IRA et télétravail

jejedi

Nouveau membre
Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai vendu mon appartement qui est aussi ma résidence principale.
La raison est que ma société me laisse faire mon activité en télétravail à 300km de mon lieu de télétravail en me déplaçant tous les 15j in situ.
Mon contrat de travail ne change pas quand au lieu de rattachement.

Est qu'on considère donc qu'il y'a quand même un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ?
Si oui comment le justifier ?

Article L312-21 du Code de la consommation
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.


Merci d'avance pour vos avis éclairés.
Jérôme.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
-que dit ton offre de prêt?(contrat)
-si j'ai bien compris, tu déménages pour convenances personnelles?
 

jejedi

Nouveau membre
-que dit ton offre de prêt?(contrat)
Rien n'est précisé de particulier sur le contrat à part ceci " l'indemnité ne peut exécder la valeur d'un semestre d'interet sur le capital remboursé au taux moyen du pret, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant du avant remboursement".


--si j'ai bien compris, tu déménages pour convenances personnelles
Pour faire simple oui, j'ai eu une proposition dans ma région d'origine mais ma société voulait me garder
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,
dans votre cas il n'y a pas de changement d'employeur ou bien de site dans le cadre d'une entreprise à sites multiples.
Vous passez juste d'un poste en entreprise à un poste en télétravail pour convenance personnelle.
donc pas d'exonération d'IRA dans ce cas.
Cdt
 
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