Bonjour,
Les personnes mariées ou pacsées ont les mêmes droits en matière d’impôts, d’abattement en cas de donation et d’exonération sur les droits de succession.
Et quand on sait que conclure ou dissoudre un PACS est un acte gratuit, simple et rapide, ce serait vraiment bête de se priver des avantages qu’il procure.
Par contre, contrairement aux époux qui sont naturellement héritiers l’un de l’autre, ce n’est pas le cas des gens pacsés. Le partenaire de PACS n’est pas un héritier. Les personnes liées au PACS sont considérées comme des personnes tiers. Pour transmettre son patrimoine à son partenaire, il faut donc prendre des dispositions de son vivant.
Par exemple, si un testament est rédigé ou un contrat d’assurance vie souscrit en faveur de l’autre partenaire, alors seulement, le partenaire de PACS survivant pourra hériter du partenaire décédé.
Un testament olographe est suffisant. Cela prend 5 minutes à rédiger à la main. Chacun des partenaires doit en faire un. Pas besoin de notaire, ni d’avocat. Document à conserver précieusement à la maison.
Modèle de testament olographe :
Ceci est mon testament.
Je soussigné(e) NOM Prénoms, né(e) le date de naissance à ville de naissance (département), ayant mon domicile au adresse, révoque tout testament antérieur et décide d’instituer comme mon (ma) légataire universel(le) en pleine propriété NOM Prénoms du partenaire, né(e) le date de naissance du partenaire à ville de naissance du partenaire (département), mon (ma) partenaire de PACS.
Fait à Ville, le date.
Signature
Je vous invite donc à effectuer ces démarches. Je sais que ce n’est pas très glamour, mais c’est important à mon avis de le faire pour se protéger entre partenaires.
Cordialement.
Les personnes mariées ou pacsées ont les mêmes droits en matière d’impôts, d’abattement en cas de donation et d’exonération sur les droits de succession.
Et quand on sait que conclure ou dissoudre un PACS est un acte gratuit, simple et rapide, ce serait vraiment bête de se priver des avantages qu’il procure.
Par contre, contrairement aux époux qui sont naturellement héritiers l’un de l’autre, ce n’est pas le cas des gens pacsés. Le partenaire de PACS n’est pas un héritier. Les personnes liées au PACS sont considérées comme des personnes tiers. Pour transmettre son patrimoine à son partenaire, il faut donc prendre des dispositions de son vivant.
Par exemple, si un testament est rédigé ou un contrat d’assurance vie souscrit en faveur de l’autre partenaire, alors seulement, le partenaire de PACS survivant pourra hériter du partenaire décédé.
Un testament olographe est suffisant. Cela prend 5 minutes à rédiger à la main. Chacun des partenaires doit en faire un. Pas besoin de notaire, ni d’avocat. Document à conserver précieusement à la maison.
Modèle de testament olographe :
Ceci est mon testament.
Je soussigné(e) NOM Prénoms, né(e) le date de naissance à ville de naissance (département), ayant mon domicile au adresse, révoque tout testament antérieur et décide d’instituer comme mon (ma) légataire universel(le) en pleine propriété NOM Prénoms du partenaire, né(e) le date de naissance du partenaire à ville de naissance du partenaire (département), mon (ma) partenaire de PACS.
Fait à Ville, le date.
Signature
Je vous invite donc à effectuer ces démarches. Je sais que ce n’est pas très glamour, mais c’est important à mon avis de le faire pour se protéger entre partenaires.
Cordialement.