Apparemment une offre de prêt est valable 30 jours.
Est ce que ça veut dire :
- qu'on a 30 jours pour la retourner signer
ou
- qu'on doit la retourner signer + avoir signé chez le notaire donc avoir débloqué les fonds
Bonjour;
Je vous reproduis ci-dessous le 1er alinéa de l'article L.312-10 du code de la consommation :
Article L312-10
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
"L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur."
Pour moi le code de la consommation est clair; le prêteur ne peut pas changer
les conditions des crédits objet de l'offre adressée, avant la 31ème jour suivant celui de sa réception par l'emprunteur..
Certains interprètent ce texte autrement en prétendant qu'au bout de 30 jours l'offre devient caduque; autrement dit que l'acceptation même, du prêt, peut être remise en cause.
Je ne partage pas cet avis sauf si décision de justice en ce sens le confirmait ?
Vous noterez par ailleurs que ce texte précise bien qu'il s'agit d'une
durée minimale ce qui veut dire que la banque peut accorder un délai plus long.
Certains Etablissements indiquent dans leur offre que, précisément, elle doit impérativement être acceptée dans les 30 jours.
A mon sens il s'agit là d'une clause contractuelle mais qui ne peut pas s'appuyer sur cet article pour obliger l'emprunteur à donner son acceptation dans les 30 jours.
Seules les conditions peuvent être remises en cause.
Si les taux de marchés ont évolué à la hausse par exemple, la banque serait donc en droit de revoir le taux prêteur à la hausse.
Mais s'ils ont évolué à la baisse la banque ne le modifiera certainement pas et en profitera pour augmenter sa marge.
Dans ce cas, n'ayant pas encore donner votre acceptation, si les délais vous le permettent encore, vous pourriez trouver une meilleure offre chez les concurents.
Sur ce point et pratiques, l'avis des juristes serait intéressant ? Merci
+ Vous recevez donc une offre par voie postale,
+ Vous comptez donc au minimum 11 jours (10 jours francs = entiers, à compter du lendemain de la réception) et 30 jours au maximum (sauf accord banque pour plus logtemps) à compter de sa réception
+ Entre le 11è et le 30è jour vous l'acceptez et la retournez à la banque également par voie postale,
+ La banque la vérifie et la fait suivre au notaire désigné,
+ Le notaire procède aux formalités/recherches nécessaires et rédige son acte,
+ La notaire vous contacte pour fixer une date de signature,
+ Vous prévenez votre banque (ou bien le notaire le fait) pour prévoir une mise à disposition des fonds nécéssaires pour le jour fixé.
+ Le jour désigné vous procédez à la signature et aux paiments du prix et frais entre les mains du notaire.
Cordialement,