Jurisprudence Année Lombarde

[CBLC]

Merci, dernière question (promis !) pensez vous que je doive faire un calcul pour la première échéance de chaque prêt et de chaque avenant (ce qui me fait pour ma part quand même 8 calculs !), sans parler des périodes de préfinancement différés des 2 prêts constructions ?
Car le risque, est que sur le lot, certains calculs ne me soient même pas favorables (c'est le problème de la pratique lombarde et plus largement de la faute lucrative) !

 

[CBLC]

SURTOUT, dans votre dossier, NE JAMAIS ÉVOQUER L'ASPECT PRÉJUDICE ! Il vous faudrait le démontrer ce qui sera difficile. Il faut arriver à faire comprendre aux Magistrats que des règles d'ordre public n'ont pas été respectées, ce qui entraîne la nullité relative du contrat.

Nous ne sommes pas sur du droit de la responsabilité, mais sur du droit des obligations.

Il faut être habile...

Oui tout à fait. cela je l'avais bien intégré, m^me si la banque dans ses conclusions part volontairement sur le terrain du préjudice !

 

[Jurisprudence]

Merci, dernière question (promis !) pensez vous que je doive faire un calcul pour la première échéance de chaque prêt et de chaque avenant (ce qui me fait pour ma part quand même 8 calculs !), sans parler des périodes de préfinancement différés des 2 prêts constructions ?
Car le risque, est que sur le lot, certains calculs ne me soient même pas favorables (c'est le problème de la pratique lombarde et plus largement de la faute lucrative) !

Première chose : vous parlez d'avenant, et je n'avais pas fait attention à ce point. On en revient à la date d'application de l'intérêt légal. Il est applicable à la date du contrat (l'offre acceptée), mais en cas d'avenant, à la date de l'avenant [Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 15 octobre 2014, n°13-16555 – Publié au bulletin]. (cité ci-dessus).

Pour les calculs, il faut faire faire une expertise complète d'au moins un des prêts (1.200 à 1.500 euros), et pour chaque première échéance, le faire soi-même dans ses écritures. C'est facile, c'est une règle de trois.

Voir exemple >

 

[CBLC]

Première chose : vous parlez d'avenant, et je n'avais pas fait attention à ce point. On en revient à la date d'application de l'intérêt légal. Il est applicable à la date du contrat (l'offre acceptée), mais en cas d'avenant, à la date de l'avenant [Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 15 octobre 2014, n°13-16555 – Publié au bulletin]. (cité ci-dessus).

Pour les calculs, il faut faire faire une expertise complète d'au moins un des prêts (1.200 à 1.500 euros), et pour chaque première échéance, le faire soi-même dans ses écritures. C'est facile, c'est une règle de trois.

Voir exemple >

Oui pour l'avenant je sais qu'on en revient au taux légal à son jour. Néanmoins, les intérêts concernant la période de préfinancement sont énormes et là est presque l'essentiel de l'intérêt de l'action.

 

[CBLC]

Autre solution, mais pas forcément pertinente : se basait sur l'erreur de contrat pour plan d'amortissement résultant de la pr et demander la déchéance des intérêts

 

[CBLC]

Pardon, j

Autre solution, mais pas forcément pertinente : se basait sur l'erreur de contrat pour plan d'amortissement résultant de la pr et demander la déchéance des intérêts

Pardon, je voulais dire mauvaise information contractuelle pour plan d'amortissement erroné du fait de la pratique lombarde et demande

 

[CBLC]

Pardon, je voulais dire mauvaise information contractuelle pour plan d'amortissement erroné du fait de la pratique lombarde et demande de déchéance des intérêts. Mais je ne suis pas sure que la stratégie soit la bonne. Qu'en pensez vous ?

 

[agra07]

Bonjour,

Si vous critiquez le contrat, et démontrez l'irrégularité de la clause d'intérêts, ce qui entraînera de facto la nullité de ladite clause, par effet rétroactif de cette nullité, ce sera le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre de prêt qui s'appliquera, depuis l’origine du prêt et jusqu’à son terme, sans qu’il y ait lieu à révision en fonction des variations du taux légal, solution logique lorsque le crédit a été assorti d'un taux conventionnel fixe comme dans votre dossier.

Il me semble que cette affirmation, quelque peu péremptoire, soit plutôt contredite par plusieurs arrêts récents produits ici.
Le taux légal est par définition variable.
Le transformer en taux fixe n'a pas de fondement juridique, sauf s'il s'agit d'une sanction à l'appréciation du juge.
Dans le cas d'espèce cette question est primordiale dans la mesure où, d'après @CBLC, ce taux passerait de 3.79% à 0.65 % à deux semaines près!

 

[agra07]

Bonjour,

Merci, dernière question (promis !) pensez vous que je doive faire un calcul pour la première échéance de chaque prêt et de chaque avenant (ce qui me fait pour ma part quand même 8 calculs !), sans parler des périodes de préfinancement différés des 2 prêts constructions ?
Car le risque, est que sur le lot, certains calculs ne me soient même pas favorables (c'est le problème de la pratique lombarde et plus largement de la faute lucrative) !

Que voulez-vous dire exactement: "pas favorables" pour votre défense, ce serait alors une erreur profitable, ou bien "pas favorables financièrement" ?
Mais comme vous évoquez un "risque", j'en déduis que la première lecture est la bonne.
Ce qui me surprend un peu, c'est que vous partez à la bataille en appel, apparemment sans connaître les données complètes de votre dossier.
Or, il me parait important, en tout état de cause et avant toute chose, de savoir "où vous mettez les pieds". Dans le cas contraire, en effet, votre adversaire pourrait exploiter cette faille contre vous car l'erreur non préjudiciable n'est pas sanctionnable et généralement pas sanctionnée.

 

[agra07]

Enfin, dernière question, dois je impérativement fournir des calculs, dans la mesure où la pratique lombarde ayant été expressément prévue au contrat ? Cette clause et cette pratique étant illicite sans aucune ambiguïté dans les contrats de consommation (cf Arrêt de principe de 2013), je ne vois pas pourquoi j'aurai à fournir le moindre calcul car ce serait le comble de démontrer l'application d'une clause, alors que justement sa prohibition d'ordre public est justifiée par l'inaptitude de l'emprunteur profane à apprécier la portée et le sens d'une telle clause (et donc à en apprécier l'incidence sur le taux conventionnel)

Comme il a été dit il ne serait pas pertinent aujourd'hui de faire l'économie d'une démonstration chiffrée.
D'une part, la démonstration de la faute incombe au demandeur, appelant en l'espèce (ce qui suppose de faire appel à un expert le cas échéant) et d'autre part la faute doit être préjudiciable.

Surtout que la banque ne m'a jamais envoyé, malgré mes demandes, de récapitulatif des déblocages successifs de la période de préfinancement, ainsi que du calcul des intérêts afférents...), ce qui ne me permet donc pas de faire le moindre calcul, si ce n'est celui de la première échéance (brisée) de la période d'entrée en amortissement.

Le récapitulatif des déblocages successifs est un document que vous devriez normalement posséder. En revanche, si la banque ne vous a pas communiqué le détails de ses calculs d'intérêts, il s'agit là d'un élément de fait exploitable en faveur de votre dossier.