Jurisprudence
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Pour les Magistrats de Besançon, l'application du mois normalisé sur 365 jours n'est pas un calcul sur l'année civile comme exigé par la Haute Cour
(Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 7 mai 2019, n° 19/00102)
Voilà une Cour d'appel qui va à l'essentiel...
« [...] la banque a reconnu qu’elle avait calculé le taux de l’intérêt conventionnel sur la base du mois normalisé, à savoir d’un mois de 30,41666 jours, soit 365/12 que l’année soit bissextile ou non.
Or, l’application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui 30/360 de l’année dite lombarde, soit égal à 0,08333.
Il est ainsi parfaitement établi que la banque n’a pas calculé le taux conventionnellement stipulé sur la base de l’année civile de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a considéré que le taux légal devait lui être substitué sur toute la durée des deux prêts. »
C'est sûr que l'on n'est pas dans la tendance actuelle des autres Cours d'appel qui prônent l'équivalence des calculs, et donc le soi-disant respect par les banques du Code de la consommation, mais après tout, pourquoi pas, la Cour de cassation ne s'étant jamais prononcée sur l'usage du mois normalisé pour les calculs d'intérêts, celui-ci ne concernant que le seul calcul du TEG.
(Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 7 mai 2019, n° 19/00102)
Voilà une Cour d'appel qui va à l'essentiel...
« [...] la banque a reconnu qu’elle avait calculé le taux de l’intérêt conventionnel sur la base du mois normalisé, à savoir d’un mois de 30,41666 jours, soit 365/12 que l’année soit bissextile ou non.
Or, l’application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui 30/360 de l’année dite lombarde, soit égal à 0,08333.
Il est ainsi parfaitement établi que la banque n’a pas calculé le taux conventionnellement stipulé sur la base de l’année civile de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a considéré que le taux légal devait lui être substitué sur toute la durée des deux prêts. »
C'est sûr que l'on n'est pas dans la tendance actuelle des autres Cours d'appel qui prônent l'équivalence des calculs, et donc le soi-disant respect par les banques du Code de la consommation, mais après tout, pourquoi pas, la Cour de cassation ne s'étant jamais prononcée sur l'usage du mois normalisé pour les calculs d'intérêts, celui-ci ne concernant que le seul calcul du TEG.