Jurisprudence Année Lombarde

crapoduc

Contributeur
Hello,

J'ai reçu une alerte, il y a eu une nouvelle décision de la cour de cassation où le terme "année lombarde" est présent. Il s'agit d 'un arrêt du 5 juin 2019 : première chambre civile 18-11.459.
Mais je ne le trouve point.... savez-vous si il a un quelconque intérêt ?

Merci,

El Crapo
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
La Cour de cassation réaffirme sa position : faisant suite à son arrêt du 22 mai 2019
(Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, n° 18-17.863)


Nous avons déjà évoqué ici cet arrêt du 22 mai > Forum - page 144

Dans ce nouvel arrêt du 5 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer que l'inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionné par la substitution du taux légal au taux conventionnel.

La Cour de Cassation ne distingue pas entre offre acceptée et acte authentique pour assortir une sanction différente en fonction de la nature de l'acte. Au contraire, elle précise que la nullité de la stipulation d'intérêts est encourue "dans tout acte de prêt".

Il convient à mon sens d'en déduire que l'offre de prêt signée est un acte de prêt. D'abord au sens juridique du terme, ça ne fait aucun doute. Puis, si l'on parle souvent d'acte authentique, on ne parle jamais d'acte sous seing privé dans laquelle on peut ranger l'offre acceptée.

L'acte de prêt doit donc être considéré comme la rencontre des volontés sur les caractéristiques d'un prêt, laquelle forme le contrat.

L'arrêt est également intéressant en ce que l'on apprend qu'un rapport de conseiller rapporteur a été rendu, ainsi qu'un avis d'avocat général.

« Sur le rapport de Mme Dazzan-Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. X, de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Est, l’avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi »
[…]
Attendu que, pour rejeter la demande de l’emprunteur tendant à la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel, l’arrêt retient que le prêt litigieux n’est ni un crédit à la consommation ni un crédit immobilier, de sorte qu’il est exclu du champ d’application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatives au TEG ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel, qui avait été en l’espèce demandée par l’emprunteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
»

À méditer...
 

Pièces jointes

crapoduc

Contributeur
La Cour de cassation réaffirme sa position : faisant suite à son arrêt du 22 mai 2019
(Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, n° 18-17.863)


Nous avons déjà évoqué ici cet arrêt du 22 mai > Forum - page 144

Dans ce nouvel arrêt du 5 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer que l'inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionné par la substitution du taux légal au taux conventionnel.

La Cour de Cassation ne distingue pas entre offre acceptée et acte authentique pour assortir une sanction différente en fonction de la nature de l'acte. Au contraire, elle précise que la nullité de la stipulation d'intérêts est encourue "dans tout acte de prêt".

Il convient à mon sens d'en déduire que l'offre de prêt signée est un acte de prêt. D'abord au sens juridique du terme, ça ne fait aucun doute. Puis, si l'on parle souvent d'acte authentique, on ne parle jamais d'acte sous seing privé dans laquelle on peut ranger l'offre acceptée.

L'acte de prêt doit donc être considéré comme la rencontre des volontés sur les caractéristiques d'un prêt, laquelle forme le contrat.

L'arrêt est également intéressant en ce que l'on apprend qu'un rapport de conseiller rapporteur a été rendu, ainsi qu'un avis d'avocat général.

« Sur le rapport de Mme Dazzan-Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. X, de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Est, l’avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi »
[…]
Attendu que, pour rejeter la demande de l’emprunteur tendant à la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel, l’arrêt retient que le prêt litigieux n’est ni un crédit à la consommation ni un crédit immobilier, de sorte qu’il est exclu du champ d’application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatives au TEG ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel, qui avait été en l’espèce demandée par l’emprunteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
»

À méditer...
Merci @Jurisprudence

La cour de cassation confirme clairement sa position:

"l’inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel"

Je sens que l'on va voir revenir dans l'actualité un projet de loi plafonnant les conséquences d'une telle décision au tiers du coût du crédit...

El crapo
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Hello,

J'ai reçu une alerte, il y a eu une nouvelle décision de la cour de cassation où le terme "année lombarde" est présent. Il s'agit d 'un arrêt du 5 juin 2019 : première chambre civile 18-11.459.
Mais je ne le trouve point.... savez-vous si il a un quelconque intérêt ?

