La banque cloture mes comptes

[jmi12]

Bonjour,

Merci à tous pour vos contributions, qui confirment bien toutes mes intuitions.

Ma situation est celle que j'ai décris, j'ai respecté toutes mes obligations et rien ne motive la cloture de mes comptes, si ce n'est une mauvaise relation avec le directeur de l'agence. (je précise encore une fois, il n'y a pas eu d'insulte, juste des désaccords et aux vues des dernières réponses, j'aime à penser que ces désaccords sont légitimes)

J'aimerai rajouter que le directeur de l'agence m'a sciemment menti par mail (je peux donc le prouver facilement) en me confirmant que tous les comptes étaient concernés, et que je pouvais passer à l'agence pour les clôturer. Ca m'étonnerait beaucoup qu'il n'y ait pas matière à l'attaquer juridiquement.

Evidemment, ne vous rendez pas à la convocation de la banque qui n'attend que votre visite pour vous opposer l'acceptation de la clôture des comptes. Mais répondez toujours, en recommandé avec AR, afin de pouvoir justifier de vos diligences en cas d'action judiciaire ultérieure. Rappelez votre opposition à la clôture du PEL et à celle du compte-courant dans la mesure où elle vous empêche de respecter vos engagements de versement minimal. Demandez surtout à la banque d'avoir la possibilité d'effectuer les versements imposés par un autre moyen (virement d'un compte externe, remise de chèque, etc...) dans la mesure où la clôture du compte-courant serait maintenue. Vous devez être en mesure d'établir que c'est la banque qui vous a placé dans l'impossibilité de respecter vos engagements, si cela devait arriver, du fait de la clôture du compte-courant.

Une question, étant donné que je suis dans mon droit, pourquoi m'embêter à passer par le médiateur ? Autant aller directement en justice non ? Je suis prêt à perdre du temps pour mes principes si je suis dans mon droit, l'argent ne sera pas un problème. Je trouve ça trop facile d'essayer d'entuber les gens et de se rétracter dans le cas ou ils s'en rendent compte.

Si vous voulez intenter une action judiciaire contre votre banque, avec des chances de réussite, vous ne devez pas brûler les étapes, malgré la légitimité de votre impatience. Vous devez, au préalable, justifier de vos tentatives de résolution du litige à l’amiable (article 56 du code de procédure civile).
Regardez les conditions générales de vos comptes, notamment d’Epargne. Elles prévoient, les voies de recours, en cas de litige. Essayez de les respecter. Certes, il n’est pas obligatoire d’aller devant le médiateur, dans la mesure où vous établissez que la médiation a échoué, mais, dans tous les cas, n’oubliez pas qu’il vous appartient d’en justifier, puisque vous êtes demandeur à l’instance.

Si vous aviez une assurance « protection juridique », ce serait évidemment un gros avantage et vous devriez immédiatement prendre leur attache.

Il n'est pas impossible de faire plier les banquiers qui usent souvent de leur arrogance et de leur puissance pour faire renoncer les clients ordinaires qui hésitent à engager des procédures longues et parfois coûteuses. Je l'ai déjà fait. Mais, il faut respecter les procédures, si on veut agir efficacement.

Bonne chance
Bien cordialement

 

[Syl201943]

Bonjour,

Merci encore @jmi12 , je reviens de la poste où j'ai envoyé la lettre A/R.

Evidemment, ne vous rendez pas à la convocation de la banque qui n'attend que votre visite pour vous opposer l'acceptation de la clôture des comptes.

Par contre je ne suis pas sur de comprendre ce passage. Pouvez vous l'expliciter un peu plus ?

Vous devez, au préalable, justifier de vos tentatives de résolution du litige à l’amiable (article 56 du code de procédure civile).

Je trouve ça invraisemblable et beaucoup trop à l'avantage des puissants mais soit.
Je n'ai pas de protection juridique mais je me rapprocherai d'un avocat dans le cas ou la procédure se poursuit.

Merci encore pour votre aide

 

[Blister]

A mon sens vous allez perdre beaucoup de temps, d’énergie et de frais dans toutes ces démarches et procédures.
Pourquoi ne pas accélérer la recherche d’un autre établissement pour y transférer votre PEL et notifier votre banque actuelle que la procédure de transfert est enclenchée (afin qu’elle vous facilite les choses).
Au niveau du montant minimum à verser, versez le montant annuel exigé (540 euros) ainsi vous aurez le temps de boucler ce transfert sans manquer à votre obligation de versement.
Ça me parait le plus simple.

 

[Syl201943]

Parce que c'est justement parce que tout le monde fait ça qu'ils se permettent ce genre de pratiques illégales

 

[jmi12]

Bonjour,

Merci encore @jmi12 , je reviens de la poste où j'ai envoyé la lettre A/R.

Par contre je ne suis pas sur de comprendre ce passage. Pouvez vous l'expliciter un peu plus ?

Vous avez déclaré dans un post précédent : Dans son dernier mail, le directeur de l'agence me dit je cite "Vous pouvez passer à l'Agence pour procéder vous-même à la clôture et récupérer vos fonds sous forme de chèque de banque. A défaut, les comptes seront clos à l'échéance et le chèque de Banque transmis par courrier."

Mon observation se référait à la proposition du Directeur d’agence et conseillait bien évidemment de ne pas répondre aux sollicitations de cette nature, c’est tout. Mais j’enfonçais les portes ouvertes.

