fraude à la carte bancaire

[guiguit64]

bonsoir , voici mon souci. Ma fille qui a 19 ans a été victime d'une arnaque à la carte bancaire.800 euro ont été débité sur son compte par des achats sur internet. Les démarches ont été faites pour que cela cesse (opposition ,carte détruite, plainte à la police...). Ce qui me surprend c'est que la banque reconnait la fraude , pourtant mon conseiller m'a demandé de créditer le compte de ma fille des 800 euro volé. En a t-il le droit?Je suis surpris alors que la faute est reconnu par la banque de devoir renflouer un compte qui ne m'appartient pas. merci de votre aide.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Ci-dessous, les articles du Code Monétaire et FInancier relatifs à ce type de litige.

Article L132-4 du code monétaire et financier
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Article L132-5 du même code
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.

Compte tenu de ce qui précède, je ne vois pas à quel titre le banquier pourrait demander que le compte soit recrédité du montant de la fraude... que cette demande soit faite au titulaire du compte ou à un tiers (car, juridiquement, si vous n'êtes pas cotitulaire du compte avec votre fille - cas d'un compte joint - vous êtes un tiers).

Votre banquier a t-il fait cette demande par écrit ?... ou tente t-il de vous impressionner verbalement ?

Il appartient à la banque de recréditer le compte comme il est dit à l'article L132-4 du CMF. Je vous conseille de réclamer ce règlement par écrit.

J'ai une idée... pour Noël, offrez à votre banquier un Code Monétaire et Financier !

Cordialement.

 

[guiguit64]

bonjour vanille95 et merci pour la réponse. Mon banquier a fait la demande de renflouement du compte à l'oral à ma femme lorsqu'elle est allée déposer la plainte faite à la police. il lui a dit que sinon cela allait engendrer des frais(agios....), ma femme a donc obtempéré pensant que le banquier qui est censé être notre "conseiller" disait vrai.
Autre chose, ma fille a cette carte depuis deux mois, car étant étudiante elle a fait la saison cet été .L'argent de sa saison étant dépensé , elle ne se sert plus de sa carte depuis 1 mois et n'a pas regardé son compte depuis . Il se trouve que lors de l'arnaque à la carte bancaire, nous avons remarqué qu'un retrait illicite avait été fait le 2 11 09.Le compte de ma fille était donc à découvert d'environ 100 euro.Au moment d'ouvrir le compte , elle a spécifié qu'elle ne souhaitait pas d'autorisation de découvert avec sa carte bancaire.Question:
1) Pourquoi le paiement frauduleux a-t-il été accepté alors que le découvert n'est pas autorisé?
2)Est ce que les agios généré par ce découvert doit être remboursé par la banque?
Merci.

 

[Vanille95]

Mon banquier a fait la demande de renflouement du compte à l'oral à ma femme lorsqu'elle est allée déposer la plainte faite à la police. il lui a dit que sinon cela allait engendrer des frais(agios....), ma femme a donc obtempéré pensant que le banquier qui est censé être notre "conseiller" disait vrai.

Ben voyons !... Le Code Monétaire et Financier ne s’applique pas dans votre région ? Votre banquier est dispensé de l’appliquer ?

1) Pourquoi le paiement frauduleux a-t-il été accepté alors que le découvert n'est pas autorisé?

La banque est obligée d’honorer tous les paiements CB qui se présentent sauf si la carte a fait l’objet d’une opposition en bonne et due forme car l’ordre de paiement donné au moyen d’une CB est irrévocable (il s’agit là de la sécurité de paiement du commerçant). La banque ne peut pas rejeter des paiements CB pour défaut de provision.
Dans le cas où ces paiements ont été faits sans apposition de la signature du titulaire sur une facturette ou sans saisie du code confidentiel, vous pouvez les contester et la banque devra vous les rembourser.

2)Est ce que les agios généré par ce découvert doit être remboursé par la banque?

Ce paiement litigieux a-t-il été fait sans apposition de la signature du titulaire sur une facturette ou sans saisie du code confidentiel ? Si oui, la banque doit vous rembourser le montant de la transaction (dans le mois de votre contestation) ainsi que tous les frais générés par cette opération. L’article L132-4 cité plus haut dit bien « sans frais ».

 

[guiguit64]

Merci encore, dernière petite question , la carte étant détruite , ma fille va devoir en racheter une , sera t elle à sa charge? Merci , après cela je ne vous embête plus avec mes questions qui peuvent paraitre naïves , mais je préfère avoir toutes les billes en main pour allé "affronter" mon banquier.
Cordialement.

 

[Axiang]

Avec la DSP qui est entré en vigueur le 01/11/09. C'est à la banque d'apporter la preuve :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/directive-sur-les-services-de-paiement.9908/

 

[noixdecoco]

Un modèle de courrier dont j'ai usé pour le même type mésaventure narrée ici mais aussi là, face à des banquiers "un peu sourds" :


Monsieur le directeur,

Suite à une conversation téléphonique ce vendredi 11 septembre 2009 avec votre conseiller Mr X je me permets de vous rappeler :

«*Article L132-5 du code monétaire et financier
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 37 JORF 16 novembre 2001
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés.*»

J'ai le regret de constater, sauf erreur de ma part, que ce remboursement des frais d'opposition n'a toujours pas été effectué à ce jour, soit la somme de 20.40 euros.

J'ai été particulièrement surpris de la proposition de votre conseiller de mettre en place un compte Rzzzz.... payant, pour éviter ce genre de désagrément, tout comme celle d'une assurance à mes frais comme on me l'a proposé lors de ma demande d'opposition faite immédiatement après les retraits frauduleux, il y a plusieurs mois.

Je dois me rendre à nouveau à l'étranger à partir du 30 septembre pour un déplacement de X semaines. Je ne crois pas que le compte Rzzzz empêche une quelconque utilisation frauduleuse de ma carte....


Dans l'attente de ce remboursement sous huitaine, je me verrai, dans le cas contraire, obligé de saisir le médiateur de votre banque.

Blabla...

Le remboursement a eu lieu quelques jours après.

A toute fins utiles et bon courage.

 

[guiguit64]

Merci pour vos réponses, elle m'ont permis à l'instant de régler mes différents avec mon "conseiller".cordialement, guiguit64.
p.s: comment mettre "résolu " sur l'intitulé du message, merci.