je déménage sans mutation (ptz)

lemister

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement avec un ptz depuis 2016.
Je vais rejoindre ma copine à plus de 500km.
Je vais aussi quitter mon boulot par un rupture conventionnelle ou démission.

Je voulais conserver l'appartement pour une location saisonnière mais sur le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275

Il est dit ;

Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
  • vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;
  • vous divorcez ou vous rompez votre Pacs ;
  • vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ;
  • vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).
De mon côté ca fait 2 ans que je suis dans l'appartement, dans ma situation comment ca se passe car je vais pas avoir une mutation mais je vais être à plus de 50km et 1H30?

merci d'avance
 

lemister

Nouveau membre
Bonjour,
Avant 6 ans la location saisonnière n'est pas autorisée.
sauf si vous vous trouvez dans une des situations suivantes ...

d'où ma question ; De mon côté ca fait 2 ans que je suis dans l'appartement, dans ma situation comment ca se passe car je vais pas avoir une mutation mais je vais être à plus de 50km et 1H30?
 

Aristide

Top contributeur
Non, avant 6 ans pas de location saisonnière.

Autres usages du logement
Tant que le prêt à taux zéro + n’est pas totalement remboursé (ou pendant les 6 premières années - voir ci-dessus), le logement acquis ne peut être utilisé comme résidence secondaire, ni mis en location saisonnière ou en meublé, ni utilisé à titre d’accessoire du contrat de travail. Cependant, il peut servir à des fins commerciales ou professionnelles par l’une des personnes devant occuper le logement, si la surface réservée à cet usage est inférieure ou égale à 15% de la surface financée initialement par le prêt. L’emprunteur est tenu d’informer l’établissement de crédit de l’existence de cette activité en respectant le modèle suivant :
Cdt
 

lemister

Nouveau membre
Tant que le prêt à taux zéro + n’est pas totalement remboursé (ou pendant les 6 premières années).

Non, avant 6 ans pas de location saisonnière.

Cdt
je suis désolé mais je ne suis pas d'accord sur ce lien https://edito.seloger.com/financement/aides-financieres/pouvez-vous-mettre-en-location-votre-logement-finance-par-le-ptz-article-10021.html comme ailleurs il est bien dit ;

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans certaines conditions.

J'ai bien indiqué ci-dessus que je vais quitter la région (environ 500km) et je vais etre au chomage.
Je suis bien éligible à ces conditions ?
 

Aristide

Top contributeur
Plutôt que se fier aux dires d'un journaliste il serait préférable de vous renseigner auprès d'un Organisme compétent.

L'ADIl de votre département s'il en existe une par exemple; si non ADIL Paris.


Par ailleurs, la location du logement est possible quand l’emprunteur est appelé à quitter sa résidence du fait de la survenance d’événements limitativement visés par la réglementation : mobilité professionnelle entraînant un trajet d’au moins 50 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé (ou un temps de trajet aller au moins égal à 1h30), décès, divorce, dissolution d’un PACS, invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à Pôle emploi.

Obligatoire (en cas de retraite) ou facultative (cf. supra), la location, d’une durée maximale de six ans, se fait dans les conditions prévues par la réglementation (conditions de loyers et de ressources PLS, déclaration à l’établissement prêteur, durée maximale de six ans).

Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou meublée, ni utilisé comme résidence secondaire, ni occupé à titre d’accessoire d’un contrat de travail, ni détruit sans qu’il soit procédé à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

https://www.anil.org/aj-offres-pret-ptz-2018/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275
Cdt
 
I

ICF62

Bonjour Lemister,
Aristide a raison
vous citez vous même la page du service public ou il est écrit noir sur blanc que vous pouvez le mettre en location mais pas sous forme de location saisonnière

vous pouvez donc le mettre en location mais uniquement sous forme d'un bail locatif de durée maximale de 6 ans.
donc location annuelle ok mais pas location saisonnière.
bien cordialement
 
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