Honoraires courtier

Alex64

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Bonjour et je vous remercie par avance pour votre aide :)

J'ai fait appel à un courtier pour notre prêt immo. Celui ci nous propose un taux à 1.59 et on dit "ok", on signe une confirmation de mandat.
Le lendemain je contacte m'a banque pour avoir qeulques infos pour clôturer les comptes et tout et tout et quand celle ci apprend que l'on va partir, elle me propose directe 1.51.
Je contacte donc le courtier en lui disant qu'on ne travaillerait plus avec lui.
Depuis il me dit que comme j'ai signé une confirmation de mandat je doit lui payer les honoraires. Il ne veut pas me donner un exemplaire de la confirmation de mandat qui, je pense, notifiera si je dois vraiment payer. (est-ce que les articles de rémunération peuvent changer ?)

Je précise également que nous n'avons pas signé l'offre de prêt et que de toute façon nous ne l'avons pas reçu

Sur le mandat de recherche il est écrit :
Article 4 : rémunération du mandataire : en rémunération de la mission confiée, le mandat s'engage à verser au mandataire les somme de 1500€. Cette somme est éligible le jour où l'opération objet du mandat sera effectivement réalisée. Toutrtefois conformément au dispositions de l'article L519*6 du code monétaire et financier, le mandataire ne pourra le percevoiravant le déblocage effectifdes fonds de l'organisme prêteur.

Article 5 : le présent mandat prend effet à compter du jour de la signature pour une durée indéterminée. Il prend fin des l'acceptationpar le mandant d'une offre de prêt émise par l'un des établissement bancaire ou financier sollicités.
 
Bonjour Alex64, tant que vous n'avez pas signer d'offre de prêt vous ne lui devez rien du tout. Auprès de quelle banque avez vous eu 1.51 ? Sur 20 ou 25 ans ?
 
Bonjour, merci pour votre réponse mais dans le mandat de recherche il est écrit qu'il est régit par les articles L519-1 à L519-6 donc est-ce que ceci s'applique ? Lir ele gros pavé en bas :) ) Avec ma compagne nous n'avons pas souvenir qu'il nous a explicitement dit qu'il proposait un service de conseil. Peut-être que c'est indiqué dans la confirmation de mandat que je vais essayer d'avoir mardi

Cependant, depuis le 1er juillet 2016, le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil, dans les conditions prévues aux articles L313-13 et suivants (ainsi que R313-11 et suivants) du code de la consommation et à l'article L519-1-1 du code monétaire et financier. Ce service consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées portant sur un ou plusieurs contrats de crédit. Cette nouvelle activité est distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation de crédit. Un emprunteur n'est pas obligé de recourir à ce service qui donne lieu à rémunération.

En tout état de cause, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit d’abord indiquer au consommateur explicitement s'il propose un service de conseil.
Ensuite, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, il lui précise :
- s'il s'agit d'un conseil indépendant ;
- si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;
- si l’emprunteur devra s’acquitter de frais liés à ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais. Lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, il indique son mode de détermination.
Enfin, un contrat portant sur ce service doit être conclu par écrit ou sur tout autre support durable

Le professionnel communique au consommateur, sur papier ou tout autre support durable :
- le nombre de contrats examinés ;
- le nom des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés ;
- sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies
 
Pour réponse à votre question : LCL 25 ans région Nouvelle Aquitaine (il paraît que c'est différent suivant les régions)
 
Bonjour Alex64

encore un courtier qui est en infraction

on en rencontre de plus en plus qui prétendent encaisser des honoraires même si le client ne donne pas suite, sous couvert d'un service de "conseil en crédit"

dans la réalité les courtiers ne se lancent pas sur ce type de conseil car cette activité nécessite un gros travail en terme de temps et doit fournir des comparatifs qui vont bien au delà du simple taux d'intérêt.
analyse de plusieurs offres de prêts, des assurances, des conditions de compte etc
et surtout sur un nombre significatif de banques.

juste un conseil: ne payez pas mais SURTOUT envoyez un courrier à la DDPP de votre département en expliquant bien la situation et joignant le mandat et indiquant le refus de vous donner copie de la confirmation de mandat.

