Ira suite annulation de la vente Par décision de justice

madours

Membre
Bonjour

Dans le cadre d'une procédure en justice avec mon vendeur pour vice caché lors de mon achat
J'ai obtenu gain de cause et donc la justice a ordonné la résiliation de la vente.
Ce qui se traduit dans les faits par la rétribution du bien au vendeur et le remboursement prix de vente
Plus frais de notaire pour moi
Je vais donc rembourser mon prêt immobilier, mais la banque me dit que je dois les 3% de pénalités
Alors que nous sommes dans le cadre d'une résiliation qui n'est pas de mon fait
Qu'en pensez vous svp?
Merci d'avance
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Effectivement ce motif ne fait pas partie des cas d'exonération prévu par l'article L.312-21 du code de la consomamtion.

Cdt
 
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