Frais bancaires pour remboursement anticipé PTZ

[Mirtille]

Bonjour ,

Avec mon ami nous avons souscrit un prêt à taux zéro il y a deux ans et nous souhaiterions raccourcir sa durée, voire le rembourser totalement dans le but de revendre notre appartement plus rapidement.

Je sais qu'aucune indemnité ne peut être prélevée lors d'un remboursement anticipé total ou partiel mais qu'en est-il des frais bancaires ? Par "indemnités" entend-on pénalités de remboursement ou bien tous les frais bancaires, tels que les frais de demande de décompte ou les frais de dossier par exemple ?

Quelles sont les modalités d'un remboursement anticipé partiel d'un PTZ ?

Notre contrat de PTZ ne précise rien à ce sujet.

Merci pour vos futures réponses et merci de préciser les articles de loi sur lesquels vous vous basez.

 

[Aristide]

Bonjour,

La réglementation du prêt à taux zéro prévoit qu'il n'y a aucun frais de dossier au moment de la demande du crédit (art. L.31-10-2 du code de la construction et habitation) et aucune indemnité de remboursement anticipé (Convention "Etat/Banque" en annexe décret du 25 mai 2011)

Aucun texte ne semble réglementer les éventuels frais de demande de décompte de remboursement.

Si rien n'est prévu à votre contrat vous pouvez remboursez votre PTZ comme vous le souhaitez (Cf convention ci-dessus).

S'il s'agit d'un remboursement partiel, à priori la durée n'est pas modifiée (à ma connaissance, pas de texte sur ce point non plus ?)

Cordialement,

 

[Mirtille]

Ok merci pour votre réponse rapide.

 

[mique24]

Effectivement, aucune indemnité ou frais ne doit vous être réclamer cependant il est assez dommage de rembourser un prêt a taux zéro même partiellement car mise a par le cout de l'assurance qui doit y être rattaché cela ne vous coute vraiment rien....

 

[Vanille95]

Relisez le premier message ; Mirtille veut vendre son appartement.

 

[Mirtille]

Effectivement, aucune indemnité ou frais ne doit vous être réclamer cependant il est assez dommage de rembourser un prêt a taux zéro même partiellement car mise a par le cout de l'assurance qui doit y être rattaché cela ne vous coute vraiment rien....

Sur quel texte de loi vous basez-vous pour confirmer qu'il n'y a pas de frais bancaires ? Ma conseillère m'a répondu qu'il n'y avait pas d'indemnités de remboursement, elle entend par là pas de pénalités, mais elle ne sait pas me répondre en ce qui concerne les frais...
Merci

 

[mique24]

De par mon expérience depuis 6 ans dans le monde bancaire j'e n'est jamais entendu aucun établissement appliquer des frais bancaire (diffèrent des frais d'indemnité de remboursement) au remboursement d'un PTZ, je pense que votre conseillère dans le doute vous répondu cela, car ne voulait pas s'engager sur une question un peu trop technique pour elle, elle n'avait surement jamais été confronter a cette situation...

 

[Vanille95]

De par mon expérience, je constate qu'Aristide a répondu à cette question ici.

Il n'y a pas d'IRA, ni de frais de dossier (réglementation) ; pour le reste, il faut relire votre contrat.

 

[Mirtille]

Oui et c'est là le problème, elle n'arrive pas à avoir de réponse... et je suis obligée de me renseigner par moi-même. Le siège a répondu à côté de la plaque en disant qu'aucune indemnité ne pouvait être prélevée. J'espère que cette histoire ne va pas durer encore longtemps...

 

[Vanille95]

Que prévoit votre contrat ?
Il faut savoir que les contrats ne sont pas gravés dans le marbre et qu’il est fréquent que les banques en modifient les clauses. D’où l’importance de lire attentivement le vôtre.
Il est probable que votre agence ne dispose pas d'une copie de votre contrat (il est aux archives).