Intérêts échéance brisée - Deux méthodes de calcul - Quelle incidence ?

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Certaines banques organisent le calcul de la première échéance par extension de la brisée au 2ème quantième de remboursement :

Dans l'exemple cité 10/07/2012 au 05/09/2012 le quantième de remboursement est le 5 de chaque mois.
la brisée s'achève donc au 05/08/2012, date de commencement de la première pleine.

la référence de comparaison est, de mon avis, de 26 jours d'intérêts intercalaires + une mensualité d'amortissement de laquelle il faut donc extraire la part de capital.

avec une durée d'amortissement de 240 périodes : 1 pleine = 2668 € (2667.9974173209...)
26 jours intercalaires = 1 202.05 €
1ère pleine => intérêt = 1 406.25 €
total intérêts de référence du 10/07/2012 au 05/09/2012 = 1202.05 + 1406.25 = 2608.30 €
total des intérêts du prêt 191 397,27 €


la clause qui, sur la même période (57 jours), aboutit sans aucun amortissement à un intérêt de 2 578,12€ pour un capital de 450 000 € est certes au taux plus avantageux de 3.67 % sur la période, mais décale l'amortissement d'un mois ce qui, sauf erreur, porte le total des intérêts du prêt à 192 773.34 €

Dans de type de clause le surcoût se mesure sur la durée totale du crédit, ici 1 376.07 €

Il me semble évident que la banque va faire plaider que sa clause est plus avantageuse et que l'emprunteur fait grief à la clause lombarde de lui avoir fait économiser 30,18 € d'intérêts intercalaires, ce qui devrait justifier de sanctionner la banque par l'application du taux légal

https://www.cbanque.com/forums/fil/jurisprudence-annee-lombarde.35089/page-123#post-319107
Cette méthode est officialisée par le décret N° 2016-607 du 13 mai 2016 (En pratique notion d'échéance zéro réelle le 10/07/2012 et d'échéance zéro fictive le 5/08/2012 et nombre de jours année civile déterminé par référence à la même date de l'année précédente).

Si je trouve le temps j'adapterai les tableaux joints à l'exemple que vous reprenez.
Ainsi qu’annoncé, dans cette file afin de ne pas polluer le poste d'origine, j’ai repris votre exemple en vue de comparer les méthodes de calculs des intérêts dans les échéances brisées à savoir :

=> Technique des « amortissements figés »

+ Nombre de jours exact de l’échéance zéro à la première échéance d’amortissement (= méthode « AF-M1 »)

+ Application décret N° 2016-607 du 13 mai 2016 (échéance zéro réelle + échéance zéro fictive = mois normalisé de la première échéance d’amortissement à l’échéance zéro fictive + méthode exact/exact de l’échéance zéro fictive à l’échéance zéro réelle) (= méthode « AF-M2 »)

=> Technique des «échéances figées »

+ Nombre de jours exact de l’échéance zéro à la première échéance d’amortissement (= méthode « EF-M1 »)

+ Application décret N° 2016-607 du 13 mai 2016 (échéance zéro réelle + échéance zéro fictive = mois normalisé de la première échéance d’amortissement à l’échéance zéro fictive + méthode exact/exact de l’échéance zéro fictive à l’échéance zéro réelle) (= méthode « EF-M2 »)

Quelques remarques préalables :

+ Le tableau d’amortissement fourni par Jurisprudence est sur 180 mois mais vos calculs ont été faits sur une durée de 240 mois.

+ Je ne trouve pas les mêmes résultats que vous car le taux du TA fourni est de 3,75% (j'ai cru comprendre que vous avez pris 3,67% pour le reliquat en jours) et 2012 étant une année bissextile, j’ai donc considéré cette année civile de 366 jours.

