Huissier

[MMB]

Le délai de prescription est interrompu par les paiements partiels qui valent reconnaissance de dette (article 2240 du code civil) ; je suppose que c'est la raison pour laquelle le juge de la saisie des rémunérations n'a pu la constater en 2016

Suite à ma demande ci-joint le montant de ma dette

 

[Membre39498]

Suite à ma demande ci-joint le montant de ma dette

document important car l'huissier vous compte les frais de « Gestion du dossier en cas de versement d’acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés » (article A 444-44 du Code de commerce) ce qui montre que vous tenez votre échéancier

 

[MMB]

document important car l'huissier vous compte les frais de « Gestion du dossier en cas de versement d’acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés » (article A 444-44 du Code de commerce) ce qui montre que vous tenez votre échéancier

🙏🏽 Je vais contacter mon assistance juridique via ma carte bancaire