Imposer 3 refus de prets bancaires pour denoncer un compromis de vente?

Made off

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Bonjour,

Quelqu'un pourrait il m'indiquer si un "compromis de vente" ( bien immobilier) peut etre dénoncé suite a UN seul refus de financement dument fourni par la banque ?

Par ailleurs, le fait, pour une agence, d'imposer au compromis TROIS refus de financement afin d’être en droit de dénoncer ce compromis de vente est il légal ?

En fait, quelles sont les conditions légales pour obtenir la restitution de la somme versée au compromis ?

Merci beaucoup

made off
 

moietmoi

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En fait, quelles sont les conditions légales pour obtenir la restitution de la somme versée au compromis ?
Bonjour,
le compromis étant un contrat passé entre 2 parties, les parties sont libres de contracter.. aussi si vous signez le fait de devoir présenter 3 refus, ce sera la clause applicable;
Cette clause fait partie des négociations, mais pourquoi ne pas passer par votre notaire.... vous indiquez par écrit à l'agence que vous maintenez votre offre et que vous chargez maitre... x, votre notaire de rédiger le compromis,en priant l'agence de bien vouloir se tenir à disposition de votre notaire;
 
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