exonération de fiscalité sur transmission

[carameldu69]

Nous sommes sous le régime de communauté universelle avec clause DDV.
Nous avons 2 enfants majeurs, nous leur avons transmis sous acte notarié en décembre 2015 des biens immobiliers à parts égales, l'un provenant de notre union, et l'autre provenant de l'héritage de mon épouse.
La valeur NP de chacun des biens a été estimé à 120000 €, par contre notre part de transmission n'est pas équivalente, mon épouse a transmis par enfant sur le bien qu'elle avait en propre 60000 € + 30000 € pour le bien que nous avons en commun.
De mon côté la valeur que je leur ai transmise est de 30000 € par enfant, puisque la valeur transmise qui me concerne est de 60000 sur le bien commun, la moitié de sa valeur en NP.
Nous souhaiterions leur transmettre un complément sous forme d'un apport sur leur PEL pour pouvoir acheter dans les années à venir, comment est ce possible ?
Je n'ai pas tout compris au niveau de l'exonération par enfant et par parent, on parle tantot de 31800 € quand il s'agit d'un don, tantot de 100000 € quand il s'agit de patrimoine ?
Que faut-il en penser ?
Sachant en outre que nous n'avons pas transmis des montants équivalents par parent pour chaque enfant, est-ce que cela est gênant ?
Merci de vos réponses

 

[Buffeto]

pour le patrimoine effectivement vous avez le droit de transmettre chacun 100K€ par enfant tous les 15ans .

les 31865€ correspondent aux sommes qui peuvent etre données par les grand-parents à leur petits enfants .

Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

 

[moietmoi]

Je n'ai pas tout compris au niveau de l'exonération par enfant et par parent, on parle tantot de 31800 € quand il s'agit d'un don, tantot de 100000 € quand il s'agit de patrimoine ?

Le montant de 31865 euros doit être exclusivement en somme d'argent, en aucun autre bien; et concerne les enfants et petits enfants;
art 790 g du cgi
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018619236&cidTexte=LEGITEXT000006069577
et comme dit par buffetophile cela se cumule avec les 100 000 euros;
et par ailleurs sur le plan fiscal, ces 31865 ne sont pas rapportables ( en cas de décès, il n'entame pas les abattements)

 

[carameldu69]

pour le patrimoine effectivement vous avez le droit de transmettre chacun 100K€ par enfant tous les 15ans .

les 31865€ correspondent aux sommes qui peuvent etre données par les grand-parents à leur petits enfants .

Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

Merci pour ces infos, nous comprenons plus aisément la procédure et les règles, par contre pour la fin de notre problématique, mon épouse aurait déja transmis 90000 € par enfant, et moi seulement 30000 € par rapport au bien commun, est ce que cela revient a dire que nous pouvons encore transmettre 31865 € à chacun de nos enfants en don espèces et que en patrimoine j'ai encore 70000 € et ma femme 10000 € par enfant à transmettre sans que cela soit fiscalisé ?

 

[Buffeto]

Merci pour ces infos, nous comprenons plus aisément la procédure et les règles, par contre pour la fin de notre problématique, mon épouse aurait déja transmis 90000 € par enfant, et moi seulement 30000 € par rapport au bien commun, est ce que cela revient a dire que nous pouvons encore transmettre 31865 € à chacun de nos enfants en don espèces et que en patrimoine j'ai encore 70000 € et ma femme 10000 € par enfant à transmettre sans que cela soit fiscalisé ?

je pense que oui . à confirmer par le notaire .

 

[carameldu69]

A ce que j'ai remarqué et en lisant l'article du code que vous citez, les 31865 euros ne concerne donc non pas seulement les dons des grands parents, mais aussi ceux des parents, ce qui serait notre cas, puisque leur grand mère (la seule aïeule restante) est déja âgée de plus de 80 ans, qui est une condition de non-application de l'exonération, si j'ai tout bien compris !