Comme l’objectif porte sur d’autres comparaisons j’ai conservé 240 mois avec un taux de 3,75%

Intérêts compris dans la première échéance majorée

+ L’on ne peut pas affirmer que, d’une manière générale, l’application des méthodes :

+-+ « AF-M2 » et « EF-M2 » génèrent respectivement plus ou moins d’intérêts que « AF-M1 » et « EF-M1 » et inversement.

=> En fait tout dépend à la fois des dates d’échéances et de la technique « Amortissements Figés » ou « Échéances Figées » utilisée.

+ Exemples à partir des tableaux d’amortissements joints avec :

=> Technique des « amortissements figés »
+-+ Échéance zéro réelle le 10/07/2012
+-+ Première échéance d’amortissement le 05/09/2012

+-+ Intérêts compris dans la première échéance avec méthode « AF-M1 » :
= 450.000€ x 3,75% /366 x 57 = 2.628,07€ (arrondi par défaut) dont 1.221,82€ dus aux intérêts supplémentaires de l’échéance majorée.

+-+ Intérêts compris dans la première échéance avec méthode « AF-M2 »
= ((450.000€ x 3,75% /12) + (450.000€ x 3,75% /366 x 26)) = 2.605,02€ (arrondi par défaut) dont 1.198,77€ dus aux intérêts supplémentaires de l’échéance majorée.

=> Dans cette situation l’application du décret de 2016 est moins couteuse que l’autre => 2.605,02€ - 2.628,07€ = - 23,05€
De même que 1.198,77€ - 1.221,82€ = - 23,05€

=> Même résultat constaté avec les méthodes « EF-M1 » et « EF-M2 »


Maintenant, si dans les cellules « J24 » et « J25 » du tableau d’amortissement joint, nous modifions les dates d’échéances en :
+-+ Échéance zéro réelle le 10/08/2012
+-+ Première échéance d’amortissement le 05/10/2012

+-+ Intérêts compris dans la première échéance avec méthode « AF-M1 » :
= 450.000€ x 3,75% /366 x 56 = 2.581,97€ (arrondi par excès) dont 1.175,72€ dus aux intérêts supplémentaires de l’échéance majorée.

+-+ Intérêts compris dans la première échéance avec méthode « AF-M2 »
= ((450.000€ x 3,75% /12) + (450.000€ x 3,75% /366 x 26)) = 2.605,02€ (arrondi par défaut) dont 1.198,67€ dus aux intérêts supplémentaires de l’échéance majorée.

=> Dans cette situation l’application du décret de 2016 est plus couteuse que l’autre => 2.605,02€ - 2.581,97€ = + 23,05€
De même que 1.198,77€ - 1.175,72€ = + 23,05€

=> Technique des «échéances figées »
=> En revanche c’est exactement l’inverse avec la technique des échéances figées = - 23,05€

Total des intérêts sur toute la durée du crédit


+ Échéance zéro réelle le 10/07/2012
+ Première échéance d’amortissement le 05/09/2012

+ Technique des « Amortissements figés »

=> Dans « AF - M1 » le supplément d’intérêts de (2.628,07€ - 1.406,25€) = 1.221,82€ dus à l’échéance majorée se retrouve exactement dans le total des intérêts payés sur toute la durée du prêt.
+ 191.540,90€ - 190.319,08€ = 1.221,82€.

= Ceci est tout à fait normal puisque nous sommes en « Amortissements figés » ; il n’y a donc aucun « effet boule de neige.

=> Exactement le même constat dans
« AF - M2 » où le supplément d’intérêts de (2.605,02€ - 1.406,25€) = 1.198,77€ dus à l’échéance majorée se retrouve exactement dans le total des intérêts payés sur toute la durée du prêt.
+ 191.517,85€ - 190.319,08€ = 1.198,77€

= Pas d’effet « boule de neige » et, bien entendu, reste vrai si l’on modifie les échéances puisque c’est la technique « Amortissements figés » qui l’explique.

