Bonjour,
Ainsi qu'annoncé j'ai lu l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers concernent votre dossier.
Plusieurs choses semblent à remarquer:
1) - Le moyen invoqué au TGI était le taux débiteur; or c'est sur le TEG que la décision a été fondée.
Ceci semble évidemment anormal mais l'on peut aussi se demander pourquoi et comment votre avocat a pu laisser les débats s'orienter sur ce seul argument.
Votre avocat était-il présent à l'audience ?
2) - Vous (votre avocat) avez développé une argumentation sur un prétendu calcul sur 360 jours pour les échéances pleines.
Ainsi, pour les mensualités pleines, il n’est pas démontré que les intérêts ont été calculés selon la méthode prohibée de l’année lombarde
C'est complètement inutile; l'on a dit, redit et démontré que "30/360" = "((365/12)/365) = 1/12 et que - en échéances pleines - c'est parfaitement légal.
3) - Cette affirmation:
"que le rapport d’expertise a permis de mettre en évidence l’utilisation par le prêteur d’une base de 360 jours pour le calcul des intérêts portant sur les échéances brisées (échéances ne portant pas sur un mois plein) et que les intérêts des échéances pleines sont nécessairement calculés par le prêteur selon cette même base,"
=> est inexacte.
Toutes les banques dignes de ce nom utilisent la méthode du "mois normalisé" pour le calcul des intérêts compris dans les échéances pleines et la méthode "Exact/Exact" pour le calcul des intérêts compris dans les échéances bisées (= majorées et/ou minorées) et c'est parfaitement légal.
4) - Cette autre affirmation n'est pas non plus forcément exacte :
"que la méthode de calcul du prêteur pour les échéances pleines (mois normalisé) induit, par opposition à un calcul en jours exacts sur l’année civile, une augmentation du montant des intérêts facturés par le prêteur et par conséquent l’application d’un taux d’intérêts différent de celui mentionné dans l’offre de prêts"
Dans une autre file :
=> j'ai démontré que - globalement et suivant le cas exact du crédit considéré - que :
"la méthode « Exact/Exact » reste globalement moins coûteuse que la méthode « Mois Normalisé » dans quasiment 52% des cas ainsi qu’indiqué antérieurement (Exactement 51,63%). "
=> Ce qui signifie que dans ~/~ 48% des cas le mois normalisé est plus favorable à l'emprunteur.
En utilisant l'applicatif joint et en le renseignant avec toutes les caractéristiques exactes de votre crédit vous pourriez vérifier si - dans votre cas - ladite méthode vous aurait été ou non favorable
Une réserve cependant; cet outil a été développé en tenant compte du Décret N° 2016-607 du 13 mai 2016 qui a modifié les règles pour la prise en compte de l'année civile. Votre crédit étant antérieur les rapports 52%/48% ci-dessus ne sont donc pas complètement exacts. Mais l'on peut considérer que c'est 50/50.
5)- En revanche ce calcul de la cour d'appel est complètement farfelu :
S’agissant de la première échéance de chacun des trois prêts litigieux (échéance du 1er décembre 2011), les fonds ont été débloqués le 23 novembre 2011. L ’échéance du 1er décembre 2011 doit donc comprendre les intérêts calculés sur la base de 8 jours (du 23 au 30 novembre), étant précisé que le capital restant dû correspond au montant du prêt, pour la première échéance.
Une règle de droit permet de calculer le taux d’intérêt conduisant à des intérêts de 54,50€ et il est de 3,31% (54,5x 365 x 100/75000 x 8) au lieu de 3,27% soit un écart de 0,04%. L ’expert en déduit que les intérêts pour cette échéance (mois incomplet) ont été calculés sur 360 jours selon la formule : 75000 x 8/360x3,27/100 = 54,50€
La méthode du mois normalisé conduit pourtant au même résultat. En effet, le calcul effectué sur un mois complet donne : 75000 x 30,41666/365 x 3,27/100 = 204,37€, et en ramenant ce chiffre sur 8 jours on obtient 204,37 x 8/30 (30 jours en novembre) = 54,50€, soit le montant figurant dans le tableau d’amortissement.
Le bon calcul est celui-ci:
+ Intérêts annuels = 75000 x 3,27% / 12 = 2.452,50€
+ Intérêts d'un mois normalisé = 2.452,50€/12 = 204,375€
+ Intérêts sur un jour = 204,375€ / (365/12) = 6,719178.......€
+ Intérêt pour 8 jours = 204,375€ / (365/12) x 8 =
53,75€
S’agissant de la première échéance de chacun des trois prêts litigieux (échéance du 1er décembre 2011), les fonds ont été débloqués le 23 novembre 2011.
L ’échéance du 1er décembre 2011 doit donc comprendre les intérêts calculés sur la base de 8 jours (du 23 au 30 novembre), étant précisé que le capital restant dû correspond au montant du prêt, pour la première échéance.
Pour le prêt de 75.000€ (taux d’intérêt 3,27%), le calcul exact des intérêts sur une période de 8 jours est le suivant, l’année 2011 comptant 365 jours : 75000 x 8/365 x 3,27/100 = 53,75, soit un montant d’intérêts pour l’échéance du 1er décembre 2011 de 53,75€ alors que le tableau d’amortissement définitif mentionne des intérêts à hauteur de 54,50€, soit 0,75€ d’intérêts en trop.
=> C'est bien un calcul sur 360 jours qui a été fait par la banque !!!
Encore un cas d'incompétence financière scandaleuse de cette cour d'appel !!!
6) - Sur le "jour normalisé".
Il est exact que le code de la consommation ne fait état que du "mois normalisé".
Partant de là deux remarques:
+ La jurisprudence adapte/s'adapte aux cas d'espèces qu'elle a à traiter; l'on sait que - entre autres - elle a, par exemple étendu les règles du TAEG, qui ne concernaient initialement que les crédits à la consommation, aux crédits immobiliers.
Idem pour la tolérance de 0,1% concernant ledit TAEG au taux débiteur.
La question se pose donc de savoir si ladite jurisprudence peut décliner - ou non - une notion de "jour normalisé " à partir du "mois normalisé" ?
+ Ainsi que démontré a de nombreuses reprises lorsque l'échéance brisée en cause se situe dans une année civile de 365 jours le résultat du calcul d'intérêts compris dans une échéance brisée est strictement identique que le calcul soit fait par la méthode "exact/exact" ou ladite méthode du "jour normalisé".
En revanche ce ne serait plus vrai si l'échéance considérée se trouvait dans une année civile de 366 jours.
Et l'on en revient toujours à la même conclusion; si les lois et règlements étaient mieux pensés/définis/écrits laissant moins d'interprétations possibles le nombre de ces absurdités/stupidités seraient réduits.
Cdt