Informations Déclaration Pinel

[Zeyon]

Bonjour à tous,

J'ai fait l'acquisition d'un appartement en VEFA en 2015 qui m'a été livré le 26/12/2017.
Il est loué depuis le 01/01/2018.
Je voudrais savoir si je dois déclarer sur mes impôts de cette année cette location encadrée par le dispositif PINEL ou est-ce que je devrais le faire sur ma déclaration de l'année prochaine seulement.

Dans le cas où la déclaration de cette location n'interviendra que l'année prochaine, comment cela se passera sachant que ce sera normalement la première année de prélèvement à la source*?

Autre question, normalement je dois fournir aux impôts un formulaire de déclaration sur l'honneur de location de mon bien, même question, quand est-ce que je dois fournir ce formulaire?

Merci d'avance.

 

[moietmoi]

Bonjour à tous,

J'ai fait l'acquisition d'un appartement en VEFA en 2015 qui m'a été livré le 26/12/2017.

Bonjour
Que le bien soit loué ou pas, la réduction d'impôt (grosso modo 2% du prix incluant les "frais de notaires", mais sans les frais de garantie bancaire), se fera sur les revenus touchés en 2017 , donc à déclarer en avril/mai 2018

Sur la déclaration 2044(s) de revenus fonciers touchés en 2017, vous pourrez indiquer, entre autre, comme dépense les intérêts d'emprunt payés en 2017( le cas échéant) mais 0 de loyer

normalement je dois fournir aux impôts un formulaire de déclaration sur l'honneur de location de mon bien, même question, quand est-ce que je dois fournir ce formulaire?

en fait il s'agit du formulaire 2044 EB https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2044/2017/2044_1896.pdf
vous le joignez avec la déclaration des revenus 2017 en avril/mai 2018;

vous aurez donc la réduction sur vos impôts dus sur vos revenus de 2017

comment cela se passera sachant que ce sera normalement la première année de prélèvement à la source*?

ça se sera donc pour les revenus touchés en 2018, déclarés en Avril/mai 2019; donc votre 2ème réduction, vous aurez votre réduction d'impôt calculée normalement, et soit vous avez des revenus exceptionnels en 2018 ,et la réduction s'imputera, soit vous n'avez que des revenus ordinaires, et le fisc vous fera un chèque du montant de la réduction( un virement)

 

[Zeyon]

Merci beaucoup moietmoi pour ces explications.
J’ai toujours cru que je ne pourrais pas avoir de réduction d’impôts dû à un PiNel s’il n’avait pas été loué au moins 1 an.
Donc même si je l’ai pas loué en 2017 (forcément avec une livraison le 26/12/2017 j’aurais eu du mal) je toucherais bien la réduction d’impôts sur mes impôts 2017 que je déclarerais en avril/mai 2018. C’est plutôt pas mal car sur cette déclaration je déclarais effectivement 0 revenu locatif donc pas d’imposition sur le foncier .

Ah oui autre question, j’ai lu ici et là qu’il était préférable de signaler sur la déclaration PINEL qu’on souhaitait bénéficier du dispositif sur 6 année quitte à demander une’ prorogation pour 9 puis 12 ans selon le souhait de chacun.

 

[moietmoi]

Merci beaucoup moietmoi pour ces explications.
J’ai toujours cru que je ne pourrais pas avoir de réduction d’impôts dû à un PiNel s’il n’avait pas été loué au moins 1 an.

de rien , le forum est là pour ça!!!! non la réduction est dûe l'année d'achèvement des travaux (DAT en jargon, en général 3 mois avant la livraison)
souvent la lecture des formulaires des impôts est instructif: lire le V du document que j 'ai indiqué; (au passage celui ci est de 2016)

Donc même si je l’ai pas loué en 2017 (forcément avec une livraison le 26/12/2017 j’aurais eu du mal) je toucherais bien la réduction d’impôts sur mes impôts 2017 que je déclarerais en avril/mai 2018. C’est plutôt pas mal car sur cette déclaration je déclarais effectivement 0 revenu locatif donc pas d’imposition sur le foncier .

oui si toutes les conditions sont respectées et que tu fais bien la déclaration 2044(s) et 2044eb

Ah oui autre question, j’ai lu ici et là qu’il était préférable de signaler sur la déclaration PINEL qu’on souhaitait bénéficier du dispositif sur 6 année quitte à demander une’ prorogation pour 9 puis 12 ans selon le souhait de chacun.

une location que 6 ans n'empêche pas de faire 9 ou 12, juste il ne faut pas oublier de signaler la prolongation au bout des 6 ans;
tu auras 6 ans de defisc : revenus de 2017, 18,19,20,21,22; et 6 ans de location obligatoire 2018...jusqu'au 12/23

 

[rachid]

je possede déjà un appartement acheté en 2010 don en dispositif scellier
en 2017 j'ai acquis un autre appartement pour bénéficier du Pinel
mes questions :
sur le formulaire 2044s chapitre 200 dans quelle case je coche le Pinel
est ce j'associe les revenus foncier des deux biens sur le même formulaire
merci

 

[moietmoi]

@rachid, Bonjour,

si vous remplissez une 2044s alors la notice bien lue dit:
Si vous êtes également propriétaire d’autres immeubles que ceux
ci-dessus,
vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus fonciers
sur la déclaration n° 2044 spéciale
et par ailleurs pourquoi en 200 vouloir cocher quelque chose... on remplit ce qui est demandé;
Bonne journée!

 

[rachid]

@moietmoi
merci pour votre réponse
oui j'ai lu je dois remplir la 2044S puisque je suis en intermédiaire pour le scellier
donc pour le Pinel en coche pas de case juste le nom du locataire et l'adresse du bien

 

[moietmoi]

oui, il y a comme d'habitude la 2044eb avec les infos classiques , date d'achèvement.... et la déclaration 2042 C pour indiquer en page 3 que l'on a un immobilier en fiscalité Pinel et l'ensemble des revenus se déclarent sur la même 2044S dans ce cas;

 

[Franck78]

Bonjour
J'ai signé chez le notaire pour l'achat d'un logement Pinel en VEFA en janvier 2017. Il me sera livré décembre 2018 (ou janvier 2019 car retard annoncé).
J'ai fait un prêt avec décalage de remboursement des mensualités donc je n'ai payé mensuellement que l'assurance du prêt en 2017 (1236 Euros au total). J'ai lu que je dois déclarer ce montant sur le formulaire 2044 pour permettre de reporter ce déficit en 2019 lorsque je toucherai mes premiers loyers. Lorsque je saisi ce montant sur internet à la ligne 223 du formulaire 2044 (primes d'assurances), il est automatiquement reporté dans la ligne 4BC de la déclaration principale "Rev. fonciers - déficit imputable sur rev. global" et donc déduit de mes impôts sans report sur les années futures. Par ailleurs, sur le 2044, je dois indiquer l'adresse du bien et la date d’acquisition mais je ne peux pas mettre une date supérieure à la date du jour (je deviendrais propriétaire à la livraison fin 2018).
Ma question est de savoir si je dois finalement bien utiliser le formulaire 2044 pour ces charges 2017 bien qu'il n'y ai eu aucune recette ou pourrais-je les déclarer dans ma déclaration de 2019 suite à la livraison et à la déclaration des premiers loyers ?
Merci d'avance pour vos réponses.

 

[Franck78]

Je pense avoir trouvé : l'assurance est à saisir dans la rubrique 250 (intérêts prêts) et non 223 (assurance mais plutôt pour loyers impayés, ...). Par contre je ne sais toujours pas si je dois indique l'adresse du bien comme je ne serai livré qu'au début 2029 ???