+ Technique des « Échéances figées »

+ Échéance zéro réelle le 10/07/2012
+ Première échéance d’amortissement le 05/09/2012

Dans ce cas l’application du décret de 2016 conduit à 2.605,02€ d’intérêts dans la première échéance contre 2.628,07€ avec l’autre méthode soit un moindre de coût de 23,05€ (- 23,05€) ainsi que vu antérieurement.

En revanche, sur toute la durée du crédit la différence totale sur les intérêts payés est de :
+ (192.020,15€ - 192.053,54€) = - 33,39€

=> Il y a là un « effet boule de neige » qui surenchérit la méthode en nombre de jours exact « EF-M1 ») et profite à celle du mois normalisé avec complément en jours « EF-M2 » => 33,39€ - 23,05€ = 10,34€.

=> Résumé en guise de conclusion.

+ Le surcoût ou moindre coût dépend à la fois :
+-+ De la méthode « nombre jours exact ‘’M1’’» ou bien celle « mois normalisé + reliquat en jours ‘’M2 - décret de 2016‘’ » utilisée
+-+ Et des dates exactes d’échéances.

+ Avec la technique des « Amortissement figés » la différence, en plus ou en moins, d’intérêts sur la première échéance se retrouve à l’exact identique dans le total des intérêts payés sur toute la durée du prêt = Il n’y a pas d’effet « boule de neige ».

+ Avec la technique des « Échéances figées » la différence, en plus ou en moins, d’intérêts sur la première échéance ne se retrouve pas dans le total des intérêts payés sur toute la durée du prêt = Il y a un effet « boule de neige » qui profite à une méthode au détriment de l’autre.

=> Mais les surcoûts ou moindres coûts constatés apparaissent relativement faibles ; quelques dizaines d’euros sur un crédit de 450.000€ à 3,75% amortissable en 20 ans.


D’où mon étonnement sur la différence de 1.376,07€ que vous trouvez ci-dessous :

la clause qui, sur la même période (57 jours), aboutit sans aucun amortissement à un intérêt de 2 578,12€ pour un capital de 450 000 € est certes au taux plus avantageux de 3.67 % sur la période, mais décale l'amortissement d'un mois ce qui, sauf erreur, porte le total des intérêts du prêt à 192 773.34 €

Dans de type de clause le surcoût se mesure sur la durée totale du crédit, ici 1 376.07 €


https://www.cbanque.com/forums/fil/jurisprudence-annee-lombarde.35089/page-123#post-319107
J’ai cru comprendre que sur la première période vous avez pris un taux de 3,67% (moi j’ai pris 3,75%) et année civile de 365 jours (j’ai pris 366 jours) mais je n’arrive pas à retrouver une telle différence.

Qu’en est-il ?

Cdt
 

Pièces jointes

Dernière modification:

agra07

Contributeur régulier
Bonsoir @Aristide,
Vous comparez les TA pour un prêt de 450k€ sur 20 ans à 3.75% avec une mise à disposition des fonds le 10/07/2012 et une première échéance d'amortissement le 05/09/2012, ceci avec quatre méthodes de calcul.
Parmi ces quatre méthodes, lesquelles à votre sens sont légales avant le décret du 16 mai 2016 ? Même question après ce décret ?
Ceci pour nous éclairer.
 

Aristide

Top contributeur
Il n'y a que deux méthodes de calcul des intérêts mais qui, chacune, peuvent s'appliquer a deux façons de déterminer l'échéance ce qui, effectivement, aboutit à quatre possibilités.

=> Avant le décret N° 2016-607 du 13 mai 2016
+ Les deux techniques "Amortissements figés" et "Échéances figées" de détermination des échéances existaient et étaient et sont toujours parfaitement légales; les échéances peuvent d'ailleurs être calculées, déterminées ou choisies de quantité d'autres façons (paliers par exemple, ou progressives, dégressives....)

