Humania en procedure collective

agra07 · 26 Avril 2017

ICF62 a dit:
l'ordonnance de référé juge en urgence mais dans les suites qui peuvent être données il semble y avoir un jugement sur le fond qui doit être prononcé non ?

Bonsoir,
Le juge des référés est le juge des "évidences". Ses décisions sont provisoires. En principe la procédure se poursuit au fond mais encore faut-il que l'une des parties concernées l'engage.

y aura t-il un procès sur le fonds qui déterminera si oui ou non la remise en cause du contrat est justifiée ou pas ?

Je n'en sais rien. Logiquement il appartiendrait à l'assureur d'assigner au fond s'il conteste la décision d'exécuter le contrat d'assurance. Mais pour contester il faut des arguments sérieux. Comme je l'ai indiqué plus haut, d'une façon générale, la jurisprudence en la matière est défavorable à l'assureur et tous les clients antérieurs à la résiliation du contrat devraient bénéficier des garanties. Toutefois cet avis pourrait être contredit si l'assureur arrive à convaincre le juge du fond qu'il y a eu dénaturation du risque...

est si cette remise en cause est admise, les clients qui auraient été indemnisés devront-ils rembourser les sommes perçues ?

A mon avis non.

bref, quelle sera la suite d'après vous de ce bras de fer juridique ?

J'interviens ici à titre personnel sur un plan purement intellectuel. Je ne connais pas les termes du contrat entre HC et ses clients ni le contenu exact de la police d'assurance. Je ne sais pas si des fautes ont été commises par HC dans l'exécution du contrat. La non solvabilité éventuelle d'HC et/ou sa liquidation pourrait être une difficulté. Je serais cependant relativement confiant dans la mesure où il y a un assureur en face...

fg85 · 2 Mai 2017

Souhaitons qu'il y est un assureur !

agra07 · 2 Mai 2017

fg85 a dit:
Souhaitons qu'il y est un assureur !

Bonjour,
d'après ce que j'ai compris il y a un premier assureur protection juridique dont les garanties bénéficient aux clients d'HC et qui a été condamné en référé à remplir son contrat envers les bénéficiaires.
Dans le cas où cet assureur parviendrait, dans une procédure au fond, à se dégager de ses obligations envers les bénéficiaires assurés (ce qui me paraît extrêmement difficile, sinon impossible) les clients devraient se retourner contre HC qui est leur cocontractant et son propre assureur éventuel pour ses activités professionnelles. Toutefois je ne sais pas si HC est couvert par une assurance professionnelle propre à son activité ni si une telle assurance est obligatoire ou non dans le cas d'espèce.
Voilà les zones d'ombre que je chercherais à éclaircir si j'étais directement concerné par cette affaire.
A suivre...

berdu35 · 2 Mai 2017

Humania consultants n'est même pas à l'origine de cette assignation en référé, c'est un de ses clients qui en est à l'origine. Dire qu'HC a gagné est donc un légèrement exagéré, ce litige avec son assureur est loin d'être terminé. Si on regarde, dans le détail, l'ordonnance de référé, on constate surtout que le client, lui, a encore moins gagné. Il a été débouté de sa 1ère action en justice contre sa banque, au motif de la prescription, et il sera probablement débouté de sa seconde action en justice contre l'assureur puisque la prescription est une clause d'exclusion de garantie.

agra07 · 2 Mai 2017

berdu35 a dit:
Humania consultants n'est même pas à l'origine de cette assignation en référé, c'est un de ses clients qui en est à l'origine.

Cela ma paraît tout à fait logique puisque ce sont les clients qui bénéficient des garanties "protection juridique"

Dire qu'HC a gagné est donc un légèrement exagéré

Je ne sais pas à qui s'adressent ces propos, en tout cas pas à moi car je partage tout à fait votre avis. Le fait que l'assureur protection juridique ait été condamné en référé à garantir les assurés, ne signifie pas que HC n'aurait commis aucune faute dans l'exécution du contrat qui le lie à ses clients. Cela ne signifie pas le contraire non plus.

ce litige avec son assureur est loin d'être terminé.

Probablement.

Si on regarde, dans le détail, l'ordonnance de référé, on constate surtout que le client, lui, a encore moins gagné. Il a été débouté de sa 1ère action en justice contre sa banque, au motif de la prescription, et il sera probablement débouté de sa seconde action en justice contre l'assureur puisque la prescription est une clause d'exclusion de garantie.

Là, je ne vous suis plus car vous abordez une autre question qui est celle des décisions de justice dans les procédures engagées par les clients contre leurs banques préteuses. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet dans cette discussion et dans une autre discussion sur le sujet de fond initial. De plus il n'est pas exact de dire que "le client, lui, a encore moins gagné" dans la mesure où l'assureur protection juridique devra, en l'état, lui rembourser ses frais s'il perd son procès.
Dans un procès normal, il n'y a en général rien à "gagner" mais que des préjudices à réparer. C'est en cela que j'ai formulé des critiques sur le business autour de ces affaires qui s'apparentent plus pour moi à une loterie où le gain espéré n'est pas négligeable et l'achat du billet, remboursé en cas de jugement défavorable.

