Erreur de la banque en votre faveur...

Juloup

Contributeur régulier
+ Échéance = 100
+ Amortissement = 100
+ Intérêts = 0
=> Le supplément d'amortissement réduira bien la durée

Mais comment peut-on dire qu'en trésorerie l'emprunteur a perçu 20 d'intérêts ?
Dans ce cas on ne peut pas, les intérêts sont nuls, ils ne sont pas négatifs.
Des intérêts négatifs ce serait par exemple :
Échéance = 100
Amortissement = 101
Là il y a 1 d'intérêt négatif, qui correspond bien à un produit pour l'emprunteur. Il a emprunté 101, mais il ne rembourse que 100, il gagne donc bien 1.

La prescription fiscale en la matière est de 3 ans, ou plus exactement jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Donc pour un "produit" qui sera perçu en 2016, jusqu'au 31 décembre 2019.
 

Juloup

Contributeur régulier
S'il n'y a pas d'intérêts à déduire pour l'échéance rectifiée, cela signifie qu'il y a plus d'impôts à payer: la question qui se pose alors est de savoir jusqu'à quelle date le fisc pourrait remonter en arrière pour opérer un redressement.
Encore une fois, il n'y a pas à rectifier les années passées. Les intérêts facturés par la banque, même à tort, restent déductibles. La question qui se pose c'est le régime fiscal de la restitution de ces intérêts perçus à tort, qui interviendra en 2016, et qui sera donc éventuellement à déclarer en 2017, au titre des revenus 2016.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Dans ce cas on ne peut pas, les intérêts sont nuls, ils ne sont pas négatifs.
Des intérêts négatifs ce serait par exemple :
Échéance = 100
Amortissement = 101
Là il y a 1 d'intérêt négatif, qui correspond bien à un produit pour l'emprunteur. Il a emprunté 101, mais il ne rembourse que 100, il gagne donc bien 1.
Quelque chose me semble ne pas coller au niveau du raisonnement ?

+ Échéance = 100
+ Amortissement = 100
+ Intérêts = 0
=> Le supplément d'amortissement réduira bien la durée

Mais comment peut-on dire qu'en trésorerie l'emprunteur a perçu 20
Dans ce cas on ne peut pas, les intérêts sont nuls, ils ne sont pas négatifs.
Dans ce cas de figure bien que l'emprunteur ait déduit 20€ de ses revenus fonciers, la rectification du tableau d'amortissement effectuée plusieurs mois/années plus tard n'entraînerait donc aucune réintégration fiscale ?

Mais, dans cet autre cas :

+ Échéance = 100
+ Amortissement = 101
+ Intérêts = - 1
=> L''amortissement passant de 100€ à 101€ la durée s'en trouvera encore plus réduite
En trésorerie il n'y aura absolument rien de changé; dans le cas antérieur l'emprunteur avait payé 100€ tout compris et il en est exactement de même. Il n'encaisse donc pas réellement 1€ de produits financiers.

Mais, tout comme ci-dessus, initialement l'emprunteur a toujours réduit ses revenus fonciers de 20€.

Et, contrairement à ci-dessus où il n'y aurait aucune réintégration fiscale (= "cadeau" sur 20€) désormais il faudrait qu'il réintègre 1€ ce qui ramènerait donc ledit "cadeau" fiscal sur 19€ ?

La prescription fiscale en la matière est de 3 ans, ou plus exactement jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Donc pour un "produit" qui sera perçu en 2016, jusqu'au 31 décembre 2019.
Encore une fois, il n'y a pas à rectifier les années passées. Les intérêts facturés par la banque, même à tort, restent déductibles. La question qui se pose c'est le régime fiscal de la restitution de ces intérêts perçus à tort, qui interviendra en 2016, et qui sera donc éventuellement à déclarer en 2017, au titre des revenus 2016.
Il semble que la meilleure façon d'y voir clair serait - au minimum - d'interroger l'administration fiscale.
Sans doute serait-il même préférable de le faire sous forme de demande de rescrit (c'est simple; un courrier explicit en RAR au centre des impôts suffit)

D'autant que - même si ce n'est pas pour le même motif - le cas ne doit pas être si rare.

Vu le nombre d'actions en déchéance du droit aux intérêts où, de par les décisions de justice, les taux d'intérêts sont réduits de ~/~ 5% à ~/~ 0,5% obligeant ainsi les banques à refaire leurs tableaux d'amortissement dans les mêmes conditions.

A noter que puisque la rectification imposée se traduit par un amortissement plus important et, donc, une réduction de durée, il peut se faire que - fonction de l'antériorité de l'erreur et de la différence de taux - le nouveau tableau d'amortissement rectifié maintenant fasse apparaître un solde du prêt il y a plusieurs mois/années.

Dans ce cas, en trésorerie, l'emprunteur devrait percevoir de sa banque une restitution des échéances versées à tort sur ces plusieurs mois/années.

Dans l'application du taux légal à l'issue des décisions de justice ci-dessus évoquées il en est bien ainsi.

Cdt
 

Juloup

Contributeur régulier
Encore une fois, à l'IR ce qui compte ce sont les mouvements financiers de l'année. La banque a facturé des intérêts en 2015, ils sont déductibles en 2015. Maintenant il y a un jugement qui va avoir pour conséquence qu'en 2016 ces intérêts vont être rendus, et ça sera donc éventuellement à déclarer en 2016, mais certainement pas rétroactivement en 2015. À supposer que ce soit imposable, ce qui n'est pas du tout évident.

C'est exactement comme quand un locataire paye le loyer de décembre 2015 en retard : vous ne le déclarez pas en 2015, et s'il le paye en janvier 2016 vous le déclarerez sur 2016, vous n'allez pas rétroactivement l'inclure sur 2015 (à l'IR, à l'IS ça serait différent).
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
C'est exactement comme quand un locataire paye le loyer de décembre 2015 en retard : vous ne le déclarez pas en 2015, et s'il le paye en janvier 2016 vous le déclarerez sur 2016, vous n'allez pas rétroactivement l'inclure sur 2015 (à l'IR, à l'IS ça serait différent).
on est bien d'accord la dessus (date du fait générateur etc..), mais les employés des impôts disent de faire autrement ... (de mettre le loyer du 3 janvier 2016, en retard de 4 jours donc dans la déclaration 2015). un problème de formation...
 

Juloup

Contributeur régulier
les employés des impôts disent de faire autrement ... (de mettre le loyer du 3 janvier 2016, en retard de 4 jours donc dans la déclaration 2015). un problème de formation...
Si vous avez un écrit, ça peut être intéressant. Vous attendez que 2015 soit prescrit, donc en 2019, et vous rectifiez 2016 pour faire disparaître ces loyers.
 

Karine5

Membre
Bonjour,
Étant donné que pour une erreur de votre part, le délai de prescription peut aller de deux ans à cinq ans, je pense que l’inverse devrait être possible et donc vous devrez être en mesure de profiter de ce délai aussi. Mais bon, il faut vérifier ce que dit la loi là-dessus.
 
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