Bonjour,
Quelqu'un pourrait il m'indiquer si un "compromis de vente" ( bien immobilier) peut etre dénoncé suite a UN seul refus de financement dument fourni par la banque ?
Par ailleurs, le fait, pour une agence, d'imposer au compromis TROIS refus de financement afin d’être en droit de dénoncer ce compromis de vente est il légal ?
En fait, quelles sont les conditions légales pour obtenir la restitution de la somme versée au compromis ?
Merci beaucoup
made off
Quelqu'un pourrait il m'indiquer si un "compromis de vente" ( bien immobilier) peut etre dénoncé suite a UN seul refus de financement dument fourni par la banque ?
Par ailleurs, le fait, pour une agence, d'imposer au compromis TROIS refus de financement afin d’être en droit de dénoncer ce compromis de vente est il légal ?
En fait, quelles sont les conditions légales pour obtenir la restitution de la somme versée au compromis ?
Merci beaucoup
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