 

[jmi12]

jmi12 a dit:
Vous devez, au préalable, justifier de vos tentatives de résolution du litige à l’amiable (article 56 du code de procédure civile).

Je trouve ça invraisemblable et beaucoup trop à l'avantage des puissants mais soit.
Je n'ai pas de protection juridique mais je me rapprocherai d'un avocat dans le cas ou la procédure se poursuit.

Depuis avril 2015, il n’est plus possible d’intenter une action judiciaire, sans justifier d’une tentative préalable de résolution amiable du litige. En d’autres termes, vous ne pouvez pas agir en justice directement, seulement convaincu de votre bon droit, sans avoir essayé de convaincre votre adversaire. Vous devez donc, obligatoirement, si vous n’êtes pas satisfait de la décision de votre conseiller financier, présenter une réclamation à l’organisme prévu par les conditions générales de fonctionnement de votre compte. Il s’agit souvent du service consommateur de la Banque ou d’un service hiérarchiquement supérieur à l’agence dont vous relevez. Regardez vos C.G.. Une rubrique dédiée aux réclamations et à la médiation doit y être intégrée. En cas de persistance du litige après réclamation, vous pouvez saisir le médiateur qui donne un avis, en général dans les 2 mois de l’envoi complet du dossier. La banque peut suivre ou pas l’avis du médiateur. La procédure peut être suivie entièrement en ligne avec transmission dématérialisée des pièces justificatives. J’ai eu recours 2 fois au médiateur qui a toujours donné un avis favorable à mes actions (une fois en matière d’assurance et une fois en matière bancaire). Les avis ont été suivis dans les 2 cas.
Cdt

 

[paal]

A mon sens vous allez perdre beaucoup de temps, d’énergie et de frais dans toutes ces démarches et procédures.

Surtout que le juge auquel vous aller soumettre votre cas, ne va pas se priver de vous reprocher de ne pas avoir respecté la procédure de conciliation offerte par le stade du médiateur ...

Pourquoi ne pas accélérer la recherche d’un autre établissement pour y transférer votre PEL et notifier votre banque actuelle que la procédure de transfert est enclenchée (afin qu’elle vous facilite les choses).

Et ainsi, vous démontrez à votre actuel banquier, que vous prenez la direction et l'initiative de cette clôture ....

Au niveau du montant minimum à verser, versez le montant annuel exigé (540 euros) ainsi vous aurez le temps de boucler ce transfert sans manquer à votre obligation de versement.
Ça me parait le plus simple.

Tout à fait, et en procédant ainsi, vous pouvez tranquillement (ou plus rapidement si nécessaire) procéder par vous-même à la clôture de vos avoirs (que ce soit de façon personnelle ou au travers de la nouvelle procédure prévue en la matière ....

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai également eu à saisir le médiateur de la Fédération Française des Assurances qui m'a également donné raison et l'assureur - tout en critiquant l'avis du médiateur - l'a cependant suivi (peur de l'action en justice).

En revanche le délai de deux mois maximum prévu dans la charte de médiation a été très largement dépassé puisque le rapport du médiateur n'a été rendu que plus d'un an après sa saisie.

Cdt

 

[paal]

Bonjour,
J'ai également eu à saisir le médiateur de la Fédération Française des Assurances qui m'a également donné raison et l'assureur - tout en critiquant l'avis du médiateur - l'a cependant suivi (peur de l'action en justice).

En revanche le délai de deux mois maximum prévu dans la charte de médiation a été très largement dépassé puisque le rapport du médiateur n'a été rendu que plus d'un an après sa saisie.
Cdt

Et si j'ai bonne mémoire, le fait de saisir le médiateur, gèle le sort de la décision critiquée, le temps que ledit médiateur ne rende sa décision ; cela est alors de nature à vous donner du temps ....

Et vous restez bien entendu en pouvoir de procéder à des opérations de gestion, même si ces dernières conduisent à la voie de la clôture du compte, mais c'est vous qui bénéficiez alors de l'initiative durant cette période ....

 

[jmi12]

Et si j'ai bonne mémoire, le fait de saisir le médiateur, gèle le sort de la décision critiquée, le temps que ledit médiateur ne rende sa décision ; cela est alors de nature à vous donner du temps ....

Et vous restez bien entendu en pouvoir de procéder à des opérations de gestion, même si ces dernières conduisent à la voie de la clôture du compte, mais c'est vous qui bénéficiez alors de l'initiative durant cette période ....

Oui, la saisine du médiateur suspend le délai de prescription de l'action judiciaire, jusqu'à communication de l'avis du médiateur. D'accord avec le point de vue de Paal, même si cela rallonge la procédure, dans la mesure où la médiation est gratuite et elle ne vous empêche pas d'agir pour garantir vos droits. Enfin, en cas d'avis du médiateur conforme à votre demande et donc défavorable à la banque, cette dernière pourrait réfléchir à la régularité juridique de sa décision de clôture du PEL et peut-être "battre en retraite", même si je sais, par expérience, que les banquiers ont du mal à reconnaître leurs erreurs. Enfin, un avis favorable du médiateur dont les services ont des compétences juridiques incontestables, vous conforterait dans votre envie d'agir en justice, pour autant que le jeu en vaille la chandelle.
Cdt