+ Il semble que la méthode "exact/exact" étaient la plus utilisée.
Mais, à ma connaissance, aucun texte n'imposait ni interdisait l'autre méthode "Mois normalisé jusqu'à l'échéance zéro fictive et "exact/exact" de l'échéance zéro fictive à l'échéance zéro réelle.

=> Depuis le décret N° 2016-607 du 13 mai 2016
+ Les deux techniques "Amortissements figés" et "Échéances figée" de détermination des échéances sont toujours parfaitement légales (et les autres aussi)

Mais, pour le calcul des intérêts dans les échéances brisées c'est donc la méthode "Mois normalisé jusqu'à l'échéance zéro fictive et "exact/exact" de l'échéance zéro fictive à l'échéance zéro réelle qui doit maintenant être utilisée.

Cdt
 

agra07

Contributeur régulier
Merci pour ces précisions.
Donc, selon la méthode utilisée on peut avoir légalement une différence sensible sur le montant total des intérêts d'un même prêt.
Chacune des deux méthodes a ses avantages et ses inconvénients.
Amortissements figés: moins d'intérêts globalement mais une première échéance sesiblement majorée.
Echéances figées: plus d'intérêts mais toutes les échéances identiques (le surplus d'intérêts est réparti sur 240 échéances).
 

Casaminor

Contributeur
Mais, pour le calcul des intérêts dans les échéances brisées c'est donc la méthode "Mois normalisé jusqu'à l'échéance zéro fictive et "exact/exact" de l'échéance zéro fictive à l'échéance zéro réelle qui doit maintenant être utilisée.

Cdt
Je me permets d’émettre une opinion divergente. A mon avis il ne faut pas étendre la règle issue du ii de la remarque c de la partie III de l’annexe à l’article R. 314-3 (« l'intervalle de temps est calculé par périodes normalisées et ensuite par jours en remontant jusqu'à la date du prêt initial ») au calcul des intérêts inclus dans les échéances brisées ; cette règle issue du ii s’inscrit en effet dans une méthode prescrite pour vérifier le taux indiqué en actualisant le capital jusqu'à l'échéance zéro fictive, en capitalisant un taux quotidien. Alors que pour calculer la première échéance lors de la mise en place du crédit, c’est la méthode des intérêts simples (non composés) que l’on utilise, exactement comme pour le calcul des intérêts de retard au taux légal. Je penche donc plutôt pour la méthode exact/exact de la mise à disposition des fonds jusqu’à la première échéance (brisée). Je me fonde sur la jurisprudence qui prohibe sans nuance la capitalisation infra-annuelle (Civ. 1°, 10 juillet 2014, n° 13-21.144 et sur renvoi CA Paris, 8 décembre 2017 n° 16/05296), règle du 19ème siècle, alors que la méthode de vérification des taux fixée par les décrets du 10 juin 2002 et du 13 mai 2016 (repris par l’annexe à l’article R. 314-3) ignore complétement cette prohibition.

Avec respect pour les avis contraires.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je me permets d’émettre une opinion divergente.

Avec respect pour les avis contraires.
Vous avez raison sur le fait que les intérêts compris dans les échéances se calculent en intérêts simples.

Mais dans ce calcul:

+-+ Intérêts compris dans la première échéance avec méthode « AF-M2 »
= ((450.000€ x 3,75% /12) + (450.000€ x 3,75% /366 x 26)) = 2.605,02€ (arrondi par défaut) dont 1.198,77€ dus aux intérêts supplémentaires de l’échéance majorée.
=> Il n'y a que des intérêts simples et aucune capitalisation.

Et vu ce décret:

Décret no 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
c) L’écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur, est exprimé en années ou en fractions d’années.
….
Lorsque l’écart entre les dates utilisées pour le calcul ne peut être exprimé en nombre entier de semaines, de mois ou d’années, il est exprimé en nombre entier de l’une de ces périodes en combinaison avec un nombre de jours.

En cas d’utilisation de jours :

ii) l’intervalle de temps est calculé par périodes normalisées et ensuite par jours en remontant jusqu’à la date du prêt initial ;
=> il semble bien que cette méthode soit la bonne ?

