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Le gouvernement veut étendre la taxe TSCA à l'ensemble des garanties des assurance de prêts. La conséquence directe d'une telle décision est d'interdire l'accès au crédit certaines des personnes en situation de risque aggravé de santé.
Le gouvernement souhaite à compter de 2019 étendre la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance) à l'ensemble des garanties des assurances de prêts.
Les contrats d'assurance de prêt sont actuellement exonérés de celle-ci sur la partie des garanties couvrant le risque décès.
Toutes les autres garanties considérées comme "annexes" à l'assurance décès (invalidité temporaire ou définitive, chômage, ...) sont actuellement soumises à cette taxe.
Il s'agit pour l'état de compenser le manque à gagner suite au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (PEEC de 20 à 50 salariés). Ce manque à gagner est évalué à 300 millions d'euros par an.
Bercy estime que la fin de l’exonération des garanties décès des assurances sur la vie permettra une rentrée fiscale de 100 millions d'euros en année 2019, et de 500 millions d'euros par an terme.
Le ministère évalue le surcoût, pour un emprunt de 100000 euros sur 15 ans, à environ 36€ par an. Nous n'avons pas le détail de ce calcul qui nous semble bien optimiste d'un point de vue emprunteur, qui plus est en situation de risque aggravé !
Il n'en demeure pas moins, que les emprunteurs en situation de risque aggravé se voient infligés un nouveau frein à l'accès au crédit, financier cette fois...
Ces derniers ont déjà un accès limités à l'assurance de prêt et ne peuvent parfois obtenir que les garanties décès, avec quasi systématiquement une surprime conséquente (prime d'assurance multipliée par 2 ,3, 4 voire 5 fois).
Prenons exemple d'un assuré porteur du VIH (cas réel souscrit en 2018), avec 172000€ empruntés. Nous n'avons pu obtenir que la garantie décès, exigée par la banque, avec une surprime de 250% (soit prime de base multipliée par 3,5). Le coût de l'assurance sur la totalité du prêt est de 38472€, soit une moyenne de 2748€ par an sur 14 ans. Jusqu'alors, cet emprunteur était exonéré de la taxe.
Si cela n'avait pas été le cas, le coût total de son assurance aurait été de 41934€, soit un surcoût de 3462€... (on est loin des 504€ estimés par Bercy !) et il aurait dépassé le taux d'usure (TAEA > 2,21%). Il n'aurait donc pas pu mener à bien son projet.
Il s'agit d'un exemple réel et concret, il est statistiquement certains que beaucoup d'emprunteurs ne pourrons aller au bout de leur projet du fait de cette décision. Beaucoup sont déjà en limite du taux d'usure réglementaire, l'extension de la taxe les fera basculer mécaniquement au-delà du taux d'usure...
Alors, à ce stade nous n'avons pas les détails de cette nouveauté. Peut-être le gouvernement a-t-il déjà pensé à cette problématique?
C'est pourquoi il nous semble important d'alerter sur ce risque.
Nous demandons au gouvernement de prendre les dispositions législatives nécessaires afin d'exclure du champs d'application de cette réforme les emprunteurs en situation de risque aggravé.
Le gouvernement veut étendre la taxe TSCA à l'ensemble des garanties des assurance de prêts. La conséquence directe d'une telle décision est d'interdire l'accès au crédit certaines des personnes en situation de risque aggravé de santé.
Le gouvernement souhaite à compter de 2019 étendre la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance) à l'ensemble des garanties des assurances de prêts.
Les contrats d'assurance de prêt sont actuellement exonérés de celle-ci sur la partie des garanties couvrant le risque décès.
Toutes les autres garanties considérées comme "annexes" à l'assurance décès (invalidité temporaire ou définitive, chômage, ...) sont actuellement soumises à cette taxe.
Il s'agit pour l'état de compenser le manque à gagner suite au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (PEEC de 20 à 50 salariés). Ce manque à gagner est évalué à 300 millions d'euros par an.
Bercy estime que la fin de l’exonération des garanties décès des assurances sur la vie permettra une rentrée fiscale de 100 millions d'euros en année 2019, et de 500 millions d'euros par an terme.
Le ministère évalue le surcoût, pour un emprunt de 100000 euros sur 15 ans, à environ 36€ par an. Nous n'avons pas le détail de ce calcul qui nous semble bien optimiste d'un point de vue emprunteur, qui plus est en situation de risque aggravé !
Il n'en demeure pas moins, que les emprunteurs en situation de risque aggravé se voient infligés un nouveau frein à l'accès au crédit, financier cette fois...
Ces derniers ont déjà un accès limités à l'assurance de prêt et ne peuvent parfois obtenir que les garanties décès, avec quasi systématiquement une surprime conséquente (prime d'assurance multipliée par 2 ,3, 4 voire 5 fois).
Prenons exemple d'un assuré porteur du VIH (cas réel souscrit en 2018), avec 172000€ empruntés. Nous n'avons pu obtenir que la garantie décès, exigée par la banque, avec une surprime de 250% (soit prime de base multipliée par 3,5). Le coût de l'assurance sur la totalité du prêt est de 38472€, soit une moyenne de 2748€ par an sur 14 ans. Jusqu'alors, cet emprunteur était exonéré de la taxe.
Si cela n'avait pas été le cas, le coût total de son assurance aurait été de 41934€, soit un surcoût de 3462€... (on est loin des 504€ estimés par Bercy !) et il aurait dépassé le taux d'usure (TAEA > 2,21%). Il n'aurait donc pas pu mener à bien son projet.
Il s'agit d'un exemple réel et concret, il est statistiquement certains que beaucoup d'emprunteurs ne pourrons aller au bout de leur projet du fait de cette décision. Beaucoup sont déjà en limite du taux d'usure réglementaire, l'extension de la taxe les fera basculer mécaniquement au-delà du taux d'usure...
Alors, à ce stade nous n'avons pas les détails de cette nouveauté. Peut-être le gouvernement a-t-il déjà pensé à cette problématique?
C'est pourquoi il nous semble important d'alerter sur ce risque.
Nous demandons au gouvernement de prendre les dispositions législatives nécessaires afin d'exclure du champs d'application de cette réforme les emprunteurs en situation de risque aggravé.
