IRA et mutation professionnelle

hermaaz

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Bonjour,
En 2012 j'ai souscrit un prêt bancaire auprès du CA Ile de France.
En 2015 j'ai passé un concours interne dans mon entreprise, qui a nécessité une mutation (De Rueil-Malmaison au Plessis Robinson).
Je viens de vendre mon appartement, et la responsable d'agence à qui j'ai fait la demande d'exonération d'ira, se dit pessimiste en mettant en avant le fait que mon lieux d'activité reste dans le même departement et que pour l'instant je reste dans la même ville de résidence.
Qu'en pensez vous et quelles sont mes voies de recours en cas de refus.
Merci de votre aide.
 
Bonjour,

Article L312-21 code consommation

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par :

+ la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

+ par le décès

+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Ce texte ne prévoit aucune restriction; vous n'avez pas d'indemnité de remboursement anticipé à payer.

Si refus:
+ Lettre argumentée au service clients et au conciliateur interne (différent de médiateur) s'il en existe un avec copie directeur d'agence.
+ Sans suite favorable saisie du médiateur/

Cdt
 
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