Ventes d’immeubles : taux, abattements et exonérations de droits à compter du 1er juin 2019
Les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dus sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers viennent d’être publiés par la Direction générale des finances publiques dans une note du 27 mai 2019. Comme pour la période précédente, le taux départemental de 3,80 % ne s'applique que dans quatre départements (Indre, Isère, Morbihan et Mayotte), les autres départements ayant utilisé la faculté de relever ce taux le maintenant à son niveau maximal de 4,50 %.
merci qui ?
Les taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dus sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers viennent d’être publiés par la Direction générale des finances publiques dans une note du 27 mai 2019. Comme pour la période précédente, le taux départemental de 3,80 % ne s'applique que dans quatre départements (Indre, Isère, Morbihan et Mayotte), les autres départements ayant utilisé la faculté de relever ce taux le maintenant à son niveau maximal de 4,50 %.
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