Frais banque postale

[Jayce]

Bonjour
Dans les conditions tarifaires 2019 de la banque postale est apparue une ligne : "frais de transfert par prêt non réglementé "

Je me pose plusieurs questions :
- le rachat du prêt est il un transfert ? Ces frais seraient ils applicables aux prêts actuellement en cours alors que le contrat ne le s prévoit pas ?
Si oui :
- est ce légal de venir ajouter des frais supplémentaires ?
-quelle conséquence si on refuse l application des conditions tarifaires 2019 ?

Merci d avance pour vos éclaircissements

 

[Aristide]

Bojour,

[QUOTE="Jayce, post: 304265, member: 41971Dans les conditions tarifaires 2019 de la banque postale est apparue une ligne : "frais de transfert par prêt non réglementé "

- le rachat du prêt est il un transfert ?

Non.

Il faudrait par ailleurs savoir ce qu'ils entendent par "transfert" car il y a deux possibilités soit :

+ Un "transfert" du solde du crédit au nouvel l'acquéreur du logement financé = même bien mais débiteurs différents.

+ Un "maintien" (improprement appelé "transfert") du solde du crédit pour le financement d'un nouveau logement = même débiteur mais biens différents.

=> Je pense que dans l'esprit de la "Banque" Postale c'est cette seconde possibilité qui est visée.

Cdt

 

[Jayce]

Bonjour
Effectivement je n avais pas pensé à la notion de transfert pour un nouveau bien immobilier. Je crois aussi que c'est cela qui est visé. Merci pour votre aide rapide et nnonnes fêtes de fin d année à tous !