Honoraires à la charge du Vendeur ???

[vivien]

Bonjour,

Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier, les chiffres donnés sont des exemples et ne correspondent pas à la réalité de la transaction, le notaire écrit :

au Paragraphe PRIX
Moyennant un Prix Principal de 100.000,00

au paragraphe NEGOCIATION :
"Un honoraire de négociation de 5.000,00 euros que le vendeur s'oblige à payer.

au paragraphe FINANCEMENT DE L'ACQUISITION
Prix de Vente 100.000,00
Provision sur Frais d'Acte 7.500
Honoraires de Négociation 0.00
Total 107.500

Deux questions :
1- Est il logique de payer des frais d'acte sur un prix qui comprend les honoraires de négociation soi-disant à la charge du vendeur ?
2- Doit on considérer que les honoraires de négociation sont à la charge du vendeur alors qu'ils figurent dans le prix principal ?

Merci de vos précisions

 

[Aristide]

Bonjour,

1- Est il logique de payer des frais d'acte sur un prix qui comprend les honoraires de négociation soi-disant à la charge du vendeur ?

Oui; parfaitement.

Le prix de vente payé par l'acheteur et donc reçu par le vendeur est de 100.000€; c'est sur ce prix de la transaction que les frais d'acte sont calculés.

Sur cette somme perçue le vendeur paiera les 5.000€ de frais de négociation.

2- Doit on considérer que les honoraires de négociation sont à la charge du vendeur alors qu'ils figurent dans le prix principal ?

Oui puisque ce sont les termes de la transaction.

Suivant les régions et suivant les conventions les frais de négociation et/ou les frais d'acte sont tantôt mis à la charge des acheteurs tantôt à la charge des vendeurs.

Cdt

 

[poam5356]

Pas tout à fait d'accord sur des frais de notaire qui dépendraient de pratiques régionales.
L'acheteur, où qu'il se trouve en France, doit s'assurer que le prix de vente qui figure dans la promesse de vente n'inclut pas les frais de l'agence immobilière.
S'ils y figurent, alors les frais calculés par le notaire le seront sur la totalité, donc sur les frais d'agence.

 

[Manu215]

Pas tout à fait d'accord sur des frais de notaire qui dépendraient de pratiques régionales.
L'acheteur, où qu'il se trouve en France, doit s'assurer que le prix de vente qui figure dans la promesse de vente n'inclut pas les frais de l'agence immobilière.
S'ils y figurent, alors les frais calculés par le notaire le seront sur la totalité, donc sur les frais d'agence.

Non, pas forcément. Je ne sais pas si cela dépend des régions, mais ce qui est le plus important, c'est ce qui est écrit dans l'acte authentique, le notaire étant capable de faire une soustraction.

Voilà ce qui est écrit dans la procuration que j'ai signée pour la vente d'un parking que j'avais en province et que j'ai vendu le mois dernier (ce document est l'acte authentique mot pour mot concernant ce passage du texte) :

A l’effet de VENDRE moyennant le prix de XXXX EUROS (XXXX EUR) payable comptant , le bien ci-après désigné.
En ce compris les honoraires de négociation mis à la charge du vendeur dus à l’agence XXXXX d’un montant TTC de XXX EUROS (XXX €) à régler par le mandant par prélèvement sur le prix de vente .

 

[poam5356]

Oui, c'est ce que j'ai aussi écrit sans entrer dans les détails.
Il faut bien différencier les frais d'agence du total. Ce n'est pas toujours le cas.

 

[moietmoi]

Bonjour,
le métier d'agent immobilier est règlementé, et est encadré par différentes lois et de multiples décrets;

Un décret du 10 janvier 2017 va même jusqu'à indiquer le nombre de clics maximum entre le site non professionnel d'un agent immobilier qui parlerait d'un bien à vendre, de son tarif d'honoraires accessible sur internet;
tout est encadré et règlementé ,par exemple:

Sur toute page dédiée à l’activité du professionnel, hébergée sur un site internet n’appartenant pas au
professionnel et ne comportant pas d’annonces immobilières.type Facebook, etc..
Le cas échéant un renvoi vers le site internet du professionnel, lui même permettant d’accéder au barème suffit à remplir cette obligation, en trois clics maximum

alors concernant les honoraires des agences:

