Frais interets intercalaires rachat de pret immobilier

[jls]

Bonjour,

Suite a un rachat anticipé de mon prêt immobilier, je vous expose les problèmes rencontrés avec la banque cédante (Appelons la A) ....
Mon contrat initial prévoyait un remboursement anticipé possible uniquement a l'échéance (30 de chaque mois) hors la nouvelle banque (appelons la B) a viré l'argent le 5 du mois.
La banque A me retourne un document attestant que le prêt a été remboursé en totalité en date du 16, celle ci
n'a jamais voulu malgré plusieurs demandes me transmettre un document avec les justificatifs des frais appliqués...n'est ce pas la moindre des choses pour des frais de l'ordre de 3000 Eur ? Puis je exiger ce document et par quel recours ? (saisie du médiateur?)

Pour bien comprendre ces frais voici les questions que je me pose :

Intérêts intercalaires

1/Quelle est la date faisant référence, la banque A a reçu un virement interbancaire le 5 donc cet argent était bien disponible ...pourquoi et est ce légal d'avoir considéré le prêt remboursé 11 jours plus tard ?

2/comment sont calculés ces intérêts ? est ce un compte prorata journalier au taux initial même si précisé remboursement a échéance dans le contrat ?

Merci

 

[vivien]

Bonjour,

Mon contrat initial prévoyait un remboursement anticipé possible uniquement a l'échéance (30 de chaque mois)

Surprenant comme condition contractuelle. Cela signifierait que les clients qui vendent leur bien immobilier doivent attendre le 30 pour amortir le crédit. Par exemple le notaire adresse les fonds le 2 et la banque arrêterait de percevoir les intérêts le 30 ou 31 du même mois.
Pourriez vous recopier textuellement la condition qui figure dans votre contrat ?

hors la nouvelle banque (appelons la B) a viré l'argent le 5 du mois

.
Demander une confirmation écrite à la banque B précisant que les fonds ont été virés le 5.
A réception transmettez cette information au service gestion des prêts de la Banque A avec copie de la correspondance à votre agence.

Vous pouvez déterminer les frais perçus, par différence.
La banque B a viré une somme qui correspond à :
Montant du CRD après le paiement de la dernière échéance prélevée
+ Indemnités de remboursement anticipé
+ Intérêts intercalaires entre la date de prélèvement et la date de remboursement effective (16)

Pour trouver les informations :

Le CRD figure sur le tableau d'amortissement après le paiement / prélèvement de la dernière échéance. A ce stade il s'agit d'une simple lecture.

Les indemnités de remboursement anticipé contractuellement (à vérifier dans votre contrat) sont de 6 mois sur le capital remboursé par anticipation au taux du crédit et plafonnées à 3 % du capital. Vous devez donc effectuer l'opération suivante : (CRD * Taux * 6) / (12 *100)

Les intérêts intercalaires se calculent à partir du CRD au taux du crédit pendant le nombre de jours séparant la date du dernier prélèvement de la date du remboursement effectif. La formule est la suivante :
(CRD * taux * Jours) / (360 ou 365 *100).

Certaines banques retiennent un diviseur de 360 d'autres (comme il se doit) prennent 365. Si c'est une opération réalisée en 2016, il faut même retenir 366 .

Toutes les réclamations et/ou demandes de précisions doivent être faites exclusivement par courrier. Si vous veniez à saisir une autorité (médiateur ou tribunal) il conviendrait alors de produire les correspondances.

Cdlt.

 

[jls]

Bonjour et encore merci pour ces éclaircissements ,

Pour la condition contractuelle, il est écrit : "L'emprunteur pourra lors de chaque échéance ,rembourser par anticipation les prêts de la présente offre, sous réserve d'en prévenir la banque au moins un mois a l'avance"

Pour les calculs hormis les intérêts intercalaires 14 jours sur 366/an tout semble ok, quel est le délai raisonnable entre le virement et ou la banque considère le prêt comme étant remboursé ?

Merci