 10 pour Y ?
- est-ce 20 pour X et 80 pour Y ?

Si la clé de répartition statutaire est 90 pour X et 10 pour Y, c'est 90 pour X et 10 pour Y sur 100% des bénéfices, même non distribués, en principe.