la DDPP saura remettre dans le droit chemin ce courtier qui s'égare sur des chemins dangereux pour lui et peu flatteurs pour notre profession.

bien cordialement
 
Merci pour votre réponse, le gros pavet vient de la DDPP (je n'ai pas retranscrit tout le mail) mais la dame m'a mis un doute sur le fait que dans mon mandat de recherche il est inscrit qu'ils sont régit sous la loi L519-1 donc pour moi ils donnent des conseils mais apparement il faut un autre contrat et que ce soit clairement définit dessus.
De toute façon mardi si il ne veut pas me le donner je contacte de suite par tel la DDPP, ça m'étonne qu'il ne veuille pas me le donner, j'ai l'impression qu'il me caque quelque chose le coquin. Ce courtier est sous l'enseigne ACE Crédit donc peut être qu'ils font conseil d'office ??
 
Bonsoir Alex62

ACE............depuis de nombreuses années j'ai eu des personnes pour lesquelles je suis intervenu après paiement d'honoraires indus
En fait votre courtier n'est qu'un salarié ou un mandataire d'ACE ( avant ils étaient agents commerciaux puis avec la nouvelle réglementation sont devenus mandataires IOBSP)
nombreux sont ceux qui sont prêts à tout pour faire de l'argent.
indiquer le L 519-1 à 519-6 est logique puisque cela régit l'activité des courtiers (IOBSP)
cela ne permet pas de prétendre à réclamer des honoraires pour un service non rendu
je vous le redit : le conseil en crédit n'est pas dans la pratique habituelle des courtiers car hyper contraignant et chronophage.

Donc pour résumer, un service de conseil doit aboutir à la remise d'un rapport reprenant plusieurs propositions de banques avec les analyses de coût , les assurances possibles, l'impact des frais annexes,
le coût de fonctionnement des comptes etc etc
bref en gros il y en a pour 20 pages....

pour l'anecdote: il y à 4 ans, une cliente à payé 900 € pour un dossier qui a été refusé en banque.
je lui ai fait un courrier qu'elle à montré à son "courtier " ACE.......
il à sorti son chéquier perso nnel et lui à fait un chèque de 900 €

il pourrait être interessant d'envoyer un courrier à la direction générale d' ACE ........

mais insistez auprès de la DDPP, ce genre de personnage est malheureusement assez fréquent
il ne faut pas hésiter, car trop souvent les clients paient alors que cette pratique pourrait être jugée frauduleuse au yeux de la réglementation.

bien cordialement
 
super merci beaucoup, j'espère que dans la confirmation de mandat on a pas signé comme quoi il avait remis cette analyse sinon c'est mort.

je vous tiendrai au courant
 
Bonsoir,

non, c'est pas mort.....
c'est au courtier de fournir la preuve qu'il a bien remis une étude complète......et pas juste une simulation sur logiciel genre " ALTOFFICE"
de même il doit prouver qu'il vous a remis sur papier , le montant de la commission versée par les banques et ce avant toute opération.
parce que votre cher courtier à juste oublié quelques articles du code

Une réglementation encadre l’activité des Intermédiaires en opération de banque.
les articles du code monétaire et financier ainsi que ceux du code de la consommation définissent les règles à suivre vis à vis du client.

Notamment les articles L.519-4-1, L.519-4-2 et L.519-6 ainsi que les décrets R.519-19 à R.519-31

il y a de nombreuses informations à donner au client avant de faire un dossier
si le courtier ne peut prouver les avoir fourni (sur support papier ou durable) son mandat est entaché d'irrégularité.

bien cordialement
 
on a signé un papier pour payer les honoraires + un papier pour le notaire et je crois le fait qu'il nous a présenté 6 offres. Hors en fait il a présenté vite fais 2 offres car les autres avaient un taux trop cher et quand je dis presenter c'est surtout survoler en allant direct à la meilleure.
on a été un bête, il nous a dit vous signez là et voilà, nous n'avons pas pris le temps de lire.

qu'est-ce que vous appelez "avant toute opération ?" Il aurait du nous donner la commission de la banque avant même de signer le mandat de recherche ?

vraiment pour lui, comme on a signé la confirmation de mandat on doit le payer. On ne peut plis revenir en arrière.

je prends note de vos infos et je vois en remercie
 
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