I
ICF62
Bonsoir,
certes nous ne connaissons pas le type de garantie RC professionnelle souscrite par H;C ni le domaine d'activité déclaré et couvert.
par contre ce qui est certain c'est que le défaut de conseil en matière financière et assurances est très souvent condamné par les juges.
de plus le litige ne porte pas tant sur le résultat des procès mais souvent sur la non prise en charge par l'assurance protection juridique souscrite par H;C pour compte de ses clients.
or H.C intervenait vis a vis de ses clients comme un mandataire d'intermédiaire en assurance , mandat qu'il détenait de Sphinx finances, dirigeants de sphinx affinity cabinet de courtage ayant monté le contrat et le gérant.
de ce fait c'est l'assurance RC de Sphinx finance qui peut être recherchée puisque dans la réglementation c'est l'assurance du mandant qui couvre la RC de son mandataire.
reste à savoir, et ça les avocats spécialisés devront le déterminer, s'il y avait une obligation d'information notamment des conditions générales du contrat d'assurance censé couvrir les signataires.
en fait nous sommes toujours dans le flou car n'avons pas de contrat H.C sous les yeux depuis le début de cette histoire.
de même nous n'avons pas connaissance des conditions particulières de ce contrat, notamment les plafonds de garantie et d'indemnisation.
en terme de R.C professionnelle même si une faute lourde est commise l'assureur R.C est appelé en garantie devant le tribunal.
le défaut de conseil n'est pas une faute entrainant la déchéance de la garantie.
l'aide d'une association de défense des consommateurs me semble opportune en la matère
bien cordialement
certes nous ne connaissons pas le type de garantie RC professionnelle souscrite par H;C ni le domaine d'activité déclaré et couvert.
par contre ce qui est certain c'est que le défaut de conseil en matière financière et assurances est très souvent condamné par les juges.
de plus le litige ne porte pas tant sur le résultat des procès mais souvent sur la non prise en charge par l'assurance protection juridique souscrite par H;C pour compte de ses clients.
or H.C intervenait vis a vis de ses clients comme un mandataire d'intermédiaire en assurance , mandat qu'il détenait de Sphinx finances, dirigeants de sphinx affinity cabinet de courtage ayant monté le contrat et le gérant.
de ce fait c'est l'assurance RC de Sphinx finance qui peut être recherchée puisque dans la réglementation c'est l'assurance du mandant qui couvre la RC de son mandataire.
reste à savoir, et ça les avocats spécialisés devront le déterminer, s'il y avait une obligation d'information notamment des conditions générales du contrat d'assurance censé couvrir les signataires.
en fait nous sommes toujours dans le flou car n'avons pas de contrat H.C sous les yeux depuis le début de cette histoire.
de même nous n'avons pas connaissance des conditions particulières de ce contrat, notamment les plafonds de garantie et d'indemnisation.
en terme de R.C professionnelle même si une faute lourde est commise l'assureur R.C est appelé en garantie devant le tribunal.
le défaut de conseil n'est pas une faute entrainant la déchéance de la garantie.
l'aide d'une association de défense des consommateurs me semble opportune en la matère
bien cordialement
