impots encore et toujours.

[jmi12]

Si l'on cherche l'équité .. c'est vrai ..
ceux qui habitent loin de leur lieu de travail n'hésitent pas à se mettre au frais réel ..
et de temps en temps se font redresser car ils ont un peu abusés ...(j'en connais)..
Si tout le monde déclare en frais réel ... d'une part il n y aura plus aucun abattement pour les retraités ..
d'autre part il va falloir embaucher beaucoup de controleurs des impots pour vérifier les déclarations ..
J'avais dans mes relations un contrôleur des impots qui de temps en temps redressait du personnel navigant ...
qui abusait un peu .. coiffure .. maquillage ..

J'approuve. La généralisation des frais réels pour les salariés est peu probable, en période de réduction des effectifs publics et elle compliquerait la vie de nombreux contribuables. Inenvisageable donc !
C'est vrai aussi que les frais réels, avec le contrôle des réductions et crédits d'impôt sont la gourmandise des contrôleurs des secteurs d'assiette des impôts directs

Dans un autre temps .. les salariés et retraités avaient droit à un abattement de 20% pr compenser le fait qu'ils ne pouvaient tricher .. Sarkorzy a supprimé cet abattement en le compensant un peu ..

L'incidence de la suppression de l'abattement de 20 % a été intégrée dans le barème d'imposition. Il reste encore de cette mesure, l'obligation de majorer de 25% les résultats des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d'imposition et non membres d'un centre de gestion agréé.

 

[Buffeto]

. Il reste encore de cette mesure, l'obligation de majorer de 25% les résultats des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d'imposition et non membres d'un centre de gestion agréé.

oui et personne n'en parle de cette .......( comment dire pour rester poli ) ...incongruité ?

 

[Cresus93]

Bonjour,
Je rebondis sur cette éventualité.
Pour ma part, au contraire, je trouve profondément inéquitable qu'un couple de salariés puisse déduire, au titre de soi-disant frais, 10% de leur salaire avec un plafond pouvant atteindre 25 004€!!! (12 502€ par salarié pour être exact), alors que pour un couple de retraités ce plafond n'est que de 3 812€.
Il en résulte que dès qu'un couple de retraités gagne plus de 38 120€, il paie plus d'impôt qu'un couple de salarié pour le même revenu.
Ce constat m'a choqué lorsque j'ai pris ma retraite et continue de me choquer, d'autant qu'à partir d'un certain niveau de revenus salariés, les frais liés à l'activité sont partiellement ou totalement pris en charge par l'employeur.

M'enfin on compare ici une déduction pour frais professionnels qui a donc une logique avec une déduction forfaitaire qui elle n'a pas de logique.
S'il y en une qu'il faudrait supprimer c'est bien la deuxième

 

[jmi12]

oui et personne n'en parle de cette .......( comment dire pour rester poli ) ...incongruité ?

Et oui, le fisc a toujours considéré que les T.I. non adhérents d'un CGA ou d'une AGA refusaient de fait la tutelle administrative des centres agréés et étaient donc plus enclins à la fraude fiscale.
Cette position se discute. Tous les travailleurs indépendants n’ont pas la même faculté de frauder. Je pense notamment aux professions médicales dont les revenus sont, à de rares exceptions près, intégralement déclarés et qui n’ont donc pas la possibilité de frauder, sinon à la marge. A l’opposé, pour certains commerces de détail rémunérés majoritairement en espèces ou pour de nombreux artisans travaillant avec des particuliers, il serait naïf de croire que la fraude n’existe plus. Je ne suis pas convaincu que l’attestation d’adhésion soit une garantie d’honnêteté fiscale. J’ai pu vérifier, lorsque j’étais en activité, que le principe comporte des exceptions.

Alors, fallait-il maintenir cette mesure à l’égard des non adhérents CGA ?

On peut répondre que les indépendants la subissant peuvent y échapper en adhérant. Il me semble normal que les adhérents CGA ou AGA qui font l’effort financier et acceptent quelques contrôles aient un petit avantage par rapport aux contribuables refusant le contrôle.

 

[Yzard]

Cela me rappelle .. un menuisier qui aprés avoir installé une cuisine chez une amie .. à réalisé plusieurs travaux "non déclarés " ..

en discutant .. il me dit .. vous ne connaissez pas votre chance en tant que salarié vous obtenez facilement un credit pour acheter votre résidence principale .. moi non ..

Je lui demande alors pourquoi il n est pas salarié car il n aurait aucun probléme à se faire embaucher ..

Et la de m'expliquer que non car il lui faut au moins 3000 euros pour vivre ..

Je passe sur les échanges sur la couverture sécu des artisans ..

