Exonération de frais de remboursement anticipé

Lilietloulou

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Bonjour, nous venons de terminer notre maison mais pour de nombreuses raisons nous devons la vendre:
Le Handicap de notre fils nous incite à nous rapprocher d'une grande ville pour réduire les trajets pour ses soins.
Je vais arrêté mon activité professionnelle pour m'occuper de lui et car mes employeurs vont me licencié.
Mon époux va changer de travail pour gagner un meilleur salaire et que moi je gère la santé de notre fils.
Avant de nous lancer dans la vente nous aimerions savoir si nous sommes éventuellement éligible à l'exonération des frais de remboursement anticipé ?
Si oui pour quel critère ?
Si non comment allons devoir payer ses frais sans épargne ?
Merci
 
Bonjour,

Ci-dessous extrait de l'article L.312-21 du co de la consommation :

Article L312-21 code consommation
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par :

+ la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,
+ par le décès
ou
+ par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292463
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292463

A vu de la réglementation ci-dessus, tant le changement du lieu d'activité professionnelle de votre mari avec la vente de votre maison que votre propre licenciement sont des motifs permettant l'exonération de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA).

Mais une chose semble plus importante; la valeur vénale de votre maison sera t'elle suffisante pour couvrir le capital restant dû sur votre crédit ?

Cdt
 
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