georgesandremil
Membre
36 mois à compter de la négociation, le délai est trop court, et pour que la garantie joue il faut que le client renonce à l'appel... A quoi sert alors cette procédure contre les banques si pour se faire rembourser les frais il ne faut pas avoir gain de cause... sauf à la supercherie de la croyance...
Que ce soit trop court ou pas ce n'est pas le problème : c'était la proposition qui était faite et chacun était libre de l'accepter ou pas, selon l'information qui lui était apportée par son conseiller.
Donc le problème est moins la durée que l'information apportée sur la durée moyenne d'une procédure. Donc quid du rôle du CGP et de celui de l'avocat (Par exemple si effectivement l'avocat a mis 18 mois pour assigner alors là il y a peut être une action à mener sur la perte de chance à être indemnisé si au final l'action ne prospère pas).
En sus je ne savais pas qu'il fallait que le client renonce à l'appel pour que la garantie joue. De mémoire ce n'était nulle part écrit dans les documents que m'avait présenté à l'époque mon conseiller. La seule condition pour être indemnisé était que l'action échoue en première instance dans un délai de 36 mois. Il n'y avait, me semble-t-il, rien d'autre, ni sur le motif du débouté, ni sur un éventuel appel.