Frais sur Chèques Rejetés

[vivien]

Bonjour,

Une cliente d’Intermarché a réglé par chèques 72,00 Euros et 42,60.

Les deux chèques ont été rejetés par sa banque au motif « sans provision » avec la facturation des frais réglementaires soit 50 + 30 Euros. Elle a téléphoné au magasin pour récupérer ses chèques moyennant le règlement en espèces. Le service comptable de ce magasin Intermarché lui répond que les chèques ont été transmis à une société pour le recouvrement.

Après un entretien téléphonique avec la société de recouvrement, une nouvelle demande auprès du magasin Intermarché concerné a été faite sans succès et sans réponse précise et sans volonté du magasin de trouver une solution.

La société de recouvrement adresse à la cliente une « dernière lettre avant mise en demeure » pour chacun des chèques en précisant que le montant de ses frais est 44,00 Euros par chèque.

En résumé pour des dépenses de 114,00 Euros, le montant des frais serait de 168, 00 Euros !!.

Les questions :

• la société de recouvrement est-elle en droit de réclamer ce montant. Comment la cliente peut-elle récupérer ses chèques impayés en ne versant que le montant desdits chèques ?
• Est-ce que Intermarché doit récupérer les chèques ?

Merci de vos précisions avec des références de textes ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce billet de Vanille peut te donner quelques indications.

L’huissier frappe à ma porte
https://blog.cbanque.com/la-gazette-de-vanille/2003/lhuissier-frappe-a-ma-porte/

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Merci bien de ton information dont je vais prendre connaissance, avant de la communiquer à cette cliente de la banque très démunie.

Sur un plan plus général, il est vraiment dommage que Vanille ait cessé d'intervenir sur le forum. Dans certaines discussions "houleuses" elle aurait pu, par la production de : textes - jurisprudences ou raisonnements , apporter un peu de sérénité.

Bonne journée

 

[Membre39498]

Bonjour,

Une cliente d’Intermarché a réglé par chèques 72,00 Euros et 42,60.

Les deux chèques ont été rejetés par sa banque au motif « sans provision » avec la facturation des frais réglementaires soit 50 + 30 Euros. Elle a téléphoné au magasin pour récupérer ses chèques moyennant le règlement en espèces. Le service comptable de ce magasin Intermarché lui répond que les chèques ont été transmis à une société pour le recouvrement.

Après un entretien téléphonique avec la société de recouvrement, une nouvelle demande auprès du magasin Intermarché concerné a été faite sans succès et sans réponse précise et sans volonté du magasin de trouver une solution.

La société de recouvrement adresse à la cliente une « dernière lettre avant mise en demeure » pour chacun des chèques en précisant que le montant de ses frais est 44,00 Euros par chèque.

En résumé pour des dépenses de 114,00 Euros, le montant des frais serait de 168, 00 Euros !!.

Les questions :

• la société de recouvrement est-elle en droit de réclamer ce montant. Comment la cliente peut-elle récupérer ses chèques impayés en ne versant que le montant desdits chèques ?
• Est-ce que Intermarché doit récupérer les chèques ?

Merci de vos précisions avec des références de textes ?

réponse rapide : en application de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, "Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non
écrite, sauf disposition législative contraire." La personne n'a donc pas à payer les frais de recouvrement. Puisque le magasin refuse de recevoir les 114 €, elle n'a qu'à envoyer ce montant à la société de recouvrement, mandataire du magasin (par chèque approvisionné de préférence)

 

[vivien]

Merci beaucoup de cette précision.

La cliente va faire cela. Elle n'utilisera pas le chèque puisqu'elle est devenue l'interdit bancaire mais vraisemblablement la carte bleue ou le virement.
Je dois récupérer la lettre de réclamation de la société de recouvrement que je communiquerai sur le forum après l'avoir anonymisée.

 

[hargneux]

Elle peut faire bloquer la provision sur le compte séquestre de la banque et demander à Intermarché de représenter les chèques

 

[vivien]

Elle peut faire bloquer la provision sur le compte séquestre de la banque et demander à Intermarché de représenter les chèques

Merci de cette idée.

Le problème de cette cliente de la banque est qu'elle a été victime d'une arnaque sur internet et que son compte est débiteur de 2.5000 Euros, sans tenir compte des frais de rejet qui vont être débités dans les prochains jours.

Si elle "consigne" le montant des chèques impayés, la banque ne pourrait-elle pas prendre ses fonds pour réduire le découvert ? C'est que nous a indiqué la banque.

Dans ce cas le problème reste entier, avec seulement une réduction du découvert.

Mais s'il est possible de le faire comme cela ce serait bien et moins chronophage que de traiter avec la société de recouvrement de INTERMARCHE.

Cdlt

 

[hargneux]

Si elle apporte de l'argent frais et qu'elle demande de consigner ces sommes pour le paiement des chèques la banque n'a pas le droit de s'en servir pour autre chose pas plus qu'elle ne doit les faire transiter par son compte, les fonds doivent être versés directement sur le compte séquestre

 

[vivien]

Bonjour,

Les chèques impayés ont été remis à la société CERTEGY qui est en charge du recouvrement et qui demande 46,00 Euros.
Dans ce courrier reçu hier ladite société indique qu'elle représentera le chèque plusieurs fois et que cette lettre est la 1ère avant mise en demeure.
La suggestion d'Hargneux (blocage sur une compte séquestre) a été communiquée à la banque qui doit nous donner sa réponse.
Entre des contacts plus que désagréables avec la société de recouvrement - un conseiller bancaire qui n'a pas les informations et Intermarché qui se moque du problème de sa clients, le dossier est très chronophage.

 

[hargneux]

Dans ce courrier reçu hier ladite société indique qu'elle représentera le chèque plusieurs fois et que cette lettre est la 1ère avant mise en demeure.

Ca ce n'est pas possible.
1 A la deuxième présentation la banque doit obligatoirement fournir un certificat de non paiement qui interdit une nouvelle présentation.
2 Le chèque est à l'ordre d'Intermarché, la société de recouvrement n'a donc pas le droit de le représenter sur un compte à son nom