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Frais "de notaire"
- Auteur de la discussion jodel140
- Date de début
jodel140
Contributeur régulier
Il y a 5 héritiers directs (enfants).tout dépend le nombre d'héritier et leur lien avec le défunt...
Mais je parle bien uniquement des émoluments et frais d'actes, PAS des droits de mutation
un acte de notoriété coute entre 130 et180€ .
ensuite les frais d'acte sont calculés en fonction de la valeur du bien de manière dégressive :
inf à 6500€ : 2.366%
de 6501à 17000 : 1.302%
de 17001 à 30000 : 0888%
au delà de30 000 : 0.650%
frais à partager entre les co-héritiers au prorata de leurs parts respectives
ensuite les frais d'acte sont calculés en fonction de la valeur du bien de manière dégressive :
inf à 6500€ : 2.366%
de 6501à 17000 : 1.302%
de 17001 à 30000 : 0888%
au delà de30 000 : 0.650%
frais à partager entre les co-héritiers au prorata de leurs parts respectives
jodel140
Contributeur régulier
Donc si je rapporte à ma question, 10'000 de plus entraîne € 65 (0.65%) de plus, sachant que le reste est inchangé. Juste ?au delà de30 000 : 0.650%
Donc si je rapporte à ma question, 10'000 de plus entraîne € 65 (0.65%) de plus, sachant que le reste est inchangé. Juste ?
c'est comme ca que je comprends les choses aussi .
jodel140
Contributeur régulier
En fouillant un peu je trouve que le frais que tu indiques concerne un bien immobilier en succession.c'est comme ca que je comprends les choses aussi .
Si je ne fais qu'ajouter un c/c de 10'000 dans une succession de 200'000, cela ne devrait impacter que ;
- La rédaction et dépôt de la déclaration de succession à 0.521% (+ de 30'000)
- L'opération de partage entre les héritiers à 1.22% (+ de 60'000)
Soit un coût de + € 174.10 (1.741%) pour un ajout de + € 10'000 dans l'actif successoral.
Juste ?
En fouillant un peu je trouve que le frais que tu indiques concerne un bien immobilier en succession.
exact . j'avais pris ce cas ne sachant pas quel était l'actif successoral .
Si je ne fais qu'ajouter un c/c de 10'000 dans une succession de 200'000, cela ne devrait impacter que ;
- La rédaction et dépôt de la déclaration de succession à 0.521% (+ de 30'000)
- L'opération de partage entre les héritiers à 1.22% (+ de 60'000)
Soit un coût de + € 174.10 (1.741%) pour un ajout de + € 10'000 dans l'actif successoral.
Juste ?
en effet. un cc de 10k€ n'a au final que peu d'incidence ce qui parait logique .
moietmoi
Top contributeur
il est très rare qu'un partage soit vraiment acté par le notaire; surtout pour un compte courant;- L'opération de partage entre les héritiers à 1.22% (+ de 60'000)
une lettre signée auprès de la banque, par les héritiers indiquant la répartition du compte est souvent ce qui se fait( le modèle de lettre étant propre à chaque banque)
en regardant le site public, je découvre cette phrase que je en comprends pas:
les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
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