Jurisprudence Année Lombarde

agra07

Contributeur régulier
Quelle différence faites vous entre anatocisme et capitalisation des intérêts ?
Ben...aucune a priori.
Dans mon cas, il s'agissait d'appliquer des intérêts légaux sur des sommes dues depuis plusieurs années. Il m'est arrivé probablement plus d'une fois, à tort, de ne pas tenir compte de la condition "au moins une année entière" et de capitaliser les intérêts dus au 31/12 pour calculer les nouveaux intérêts de l'année suivante, (d'autant que le taux légal changeait chaque année). Mais ce n'était pas mon activité principale et l'enjeu financier induit par cette règle était relativement insignifiant.
Evidemment, je comprends que dans le cas de crédits à des particuliers les banques aient le souci d'appliquer les règles plus strictement mais je constate que cela complique une fois de plus les calculs et augmente le risque d'erreur.
 

GUENOUM

Membre
C'est effectivement l'argumentation des banques, que la Cour de cass. a toujours rejetée : pour elle, le juge n’a pas à rechercher si l'indication erronée du TEG a vicié le consentement de l’emprunteur et l’a déterminé à contracter avec la banque à des conditions moins avantageuses que celles proposées par un établissement concurrent (Civ. 1°, 14 décembre 2016, n° 15-26306). La Première chambre juge ainsi, en cas d’erreur affectant la première décimale du taux indiqué, que la sanction (application du taux légal) est fondée sur « l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt » (Cass. com., 12 janv. 2016, n° 14-15.203 - Civ. 1°, 12 octobre 2016, n° 15-25034).) et que la sanction s’applique dès qu’il y a un surcoût, si faible soit-il.

Vous suggérez des sanctions "proportionnées et dissuasives" ; pensez-vous que la jurisprudence de la CA Paris, qui ordonne seulement la restitution des 10 € dont vous parlez, présente ce double caractère ?
Oui oui et re Oui !
Sacre nom d’une pipe, c’est pas le montant de la faute qui doit être sanctionné mais la nature de la faute !
j’ai signé un contrat qui stipule que.
En réalité, de l’application du contrat il en résulte autre chose.
Ai je donne mon accord pour ça : non.

Que ce soit pour 1 ou 20, ou 10000 €, le contrat n’est pas valablement formé.
Et la sanction n’est pas de rembourser et de poursuivre le contrat comme si de rien n’était, la sanction est « la clause du contrat entachée de faute est nulle »

Franchement, je ne suis pas de nature obsessionnelle, mais je ne comprends pas comment on peut prendre le contre pied de ça.
 
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