Indemnité de 7% du capital et des intérêts échus et non payés

Vous avez tort, j'ai droit aux deux :
- majorations d'échéances sur toutes les échéances impayées +
- 7 % du CRD à la date de la vente de mon appartement
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Personnellement, j'avais compris comme vous, c'est pour cela que je m'interroge sur l'équation.
 
Suivant les articles du cu code de la consommation ci-dessus cités, sil y a résolution du contrat c'est seulement l'indemnité de7%

Je ne puis que vous suggérer de consulter un avocat.

Cdt
 
Bonsoir,
"Celle retenue par notre société, à l'instar de la majorité des établissements de crédit est la suivante:
la majoration de taux de 3 points est une majoration de chaque échéance impayée de 1/12ème de 3% du capital dû à la date de la première échéance impayée.
- taux du crédit : 4,70 %
- échéances de 1285,18 €
Dans l'ordre du décompte :
- échéance partielle impayée du 20/01/2016 :1279,16 €
- CRD à cette date : 108.443,11 €
- échéances échues imp. du 20/02/2016 au 20/05/2016 :5140,72 €
- pénal. éch. imp. du 20/01/2016 au 20/05/2016 : 1357,36 €
puis après tous les mois :
- Échéance échue impayée : 1285,18 €
- CRD à cette date : 104.712,44 €
- Majoration d'échéance : 269,63 (les mois suivant ce montant diminue un peu)
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Si je fais (CRD à date * 3%) / 12, je trouve à peu près les montants du décompte,
A peu près, oui.

mais où sont les 3% d'intérêts en plus, ils n'apparaissent pas dans l'équation ? La banque n'en a t'elle pas tenu compte
Si je ne me trompe, les 4.70% sont dans chaque échéance et les 3% dans la formule de la majoration.

Ne trouvez-vous pas que ces majorations d'échéance sont trop élevées : l'emprunteur est "dans la mouise" pour reprendre l'expression de Agra07, et on l'enfonce un peu plus ? Ces majorations pourraient être moins élevées.
Je ne suis pas compétent pour répondre sur ce point, je note simplement que, d'après les textes cités par @Aristide, il s'agit d'un pourcentage maximum.
 
Bonsoir,
Suivant les articles du cu code de la consommation ci-dessus cités, sil y a résolution du contrat c'est seulement l'indemnité de7%

Je ne puis que vous suggérer de consulter un avocat.

Cdt
Ou peut-être le médiateur après avoir consulté le service clients de la banque ?
Il me semble que les deux situations sont exclusives l'une de l'autre, mais ce n'est que mon impression ...
 
Bonjour,
je réponds à Agra07 à propos des 3 % :
Pour moi, une majoration de taux de 3% ce n'est pas pareil que 3% du CRD. Un Taux ne peut être du Capital.

Je réponds à Aristide : je vais lire mon contrat pour voir si je trouve qqchose au sujet des indemnités de retard. Je vais également me renseigner au sujet des articles du code de la consommation.

Par ailleurs, j'ai des invités durant les deux semaines à venir, je ne serai pas toujours sur ce forum.

En attendant, un grand merci à vous, et passez une bonne journée.
 
Hello,
Je reviens car en allant consulter l'article L 312-22, il semblerait qu'il soit abrogé par l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016.
Bon ???????????????????
Si Aristide peut me dire ce qu'il en est exactement.
Je vous quitte, je reviendrai plus tard.
 
Bonjour,

Depuis le 1er juillet 2016 cet article est remplacé par les nouveaux articles L.313-50 et L.313-51 mais qui disent la même chose.

Pour les contrats antérieurs l'article L.312-22 s'applique toujours.

Cdt
 
Bonsoir,
Bonjour,
je réponds à Agra07 à propos des 3 % :
Pour moi, une majoration de taux de 3% ce n'est pas pareil que 3% du CRD. Un Taux ne peut être du Capital.
J'interprète exactement comme @Aristide: "taux du crédit majoré de 3 points".

Dans chaque échéance vous avez une part d'intérêts égale au taux annuel de 4.70% pendant un mois sur le capital restant dû après paiement de chaque échéance.
Les 3 points supplémentaires de pénalités (soit un taux annuel de 3%) s'appliquent de la même façon au capital restant dû après paiement de chaque échéance et ils sont calculés sur un mois (c'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils décroissent régulièrement).
 
J'ai qq minutes pour revenir sur le sujet.

Les textes bancaires, c'est vraiment du charabia, puisqu'on n'arrive pas à comprendre les mêmes choses et qu'il faut demander l'aide de spécialistes !!!
 
Bonsoir,
J'ai qq minutes pour revenir sur le sujet.

Les textes bancaires, c'est vraiment du charabia, puisqu'on n'arrive pas à comprendre les mêmes choses et qu'il faut demander l'aide de spécialistes !!!
Vous avez raison, il faut un minimum de connaissance en maths pour comprendre le calcul des échéances d'un crédit.
@Aristide qui est LE spécialiste sur ce forum a expliqué cela en détails dans d'autres discussions.
 
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