La banque cloture mes comptes

[Syl201943]

Bonjour,

Si refuser de payer des frais qui ne sont pas inscrits dans les tarifs de ma banque c'est une incivilité alors oui, sinon non. Aucune insulte ni haussement de voix de mon côté, malgré l'attitude hautaine et méprisante de mon interlocuteur. Je pense qu'il n'a pas supporté d'avoir tord, aussi triste et simple que ça.
A savoir que mon conseiller est le directeur de l'agence depuis plus d'un an maintenant, jamais compris pourquoi d'ailleurs.

Je n'ai pas d'intérêt à cacher des faits à ce forum, mon but est simplement de faire valoir mes droits.

 

[Kenko822]

N'y aurait il pas l'existence d'un fichage FCC ou FICP pour que les rendez-vous avec les nouvelles banques soient ainsi annulés. Quels motifs d'ouverture de compte aviez-vous annoncé lors de la prise de rdv ?
Une banque ne clôture pas un compte pour un simple conflit sur la compréhension d'une tarification (les plaquettes tarifaires ne sont pas exhaustives). Il y a forcement un cumul d’événements ou un fonctionnement de compte anormal. Je vois difficilement d'autres explications.

 

[Syl201943]

Bonjour,
Je ne sais pas ce que les sigles FCC ou FICP signifient, mais s'il y a un fonctionnement anormal de mes comptes personne ne m'en a informé. Et là comme ça je ne vois pas ce que ça peut être.
Les prix doivent être affichés, c'est la loi et j'ai d'ailleurs obtenu le remboursement de ces frais bancaires.

Quels motifs d'ouverture de compte aviez-vous annoncé lors de la prise de rdv ?

J'ai simplement demandé à transférer mes comptes. La 1ère banque a annulé sans préciser pourquoi, la seconde m'a dit que mon activité n'était pas conforme au valeur de la banque (sic) Activité pourtant parfaitement légale et encadrée par le droit français, mais quand j'en ai fait part à mon interlocutrice, elle semblait de mon avis mais ne pouvait rien pour moi.
A noter que j'étais client chez ma banque depuis toujours, enfin depuis mes 18 ans et qu'on ne m'a jamais rien dit ou demandé. Mais encore une fois je me fiche du pourquoi, je veux simplement connaitre mes droits vis à vis de mon PEL

 

[Syl201943]

Bonjour,

Petit up du sujet, malheureusement rien à rajouter puisque le directeur n'a pas daigné répondre à mon dernier mail. Y'a plus qu'a attendre la fin du mois et voir si le PEL subit le même sort que les autres comptes. Si c'est le cas j'irai voir l'afub de ma ville

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous pouvez toujours tenter de solliciter l'AFUB.

Mais je vous suggère de faire une recherche sur ce forum où divers intervenants se sont déjà prononcés sur son "efficacité/inefficacité".

Cdt

 

[jmi12]

Bonjour,

Petit up du sujet, malheureusement rien à rajouter puisque le directeur n'a pas daigné répondre à mon dernier mail. Y'a plus qu'a attendre la fin du mois et voir si le PEL subit le même sort que les autres comptes. Si c'est le cas j'irai voir l'afub de ma ville

Votre banquier a le droit de clôturer votre compte-courant, moyennant préavis : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456

Par contre, concernant le PEL, dans la mesure où vous avez respecté les engagements contractés, notamment en effectuant les versements mensuels, trimestriels ou semestriels exigés et dès lors que le plan n’est pas échu (échéance au 13/02/2025 selon vous), je ne vois aucune raison juridique pour que votre banquier vous impose la clôture.
Dans tous les cas, la clôture du PEL, dont vous dites qu’elle n’est pas mentionnée en tant que telle, dans le préavis reçu, aurait dû être motivée. Si elle ne l’a pas été, c’est certainement que la banque n’a aucun moyen juridique à faire valoir. Il est rappelé qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, la clôture d’un PEL ne peut résulter que de la volonté expresse de son titulaire ou de l’application d’une cause de résiliation prévue au contrat pour manquement du client à ses obligations (cass. Com. 22/11/2005 n° 04-14142, http://aufildudroit.over-blog.com/article-1566830.html).

Si ce n’est déjà fait, et bien que le préavis ne vise pas spécialement le PEL, je serais d’avis, pour préserver vos droits, d’envoyer un courrier recommandé avec AR à votre banque, pour rappeler que vous avez toujours respecté vos engagements contractuels et confirmer que vous ne souhaitez pas clôturer votre PEL, que vous vous opposez donc à sa clôture et à celle du compte-courant dans la mesure où ce dernier vous permet d’alimenter le PEL et de respecter les engagements de versements minimaux sur le PEL. Faites savoir à la banque que le maintien de sa décision de clôture du compte-courant vous mettrait dans l’impossibilité de respecter vos engagements de versement, à moins qu’un virement puisse être effectué à partir d’un compte externe, ce dont vous devriez être informé. Faites savoir qu’à défaut de réponse favorable à votre demande, vous saisiriez le médiateur de la banque et que vous seriez prêt à agir en justice pour faire valoir vos droits, si nécessaire.

