Fiché FICP sans avoir été averti

[nico974]

Bonjour

J'ai été fiché FICP par franfinance sans avoir été prévenu . Pas de lettre , pas de mail , pas de tel .... Et je n'ai pu contracté du coup un prêt immobilier à but locatif , en faisant perdre du temps à beaucoup de monde et de l'argent .

Pour l'histoire , j'ai contracté par le biais d'un centre de formation à distance , ce crédit ( je n'ai jamais vu l'argent sur mon compte ) , je suis en litige actuellement (avocat) car il ne veule pas que je résilie et par conséquent j'avais arrêter le paiement en attendant que la procédure judiciaire se mette en marche .

Quelles étaient les obligations de Franfinances , y'a t-il des textes de loi prècis qui alimente votre article

" Le fichage FICP
La procédure d’inscription

Avant de déclarer un incident de paiement à la Banque de France, le créancier est tenu d’informer par courrier l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre (cachet de la poste faisant foi) pour régulariser sa situation.

Ce courrier doit préciser les caractéristiques de l’incident (montant de l’impayé, échéance,…) ainsi que les modalités de régularisation (coordonnées du service recouvrement,…).

À l’issue de ce délai de 30 jours, si l’incident est régularisé (règlement ou mise en place d’un accord), il n’y a pas lieu de procéder à l’inscription. Si ce n’est pas le cas, le créancier informe l’emprunteur par courrier que les informations relatives à l’incident vont être transmises à la Banque de France. Il doit le faire dans les 4 jours ouvrés suivant la fin du délai de régularisation, sous peine de sanctions.

Le créancier doit transmettre à la Banque de France :

* l’état-civil de l’emprunteur
* la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement,
* la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (qui devient date de référence).
"

Merci de vos réponses

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Comme vous le faites remarquer, le créancier doit informer l’emprunteur préalablement à l’inscription ; tout cela est prévu dans l’arrêté du 26/10/2010.

 

[nico974]

Merci , je viens de trouver le texte de loi . Par contre mon fichage remonte de janvier/février 2010 . Y' avait-il une loi qui encadré cette procédure d'obligation d'informer le consommateur , avant ce texte ???

 

[Vanille95]

Après avoir cherché dans mes archives, je vous confirme que cette obligation d’informer l’emprunteur et de lui laisser un délai d’un mois pour régulariser sa situation figurait déjà dans la législation d’origine (voir article 4 du règlement http://sos-net.eu.org/conso/tig/ficp.htm).

L’article 23 de la loi n°89-1010 du 31/12/1989 prévoyait :
Art. 23. - Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les établissements de crédit visés par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de la poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent.
Le fichier visé au premier alinéa recense également les mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre Ier de la présente loi. Elles sont communiquées à la Banque de France soit par la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi soit par le greffe du tribunal d'instance.
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à l'alinéa précédent.
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de la poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.
Un règlement du Comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
Dans les départements d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.http://www.legifrance.gouv.fr/affic...50701694&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

C'est ce règlement qui figure dans le lien cité au début de ce message.

 

[nico974]

Merci vanille95 , ça va mettre d'une grande utilité . Merci beaucoup

 

[Vanille95]

Revenez nous dire pourquoi vous n'avez pas reçu cette info préalable à l'inscription au FICP. Il s'agit de traitements automatiques. Comment avez-vous pu être oublié ?

 

[fabricecoulon]

Après avoir cherché dans mes archives, je vous confirme que cette obligation d’informer l’emprunteur et de lui laisser un délai d’un mois pour régulariser sa situation figurait déjà dans la législation d’origine (voir article 4 du règlement http://sos-net.eu.org/conso/tig/ficp.htm).

L’article 23 de la loi n°89-1010 du 31/12/1989 prévoyait :
Art. 23. - Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les établissements de crédit visés par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de la poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents visés à l'alinéa précédent.
Le fichier visé au premier alinéa recense également les mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre Ier de la présente loi. Elles sont communiquées à la Banque de France soit par la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi soit par le greffe du tribunal d'instance.
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations visées à l'alinéa précédent.
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
aux établissements de crédit et aux services financiers susvisés, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de la poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article 35 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous peine des sanctions prévues aux articles 43 et 44 de la même loi.
Un règlement du Comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
Dans les départements d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent article.http://www.legifrance.gouv.fr/affic...50701694&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

C'est ce règlement qui figure dans le lien cité au début de ce message.

bonjour,

Ma banque me dit qu'elle m'a prévenue par courrier normal, mais je n'ai pas reçu de lettre!!!!
doit elle me prévenir par A/R? y a t'il un texte de loi sur cela. Je n'ai, et eux non plus, n'ont aucune preuve de m'avoir envoyé une lettre?
comment faire?
merci pour tout.