Avec respect pour les avis contraires:)

Mais il semblerait fort utile qu'un consensus se dégage entre les juristes, si besoin je m'y rangerai volontiers.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

sée on peut avoir légalement une différence sensible sur le montant total des intérêts d'un même prêt.
Chacune des deux méthodes a ses avantages et ses inconvénients.
Amortissements figés: moins d'intérêts globalement mais une première échéance sesiblement majorée.
Echéances figées: plus d'intérêts mais toutes les échéances identiques (le surplus d'intérêts est réparti sur 240 échéances).
Oui mais vous raisonnez en coût du crédit simple qui est la plus mauvais des indicateurs qui existent.

Dans le cas évoqué puisque - hormis la technique utilisée et le mode de calcul - toutes les caractéristiques de base des cinq crédits/tableaux amortissement sont strictement identiques leurs TAEG respectifs sont parfaitement fiables et pertinents (pas besoin de recourir au coût corrigé du crédit comme dans les plans de financement où l'on trouve divers prêts avec données différentes).

Je vous laisse comparer ci-dessous lesdits TAEG:


4547

=> "D" identique à "B"
=> "E" supérieur à "C" mais......incidence sensible sur la sixième décimale.

Cdt
 

Casaminor

Contributeur
Bonjour,



Vous avez raison sur le fait que les intérêts compris dans les échéances se calculent en intérêts simples.

Mais dans ce calcul:



=> Il n'y a que des intérêts simples et aucune capitalisation.

Et vu ce décret:



=> il semble bien que cette méthode soit la bonne ?

Avec respect pour les avis contraires:)

Mais il semblerait fort utile qu'un consensus se dégage entre les juristes, si besoin je m'y rangerai volontiers.

Cdt
Ce que je voulais dire c’est que l’équation du décret fait intervenir non la formule (450.000€ x 3,75% /366 x 26)) mais (dans son premier terme) 450.000 x (1 + T)^(26/366) (T désignant le taux débiteur recherché). C’est pour cette raison que je ne suis pas pleinement convaincu qu’il faille étendre à un calcul d’intérêts simples la règle ii (l'intervalle de temps est calculé par périodes normalisées et ensuite par jours en remontant jusqu'à la date du prêt initial), édictée pour un calcul capitalisant un taux quotidien. Je dis ça pour le plaisir du raisonnement, car l’enjeu est quasi-inexistant.
 

Aristide

Top contributeur
L'enjeu est effectivement très faible:

+ 23€ sur un prêt de 450.000€ à 3,75% sur 20 ans
+ Incidence sensible à partir de la sixième décimale sur la TAEG
+ De plus tantôt c'est l'une qui est favorable à l'emprunteur, tantôt c'est l'autre.

=> Mais comme les banques utilisent l'une et/ou l'autre de ces deux méthodes il semble cependant que la légalité ou non du "mois normalisé + reliquat en jours" du décret de mai 2016 soit confirmée oi infirmée.

Cdt
 

Casaminor

Contributeur
L'enjeu est effectivement très faible:

+ 23€ sur un prêt de 450.000€ à 3,75% sur 20 ans
+ Incidence sensible à partir de la sixième décimale sur la TAEG
+ De plus tantôt c'est l'une qui est favorable à l'emprunteur, tantôt c'est l'autre.

=> Mais comme les banques utilisent l'une et/ou l'autre de ces deux méthodes il semble cependant que la légalité ou non du "mois normalisé + reliquat en jours" du décret de mai 2016 soit confirmée oi infirmée.

Cdt
Avant d'avoir une réponse de la jurisprudence... ça me fait penser à un bon mot de Moro-Gaffieri : à un président qui lui demandait : « Pour combien de temps en avez-vous, Maître ? Moro répondit : Le temps que la cour comprenne. Ça peut être long »
 
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