Continuez vos recherches d’une autre banque qui pourrait accepter le transfert du PEL et conservez les justificatifs de vos recherches et de vos échecs éventuels.

Si le litige devait perdurer, il serait certainement utile de contacter un avocat ou une association de consommateur pour vous assister.

Cdt

 

[hargneux]

La banque a demandé la clôture des comptes et elle ira vraisemblablement au bout de sa démarche. Donc plus de compte à vue ni d'épargne. Reste le PEL. Le PEL devant être alimenté régulièrement vous ne pourrez pas le faire. La banque ne vous donnera pas d'IBAN interne pour faire un virement ou rejettera vos virements. Si vous versez des chèques ils ne seront pas crédités.
A chaque échéance à venir des versements PEL ils ne seront pas effectués. A la prochaine date anniversaire du PEL le minima annuel n'étant pas effectué, le PEL sera clôturé.

C'était comme ça que je pratiquais, jamais eu la moindre condamnation.

Pour le transfert du PEL, je ne suis pas surpris des difficultés pour le transférer, il coûte trop cher aux banques, par contre cela va être de plus en plus difficile car il ne sera plus "à jour" des versements contractuels, motif supplémentaire pour faire grincer les dents de la banque d'accueil

 

[jmi12]

La banque a demandé la clôture des comptes et elle ira vraisemblablement au bout de sa démarche. Donc plus de compte à vue ni d'épargne. Reste le PEL. Le PEL devant être alimenté régulièrement vous ne pourrez pas le faire. La banque ne vous donnera pas d'IBAN interne pour faire un virement ou rejettera vos virements. Si vous versez des chèques ils ne seront pas crédités.
A chaque échéance à venir des versements PEL ils ne seront pas effectués. A la prochaine date anniversaire du PEL le minima annuel n'étant pas effectué, le PEL sera clôturé.

C'est probablement comme ça que la banque compte procéder. Vous êtes bien placé pour en parler.

C'était comme ça que je pratiquais, jamais eu la moindre condamnation.

Ne pas avoir eu de condamnation ne signifie pas que la procédure est régulière. Avez-vous eu des recours en justice pour des faits identiques ? Que pensez-vous de l'arrêt cité ? Je parle droit et non pratique bancaire.
Certes, on ne connait pas tout de la situation de Syl201943, mais en procédant comme vous dites, soit en clôturant le compte-courant, la banque place le client dans l'obligation d'enfreindre ses obligations de versement minimal, à moins qu'elle lui fournisse une solution de rechange (virement à partir d'un compte externe notamment). Si Syl201943 a bien respecté ses obligations contractuelles, comme il le dit, la banque, à mon humble avis, enfreint la législation, en clôturant le PEL, contre l'avis du client qui a respecté ses obligations jusqu'à ce que la banque l'en empêche. Je serais prêt à défendre cette position devant la justice, mais j'admets que vous puissiez ne pas avoir le même avis. J'aurais préféré que vous donniez des arguments juridiques pour étayer votre position et aider le forumeur, que son action soit légitime ou pas et fondée ou pas, au plan strictement juridique.

J'ai simplement donné un avis juridique. Syl201943 choisira la voie qu'il voudra

 

[Syl201943]

Bonjour,

Merci à tous pour vos contributions, qui confirment bien toutes mes intuitions.

Ma situation est celle que j'ai décris, j'ai respecté toutes mes obligations et rien ne motive la cloture de mes comptes, si ce n'est une mauvaise relation avec le directeur de l'agence. (je précise encore une fois, il n'y a pas eu d'insulte, juste des désaccords et aux vues des dernières réponses, j'aime à penser que ces désaccords sont légitimes)

J'aimerai rajouter que le directeur de l'agence m'a sciemment menti par mail (je peux donc le prouver facilement) en me confirmant que tous les comptes étaient concernés, et que je pouvais passer à l'agence pour les clôturer. Ca m'étonnerait beaucoup qu'il n'y ait pas matière à l'attaquer juridiquement.

Une question, étant donné que je suis dans mon droit, pourquoi m'embêter à passer par le médiateur ? Autant aller directement en justice non ? Je suis prêt à perdre du temps pour mes principes si je suis dans mon droit, l'argent ne sera pas un problème. Je trouve ça trop facile d'essayer d'entuber les gens et de se rétracter dans le cas ou ils s'en rendent compte.

Merci encore beaucoup pour toutes vos contributions

 

[Triaslau]

Bonjour,
Effectivement la médiation ne semble pas adaptée dans votre cas vu que vous ne vous opposez pas à la mesure de la banque.