Fiché banque de france

Jerome93

Membre
Madame, Monsieur bonsoir

Je me pose une question concernant le règlement d'un crédit.

JE suis actuellement fiché à la banque de France pour un surendettement, ce mois -ci je vais avoir un prélèvement pour le remboursement d'un crédit qui ne passera pas

Comment sa se passe ensuite ?

En attente d'une réponse de votre part je vous souhaite une bonne soirée
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Tout est expliqué ici:

L'article R. 334-3 du Code de la consommation prévoit que « le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12 ».

Lorsque le plan est considéré comme caduc, le créancier qui a mis en demeure en vain le débiteur mais également tous les créanciers peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur (Civile 2 7 juillet 2005).

Ils peuvent réclamer le paiement de leur créance. Le débiteur ne pourra pas opposer aux créanciers les dispositions du plan.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/respect-plan-conventionnel-surendettement-pouvoirs-9624.htm
Il semble urgent que vous preniez contact avec votre banque pour trouver un arrangement amiable avec elle.

Cdt
 

Jerome93

Membre
Merci pour votre réponse rapide
Quand il dise 15 jours caduc après une mise en demeure restée infructueuse, sa veux dire quoi ?
 

Aristide

Top contributeur
Cela veut dire que si vous ne trouvez pas un accord amiable avec votre banque elle va vous écrire pour vous mettre en demeure (= exiger) de régulariser votre situation sous quinze jours maximum.

Si ce n'est pas le cas votre plan de surendettement devient caduc (= est annulé) et tous vos créanciers (= pas seulement la banque qui vous a mis en demeure) peuvent agir en justice pour recouvrer leurs créances.

Je vous suggère de nouveau de prendre contact très rapidement avec votre banque.

Cdt
 

Jerome93

Membre
OK donc, si je paye les prélèvements refuser avant les 15 jours, sa sera bon ?

Les 15 jours c'est par rapport a quel date ?
 

Jerome93

Membre
OK merci alors imaginons quel prélèvement doit être effectué le 13 mars et que je signe la lettre recommandé le 15 mars j'aurai jusque 30 mars pour payer ce que je dois.
Est ce bien cela ?
 

Jerome93

Membre
Une dernière question pour le paiement en retard

Comment devrais je le payer à ma banque ?
Par prélèvement, par chèque ou autre moyens de paiement
 

Aristide

Top contributeur
Il vous faudra réapprovisionner votre compte par n'importe quels moyens possibles (Versements espèces, remises de chèques, virements d'un autre compte de dépôts ou d'épargne.....)
 
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