Chacun doit assumer ses choix et ne pas vouloir .. le beurre et .. ..etc

 

[Buffeto]

. Il me semble normal que les adhérents CGA ou AGA qui font l’effort financier et acceptent quelques contrôles aient un petit avantage par rapport aux contribuables refusant le contrôle.

c'est bien là le problème .....

on te créée des contraintes obligatoires ( qui va accepter de se passer d'une surimposition de 25% de son BNC ?)et qui sont ...payantes .

récemment par exemple on vient de nous imposer la déclaration des bénéficiaires effectifs ( pour les SCI et SARL de familles qui sont archi connues pourtant des services fiscaux et depuis des années ) et c'est ...payant .

le pire c'est que me plaignant de ce racket auprès du secrétaire du tribunal de commerce celui me balance que si je ne remplis pas cette obligation je suis passible de 6 mois de prison .....on croit rêver ...
tu gères ta société qui a été créée et déclarée qui TOUS LES ANS fait une déclaration fiscale , qui chaque année paye ses impôts et le seul argument qu'on t'oppose lorsque tu émets une protestation c'est .....6 mois de prison ...

mais même les dealers de shit n'y vont plus en prison car elles sont surchargées .

il me semble que Georges POMPIDOU ( ca n'est pas d'hier ) avait dit : " mais arrêtez d'emmerder les Français "...ca me parait encore d'actualité .

 

[jmi12]

c'est bien là le problème .....

on te créée des contraintes obligatoires ( qui va accepter de se passer d'une surimposition de 25% de son BNC ?)et qui sont ...payantes .

récemment par exemple on vient de nous imposer la déclaration des bénéficiaires effectifs ( pour les SCI et SARL de familles qui sont archi connues pourtant des services fiscaux et depuis des années ) et c'est ...payant .

le pire c'est que me plaignant de ce racket auprès du secrétaire du tribunal de commerce celui me balance que si je ne remplis pas cette obligation je suis passible de 6 mois de prison .....on croit rêver ...
tu gères ta société qui a été créée et déclarée qui TOUS LES ANS fait une déclaration fiscale , qui chaque année paye ses impôts et le seul argument qu'on t'oppose lorsque tu émets une protestation c'est .....6 mois de prison ...

mais même les dealers de shit n'y vont plus en prison car elles sont surchargées .

il me semble que Georges POMPIDOU ( ca n'est pas d'hier ) avait dit : " mais arrêtez d'emmerder les Français "...ca me parait encore d'actualité .

D'accord avec toi pour l'excès de réglementations et de contraintes. C'est vrai que c'est insupportable pour une petite entreprise. J'ai pu en juger, il y a quelques années, en tenant la compta d'un de mes gendres qui avait créé une petite SASU après une période de chomage et qui a du arrêter apres 2 ans d'activité pour cause de défaut de rentabilité mais aussi de contraintes administratives, malgré le fait que j'avais pris en charge tout l'administratif ( création de la société, suivi comptable, juridique, social, fiscal, puis liquidation de la société ). En tant que particulier aussi, on en souffre à longueur d'années.
Pour le cas des sci, d'accord aussi. Et c'est aussi vrai que la justice se préoccupe plus du bien être des délinquants de droit commun que des victimes et qu'elle sanctionne sévèrement la délinquance financière. C'est triste, mais c'est ainsi.
Ceci dit, pour le cas des adhérents ou non adhérents de CGA et AGA, est-il juste de les traiter de la même façon, dans le seul but
de limiter la réglementation ?
Peut-être aurait-on pu traiter le problème différemment. Mais, sur ce point, une réponse devait, à mon avis, être apportée.

 

[moietmoi]

Alors, fallait-il maintenir cette mesure à l’égard des non adhérents CGA ?

il est à noter que les frais de compta/aga/cga peuvent être fiscalement réintégrés et permettent si on est dans la limite du CA des seuils des micro(bic-bnc) -qui ont été relevés significativement-à une réduction d'impôt équivalente au 2/3 de la dépense( dans la limite de 915 euros par exploitation)
quand on fait des usines à gaz, pourquoi les faire simples;?

 

[Buffeto]

Peut-être aurait-on pu traiter le problème différemment. Mais, sur ce point, une réponse devait, à mon avis, être apportée.

je n'y crois plus ...depuis 40ans on nous annonce des chocs de simplifications et c'est tout le contraire qui se produit ...ce qui devrait etre simple devient encore plus compliqué ....

imagine toi ...quand j'ai commencé en 1985 . tu t'installais et ensuite tu avais un mois pour t'inscrire auprès de la DDASS qui vérifiait que tu étais bien en règles....pareil quand tu changeais de département .

à présent tu ne PEUX pas t'installer ...tu dois d'abord monter un dossier à valider par le conseil de l'ordre ( entre 3 semaines et 2 mois ) AVANT de commencer. et si tu veux changer de département c'est pire .

on pourrrait imaginer que tu informes le conseil de l'ordre que tu changes de département et que ton dossier est transféré par leurs soins au département d'accueil ...que NENNI ..

tu dois d'abord te radier du département 1 puis te réinscrire dans le département 2 ( ce qui fait qu'entre temps tu ne peux pas bosser ) ...tu imagines ca à l'heure de l'informatique ?

 

[moietmoi]

je n'y crois plus ...depuis 40ans on nous annonce des chocs de simplifications et c'est tout le contraire qui se produit ...ce qui devrait être simple devient encore plus compliqué ....

Quand on fait des usines à gaz, pourquoi les faire simples;?

"On" paye des spécialistes pour concevoir, rédiger des procédures et textes complexes, puis devant la complexité de la mise en oeuvre, on fait appel à d'autres spécialistes coûteux(fiscalistes, juges..) pour interprêter les textes préalablement rédigés;
Un code des impôts réduit, des impôts simplement calculés, ne supprimeraient pas toute procédure d'interprététation, mais serait source d'économies substantielles pour la société toute entière( ce qui génèrerait quelques dizièmes de point de pib en moins...)