berdu35 · 3 Mai 2017

Justement, non, dans ce cas précis l'assureur protection juridique ne remboursera rien. Le client de HC a perdu son procès au motif que sa demande était prescrite or, c'est écrit noir sur blanc dans l'ordonnance de référé, "une simple lecture du contrat collectif indique que la garantie n'est pas due lorsque la demande est prescrite". Vous n'êtes pas sans ignorer que tout contrat d'assurance a ses "clauses d'exclusion de garantie". Il se trouve que l'assurance a été négociée directement entre Humania Consultants et Garantie Assistance, le client de HC n'en a jamais vu la couleur, il n'en connait donc pas les détails. Au final, l'assureur touche sa prime, HC touche sa commission, les avocats touchent leurs honoraires et lorsque vous cherchez à vous faire indemniser près avoir perdu votre procès et avoir été condamné à de l'article 700 au bénéfice de la banque on vous dit : "surprise, il y a une clause d'exclusion de garantie, vous ne serez pas indemnisé". Tout le monde est gagnant dans l'histoire sauf vous qui vous retrouvez le dindon de la farce.

fg85 · 3 Mai 2017

Bonjour à toutes et tous,
ceux qui je crois au vu de ces affaires ce sont fait berner. Moi le premier.
En effet je découvre par hazard les déboire que subit la société Humania consultant par ce qui est écrit plus haut.
Donc ce jour je prépare une déclaration de créance cerfa 10021*01 que je pense envoyer ce jour au mandataire judiciaire nommé lors de la mise en procedure collective de la société Humania consultant. Maitre Christine Dauverchain, 2 rue saint Come à 34000 Montpellier. Si agra07 et berdu35 désire prendre connaissance du " contrat de mission et de rémunération avec honoraire complémentaire de résultat " que j'ai signé avec la société Humania consultant en date du 04 juin 2015, je me ferais un plaisir de leur fournir une copie.
Mon parcour :
- assignation de ma banque le 26 aout 2016
- renvoi au 25 octobre 2016 pour conclusions adverses
- cloture au 03 janvier 2017
- renvoi au 09 mai 2017 pour conclusions adverses
- ?
Par ailleur mon assurance la Macif pour ne pas la nommée a été mise à contribution dans le cadre de la protection juridique pour le remboursement des frais d'honoraire avocat, soit 780,00 €. Cette derniere s'enquete régulierement de l'avancé du dossier !!!
Pour ma part je garde un semblant d'espoir dans cette affaire en croyant peut étre naivement que la société HC sorte la téte de l'eau et s'engage au minimum à prévenir sa clientéle par d'autre moyen que les forums.

fg85 · 3 Mai 2017

Une derniere petite chose, dans le courrier HC du 01 février 2017.

" Comme vous le savez, dans le cadre du contrat de mission concu avec Humania Consultants, une prime a été versée à Garantie Assistance afin de garantir une éventuelle perte financiére résultant d'une décision de justice défavorable à l'issue de notre programme."
" La volonté d'Humania Consultants était alors de garantir la perte financiére résultant des engagements que nous avons pris à l'égard de nos clients, cette volonté nous obligeant à souscrire un produit d'assurance auprés d'une société agrée, au risque à défaut, d'etre considéré assureur, toute chose dont nous n'avons ni la capacité, ni le droit."

fg85 · 3 Mai 2017

re,
mail envoyé ce jour au rabateur , erreur crédit mr A., demande d'explication !
idem envers Humania consultants. 23h20 aucune réponse ni d'un coté ni de l'autre.
Bien, je pense et je crois que ma décision ne vas faire plaisir ni à l'un ni à l'autre.
Cordialement.

agra07 · 4 Mai 2017

berdu35 a dit:
Justement, non, dans ce cas précis l'assureur protection juridique ne remboursera rien. Le client de HC a perdu son procès au motif que sa demande était prescrite or, c'est écrit noir sur blanc dans l'ordonnance de référé, "une simple lecture du contrat collectif indique que la garantie n'est pas due lorsque la demande est prescrite". Vous n'êtes pas sans ignorer que tout contrat d'assurance a ses "clauses d'exclusion de garantie". Il se trouve que l'assurance a été négociée directement entre Humania Consultants et Garantie Assistance, le client de HC n'en a jamais vu la couleur, il n'en connait donc pas les détails. Au final, l'assureur touche sa prime, HC touche sa commission, les avocats touchent leurs honoraires et lorsque vous cherchez à vous faire indemniser près avoir perdu votre procès et avoir été condamné à de l'article 700 au bénéfice de la banque on vous dit : "surprise, il y a une clause d'exclusion de garantie, vous ne serez pas indemnisé". Tout le monde est gagnant dans l'histoire sauf vous qui vous retrouvez le dindon de la farce.

Bonjour,
Sur l'extrait de l'ordonnance mis en ligne, je n'ai pas lu la phrase que vous citez, de sorte que je n'avais pas cette info.
La question de la prescription de l'action contre un organisme de prêt est diversement apprécié par les tribunaux d'après ce que j'ai pu lire sur ce forum (5 ans en principe mais avec une date de fait générateur fluctuant entre la date de signature du prêt ou celle de la connaissance d'une erreur de forme ou de calcul). Certains tribunaux ont fait une interprétation assez "élastique" de cette notion au bénéfice des demandeurs.
S'il y a une exclusion de garanties pour ce motif, ce qui ne me choque pas, il appartenait aux clients d'HC de bien mesurer le risque qu'ils prenaient et aussi à HC de les informer clairement sur ce point.