Merci,

El Crapo
Bonjour Crapo,

Cet arrêt ne concerne pas un contentieux dit lombard, mais statue sur l'absence de mention du taux de période.

Donc rien de particulier.
 

LatinGrec

Contributeur régulier
Ce n'était pas le sens de ma remarque ni de celle de @Marioux mais bon, pour ma part, je vais en rester là. Il me semble d'ailleurs que vous avez déjà présenté des excuses...
Oui je présente des excuses lorsque j'emploie des tournures juridiques dans un forum de discussion intitulé "Jurisprudence Année Lombarde":rolleyes:
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

La Cour de cassation réaffirme sa position : faisant suite à son arrêt du 22 mai 2019
(Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, n° 18-17.863)


Nous avons déjà évoqué ici cet arrêt du 22 mai > Forum - page 144

Dans ce nouvel arrêt du 5 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer que l'inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionné par la substitution du taux légal au taux conventionnel.

La Cour de Cassation ne distingue pas entre offre acceptée et acte authentique pour assortir une sanction différente en fonction de la nature de l'acte. Au contraire, elle précise que la nullité de la stipulation d'intérêts est encourue "dans tout acte de prêt".
Il me semble que la citation de cet arrêt aurait dû être dans une autre post, car il ne traite pas de l'année lombarde mais de l'erreur de TEG.

De plus il ne concerne ni un crédit à la consommation ni un crédit immobilier, ce qui est précisé :


Attendu que, pour rejeter la demande de l’emprunteur tendant à la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel, l’arrêt retient que le prêt litigieux n’est ni un crédit à la consommation ni un crédit immobilier, de sorte qu’il est exclu du champ d’application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatives au TEG ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel, qui avait été en l’espèce demandée par l’emprunteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Il aurait eu toute sa place dans le rubrique "crédit divers", puisque tous les crédits sont concernés par les erreurs de TEG devenu TAEG.

Devons nous voir dans cette décision, un retour à une certaine rigueur par là même à une sécurité juridique dues à une uniformité des sanctions ? Ce qui serait souhaitable.
 
Dernière modification:

Marioux

Contributeur
Bonjour LatinGrec,
Oui je présente des excuses lorsque j'emploie des tournures juridiques dans un forum de discussion intitulé "Jurisprudence Année Lombarde":rolleyes:
Je crois savoir maintenant d’où viennent certaines de nos récentes incompréhensions ! : En vous lisant et en cherchant à en savoir plus, j’ai au moins appris que le verbe "Sanctionner" et ses termes associés (Dont celui de "Sanction") ont essentiellement deux significations malheureusement très différentes, presque opposées : A) "Valider une Règle" ; B) "Réprimer une Infraction"
Mal employés ou mal compris, ils peuvent prêter à confusion et il convient donc que chacun les utilise à bon escient, avec précision, et/ou les lise dans le bon sens, avec attention, afin d’éviter les contresens ! : https://www.cnrtl.fr/definition/sanctionner

4766
Cdt.
 

LatinGrec

Contributeur régulier
Bonjour LatinGrec,

Je crois savoir maintenant d’où viennent certaines de nos récentes incompréhensions ! : En vous lisant et en cherchant à en savoir plus, j’ai au moins appris que le verbe "Sanctionner" et ses termes associés (Dont celui de "Sanction") ont essentiellement deux significations malheureusement très différentes, presque opposées : A) "Valider une Règle" ; B) "Réprimer une Infraction"
Mal employés ou mal compris, ils peuvent prêter à confusion et il convient donc que chacun les utilise à bon escient, avec précision, et/ou les lise dans le bon sens, avec attention, afin d’éviter les contresens ! : https://www.cnrtl.fr/definition/sanctionner

Afficher la pièce jointe 4766
Cdt.
Merci @Marioux,

A) "Valider une Règle" : renvoie couple [règle/sanction]
B) "Réprimer une Infraction" : renvoie au couple [infraction/punition]

que les emprunteurs puissent se faire au fil du forum une culture mathématique et juridique leur permettra de bien mieux conduire leurs contentieux.
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Aujourd’hui 18 juin 2019, le Ministre de l’Économie et des Finances répond à la question posée sur la pratique de certaines banques usant du diviseur 360

La question du parlementaire était on ne peut plus claire : partant du constat de la pratique de certaines banques qui consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur une base de 360 jours au lieu de 365 jours, quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ?

