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Jurisprudence favorable au client en matière de fraude à la carte bancaire avec utilisation de 3D Sécure

jmi12

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Encore un arrêt de cassation favorable aux clients des banques en matière de fraude à la carte bancaire, avec utilisation du système 3D Sécure.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13495?xtor=EPR-100

La cour a considéré que la banque n’apportait pas la preuve de la négligence grave du client qui permet de refuser le remboursement des débits non autorisés. Elle rappelle que la responsabilité du risque associé à l’utilisation du système d’authentification des opérations en ligne incombe à la banque, au même titre que la preuve de la faute du client, preuve non apportée en l’espèce, nonobstant l’utilisation des données bancaires personnelles au travers de la procédure 3D Sécure.
 
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