Jurisprudence Année Lombarde

[agra07]

Bonjour,
Cette décision est assez particulière:
- Le taux conventionnel est annulé au profit du taux légal, non pas à compter de la date de signature du prêt mais à compter de la date qui se situe 5 ans avant l'assignation (par l'effet de la prescription quinquennale).
- En outre, il est permis de penser qu'il s'agit du taux légal variable mais ce n'est pas dit (dans le cas contraire on peut toutefois imaginer que le juge aurait précisé la date à prendre en compte).

 

[Guy640]

Bonjour,
Cette décision est assez particulière:
- Le taux conventionnel est annulé au profit du taux légal, non pas à compter de la date de signature du prêt mais à compter de la date qui se situe 5 ans avant l'assignation (par l'effet de la prescription quinquennale).
- En outre, il est permis de penser qu'il s'agit du taux légal variable mais ce n'est pas dit (dans le cas contraire on peut toutefois imaginer que le juge aurait précisé la date à prendre en compte).

C est nouveau cette façon de faire ? De remonter 5 années avant l assignation

 

[agra07]

Bonsoir,

C est nouveau cette façon de faire ? De remonter 5 années avant l assignation

En ce qui me concerne, c'est la première fois que je vois une telle décision. A mon humble avis ça ne tient pas bien la route.

 

[GUENOUM]

Bonjour à Tous,
Article intéressant sur l’application du décret de juillet 2019.
Notre ami Jurispridence a t il la decision dans sa besace 😃 ?

http://yanngre.blogspot.com/2019/09/annee-lombarde-le-tribunal-de-besancon.html?m=1
Cbanquement vôtre,
Moneyvoxment vôtre,

 

[vivien]

Bonjour,

GUENOUM, post: 331978, member: 41699"]
Notre ami Jurispridence a t il la decision dans sa besace 😃 ?

Une lecture de la conversation récente (réponse 1899) vous aurait permis de voir que Jurisprudence communique plus vite que certains avocats, puisque sur cette jurisprudence il avait 7 jours d'avance.

 

[Jurisprudence]

Bonjour à Tous,
Article intéressant sur l’application du décret de juillet 2019.
Notre ami Jurispridence a t il la decision dans sa besace 😃 ?

http://yanngre.blogspot.com/2019/09/annee-lombarde-le-tribunal-de-besancon.html?m=1
Cbanquement vôtre,
Moneyvoxment vôtre,

Hé alors, GUENOUM, vous ne lisez plus mes publications ?

Voir mon précédent post >

Post 1899

Bien amicalement.

 

[GUENOUM]

Rhooooo mes excuses !!!
Je suis un lecteur assidu croyez le bien.
Je retourne dans l’ombre après cette courte escapade dans la lumière, et me replonge immédiatement dans les lectures de Jurisprudence.😬😬😃😃

 

[sipayung]

Bonjour à tous,

Ci-dessous le lien d'un article à lire absolument.

https://www.gouvernement.fr/conseil...es-applicables-en-cas-de-defaut-ou-d-erreur-d
Sipayung

 

[crapoduc]

Le juge peut ainsi désormais prononcer, y compris pour les actions en justice introduites avant la publication de l'ordonnance où il jugerait la nouvelle sanction harmonisée moins sévère que les sanctions précédemment mises en œuvre, la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur dans la proportion qu’il détermine au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur. ......
C'est une blague ou quoi ?

 

[GUENOUM]

Bonjour.
Soumettre un contrat préexistant à une loi nouvelle, à ladite loi nouvelle revient à modifier les bases sur la foi desquelles les parties ont édifié leur accord. Ce qui reviendrait à modifier le fondement même du contrat.

Un avis rapide à la lecture de votre article.

Ce qui nous est vendu comme une simplification n’est autre qu’une complication.
Pas vraiment étonné de la part de nos dirigeant politiques....

Cordialement,