Vous me direz ce que vous en pensez, mais je n'ai pas le sentiment que la réponse du Ministre vienne clairement lever toutes les incertitudes des textes, dont nous avons souvent parlées ici, sur ce Forum.

En tout état de cause, certaines parties de la réponse laissent à désirer, selon mon avis personnel, qui n'engage que moi.

Comme souvent dans les décisions de certaines Cour d'appel, on remarque un curieux mélange de genres entre TEG (ou TAEG) et taux conventionnel. Or, comme on le sait, l'un et l'autre ne reposent pas sur les mêmes fondements juridiques.

Ainsi, la réponse nous explique :

- D'abord un rappel sur le TAEG.

- Puis, que certaines banques, il y a quelques années, calculaient ce taux (donc ce fameux TAEG) sur une année lombarde. Mais rien n'est dit sur le taux conventionnel. Ça méritait d'être évoqué, pour plus de clarté.

- Et, que la Cour de cassation a jugé que le taux de l'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile (vous remarquerez que la réponse nous parle d'abord du TAEG, pour nous expliquer que doit être sanctionné un calcul du taux conventionnel en année lombarde - on a l'impression de “sauter du coq à l'âne“). Pourquoi n'avoir pas cité l'arrêt complet de la Haute Cour (19 juin 2013), qui évoque également le taux effectif global (TEG) ?

- Puis, que les anciens textes permettaient un calcul du TAEG en année normalisée.

- Que, néanmoins, le décret du 13 mai 2016 a permis d'étendre cette règle de l'année normalisée au taux conventionnel pour les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (ce point est exact), rajoutant que ce décret « a consacré (sic !) la solution adoptée par la Cour de cassation » (laquelle ????). Tout cela est bien confus !

- Et enfin, dans un rédactionnel pour le moins discutable, que « le calcul du TAEG et du taux débiteur repose sur une année de 365 ou, pour les années bissextiles, 366 jours »... certes, mais pourquoi avoir écrit cela alors qu'il est précisé, à juste titre, dans ce qui suit, que « depuis le 1er octobre 2016, il est donc clairement inscrit dans le texte que le taux conventionnel est soumis à l'année normalisée. »

Avouons qu'il y avait matière à être plus précis et moins confus dans la réponse qui a été apportée. C'est dommage, nous avons manqué là une belle occasion d'explications claires et dénuées de toute ambiguïté.

Et le Ministre de rajouter que : « aujourd'hui, les établissements recourent à l'année normalisée pour le calcul du taux conventionnel. »

Certes, mais que se passe-t-il pour les pratiques avant le décret du 13 mai 2016 ? Doit-on sous-entendre que l'utilisation d'un diviseur 360 serait irrémédiablement sanctionnable et l'année normalisée strictement proscrite pour les intérêts conventionnels ? La réponse aurait pu aborder ce point, ce qui aurait eu le mérite de guider les juges dans leurs décisions à venir : avant 2016, on sanctionne, après 2016, la loi a été respectée.

En d'autres termes, et pour faire simple, avant 2016, année civile de 365 ou 366 jours, et pas d'année normalisée, au risque de sanctions, après 2016, OK pour l'année normalisée, pas de sanction.

Bon sang, mais quand aurons-nous des législateurs qui arrêtent de compliquer ce qui pourrait être expliqué plus simplement !... :-(

Je ne voudrais pas être mauvaise langue, et surtout rester le plus objectif possible, mais on a le sentiment que la réponse a été rédigée (dictée) par un banquier :)
 

Pièces jointes

Dernière modification:

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

La réponse aurait pu aborder ce point, ce qui aurait eu le mérite de guider les juges dans leurs décisions à venir
C'est plutôt le contraire.
Ce n'est pas indiqué dans le texte que vous joignez mais "d'habitude" les réponses ministérielles sont fournies "sous réserve de l'appréciation souveraine de tribunaux"

Cdt
 
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