La banque a-t-elle le droit d’imposer l’utilisation de l’apport avant les prêts ?

[Léphémère]

Bonjour à tous,

La banque a-t-elle le droit de me forcer à utiliser mon apport (qui représente 40% du prix du bien) avant de débloquer le prêt à taux zéro pour un achat immobilier dans le neuf?

Y-y-il un texte de loi à ce sujet ?

J’ai différent sons de cloche et j’aimerais conserver mon épargne le plus longtemps possible

Merci 🙏

 

[Aristide]

Bonjour,

Non il n'y pas pas de texte qui l'impose mais la banque a parfaitement le droit de le prévoir dans son offre/contrat de prêt ne serait-ce que pour s'assurer que ledit apport déclaré au plan de financement existe bien; ou tous autres motifs qu'elle juge utiles.

Or, suivant l'article 1103 du code civil :

Article 1103 code civil
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777

Donc à partir du moment ou vous avez accepté cette offre avec cette clause elle "tient lieu de loi" et vous engage.

Cdt

 

[Dalton404]

Bonsoir

 

[titif0u]

Bonjour 😘