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente qui apparaît ne doit pas juridiquement les
inclure à défaut les honoraires seraient à la charge de l’acquéreur

et concernant les actes et la fiscalité;

NB
: il est rappelé que l’administration fiscale
considère que l’assiette servant de calcul aux droits de mutation à titre onéreux("frai de notaire") est le prix exprimé dans l'acte constatant le transfert de propriété; Les honoraires à la charge de l’acquéreur ne constituent pas une charge augmentative du prix et sont, à ce titre,exclus de l’assiette de calcul de l’impôt. En revanche , les honoraires acquittés par le vendeur ne peuvent pas être déduits du prix de vente car ils n’y sont juridiquement pas inclus : ils entrent donc de fait dans l’assiette fiscale.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/information-transaction-immobiliere.pdf

donc à la question:

1- Est il logique de payer des frais d'acte sur un prix qui comprend les honoraires de négociation soi-disant à la charge du vendeur

oui

2- Doit on considérer que les honoraires de négociation sont à la charge du vendeur alors qu'ils figurent dans le prix principal ?

il n'est dit nulle part que les honoraires sont compris dans le prix:

au Paragraphe PRIX
Moyennant un Prix Principal de 100.000,00
au paragraphe NEGOCIATION :
"Un honoraire de négociation de 5.000,00 euros que le vendeur s'oblige à payer

le vendeur va percevoir les 100 000 euros et par ailleurs il règlera les honoraires de 5000 euros

 

[Aristide]

Bonjour,

Pas tout à fait d'accord sur des frais de notaire qui dépendraient de pratiques régionales.
L'acheteur, où qu'il se trouve en France, doit s'assurer que le prix de vente qui figure dans la promesse de vente n'inclut pas les frais de l'agence immobilière.

Entendons nous bien !

Je n'ai pas dit que la réglementation était différente suivant le régions; j'ai écrit - et je le confirme _ que, en la matière, les usages peuvent varier d'une région à l'autre.

Ainsi l'on trouve trois cas de figure possibles :

+ Frais à la charge de l'acquéreur
+ Frais à la charge du vendeur
+ Partage frais entre acquéreur et vendeur

=> Le compromis de vente fixant bien les engagements des uns et des autres en concordance - ou non - avec les coutumes régionales; c'est ce contrat qui fait foi.

=> Par frais l'on peut aussi bien comprendre les frais de négociation que les frais d'acte d'acquisition

S'ils y figurent, alors les frais calculés par le notaire le seront sur la totalité, donc sur les frais d'agence.

Oui; c'est l'inconvénient car cette façon de faire augmente le total payé.

donc à la question:

1- Est il logique de payer des frais d'acte sur un prix qui comprend les honoraires de négociation soi-disant à la charge du vendeur

oui

le vendeur va percevoir les 100 000 euros et par ailleurs il règlera les honoraires de 5000 euros

Nous sommes d'accord.

Cdt

 

[moietmoi]

=> Le compromis de vente fixant bien les engagements des uns et des autres en concordance - ou non - avec les coutumes régionales; c'est ce contrat qui fait foi.

bien d'accord, avec le fait que certaines clauses de ce contrat sont contraintes, dans le cas de publication préalable d'une annonce par un professionnel (Agent immobilier par exemple)
Ainsi les indications d'honoraires obligatoirement indiquées dans l'annonce, à la charge du vendeur,et/ou de l'acheteur, s'imposent obligatoirement dans le compromis et le contrat, la dgccrf précisant:

La pratique consistant à «basculer» les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée et demeure susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse

Ce qui veut dire que le vendeur doit bien réfléchir aux conséquences lorsqu'il signe un mandat avec une agence, avec les honoraires "vendeur" ou "acquéreur"

 

[Aristide]

Oui; tout à fait d'accord.

@+

 

[kaziklu]

Bonjour,
Voici comme se déroule la prise en compte des frais de négociation.

Version les frais sont à la charge du vendeur:

Vous avez acheté un bien à 100k€.
Le notaire applique les frais sur la base de 100k€.
Les paiements entre le vendeur et l'agence les concernent eux.

Les frais sont à la charge de l'acquéreur:
Vous achetez un bien 95k€ et en sus vous payez l'agent immobilier 5k€.
Le notaire calcul les frais sur la base de 95k€.
Les 5k€ versés par vous à l'agence vous concerne vous et l'agence, pas le service d'enregistrement.