Fiscalité PEL 2016

Dams11

Nouveau membre
Bonjour,
Petite question sur la fiscalité du PEL, j'en ai ouvert un en 2016 à 2%, j'ai donc chaque année au 31/12 les prélèvements sociaux qui se déduisent (17.2%) mais au bout de 12ans commencera à se rajouter la fameuse flat tax.
Cette flat tax à 30% ne sera bien dû que pour les nouveaux intérêts à partir de la 13éme année sans effet rétroactif ?
Ces 12.8% sont un montant fixe pour tout le monde sans condition de revenu fiscal de référence que l'on paye des impôts ou non ? Car dans mon cas, je ne paye pas ou peu d'IR en fonction des Frais Réels, j'ai vu sur internet qu'il y avait une option qui permettait de remplacer cette flat tax par l'application du bareme progressif de l'IR, mais je comprends pas bien, si par exemple sur une année je ne paye pas d'impôt, j'aurais donc seulement les 17.2% comme déduction ? Je suis pas sur de bien comprendre, si quelqu'un aurait un exemple simple ce serait top
J'ai d'ailleurs vu sur internet, pour une personne seule, si le RFR est inférieur à 25K (50k pour un couple) on est dispensé de ce 12.8%, c'est vrai ?
Merci
 

donk

Contributeur régulier
Cette flat tax à 30% ne sera bien dû que pour les nouveaux intérêts à partir de la 13éme année sans effet rétroactif ?
Oui
Ces 12.8% sont un montant fixe pour tout le monde sans condition de revenu fiscal de référence que l'on paye des impôts ou non ? Car dans mon cas, je ne paye pas ou peu d'IR en fonction des Frais Réels, j'ai vu sur internet qu'il y avait une option qui permettait de remplacer cette flat tax par l'application du bareme progressif de l'IR, mais je comprends pas bien, si par exemple sur une année je ne paye pas d'impôt, j'aurais donc seulement les 17.2% comme déduction ?
La fiscalité des livrets et du PEL c'est PFU de 30% (qui inclut les PS) ou IR + PS. Le choix se fait lors de la déclaration des revenus.
L'IFU que ta banque t'envoie applique le choix par défaut qui est le PFU. Si tu veux l'imposition à l'IR, il te faudra modifier les cases à remplir. Il y a des articles à ce sujet sur Cbanque.
J'ai d'ailleurs vu sur internet, pour une personne seule, si le RFR est inférieur à 25K (50k pour un couple) on est dispensé de ce 12.8%, c'est vrai ?
Là tu parles de l'acompte fiscal non libératoire qui est prélevé lors du versement des intérêts et n'a rien avoir avec le PFU.
Si tu rentres dans les critères, tu peux demander, à ta banque, à en être dispensé. Demande à renouveler chaque année en octobre/novembre
 

jmi12

Contributeur régulier
Je confirme la réponse affirmative de donk concernant l’imposition à l’impôt sur le revenu des produits des PEL ouverts avant 2018, à compter de la 13ème année, sans effet rétroactif.

A partir de la 13ème année, l’impôt sur le revenu s’ajoute donc aux contributions sociales prélevées jusqu’alors. L’impôt sur le revenu fait l’objet, sauf demande de dispense, du PFU, par le biais d’un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12.80% s’ajoutant aux contributions sociales prélevées dans tous les cas, soit un prélèvement global de 30%. Ce prélèvement forfaitaire constitue un acompte d’impôt sur le revenu à régulariser lors du dépôt de la déclaration de revenus, au début de l’année suivante. Vous avez alors le choix de laisser les choses en l’état, soit de déclarer les revenus déjà soumis au prélèvement forfaitaire au même impôt au taux de 12.80%, en bénéficiant d’un crédit d’impôt correspondant au prélèvement effectué par la banque lors du paiement des intérêts, soit d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’ensemble de vos produits financiers et plus-values mobilières. Bien sûr, si votre TMI est inférieur à 12.80% et(ou) si vous êtes non imposable vous avez intérêt à opter pour l’imposition au barème.

Concernant la dispense de prélèvement forfaitaire de 12.80% , vous pouvez demander à en bénéficier si votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (revenus 2018 pour la dispense faite en 2019 au titre des produits 2020) est inférieur à 25000 € (50000 € pour un couple), à condition d’adresser la demande à votre banque avant le 30 novembre de l’année N pour être applicable aux revenus de l’année suivante (demande à faire avant le 30/11/2019 pour les revenus perçus en 2020). Dans la mesure où on remplit la condition de niveau de RFR, on a évidemment intérêt à demander la dispense, afin de ne pas faire l’avance du prélèvement au Trésor public
 
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