Erreur de la banque en votre faveur...

Juloup

Contributeur régulier
D'accord, si les mensualités sont fixes effectivement ça augmente d'autant l'amortissement du capital. Reste donc la question du traitement fiscal, qui va être amusante. Sachant que la première problématique qui va se poser aux intéressés, c'est comment déclarer les sommes allouées par le tribunal : alors qu'ils ont déduit des intérêts les années passées, le tribunal leur alloue désormais rétroactivement un produit, qui va faire au cumul une belle somme sur 2016. En toute logique, elle devrait être soumise à imposition, symétriquement à la manière dont elle avait été déduite.
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
en toute logique ils devront faire une rectification de leurs declarations passées.

le taux négatif étant apparu en janvier 2015, il n'y pas de prescription sur aucune des declarations concernées.
 

Juloup

Contributeur régulier
en toute logique ils devront faire une rectification de leurs declarations passées.
À mon avis non. À l'IR la déclaration se fait sur la base des produits et recettes effectivement perçus et payés au cours de l'année fiscale. Or la banque avait bien facturé des intérêts, refusant d'appliquer un taux négatif. Il fallait donc bien les déduire.

C'est seulement en 2016 que ces sommes vont être récupérées, c'est donc sur la déclaration de revenus 2016 qu'elles devront apparaître.
 

Aristide

Top contributeur
Je ne suis pas certain qu'il en soit ainsi.

Les intérêts payés à tort ont cependant bien été payés; il sont et restent donc déductibles.

Puis il va y avoir un tableau d'amortissement rectifié où - à l'intérieur des échéances - un "transfert" va être effectué des intérêts (trop payés) vers les amortissements (insuffisants).

Ainsi que déjà fait remarquer, en trésorerie l'emprunteur ne perçoit pas réellement de produits financiers équivalent à la réduction des intérêts opérée jusqu'à en venir - éventuellement - à des intérêts négatifs.
Je ne vois donc pas comment il pourrait y avoir une réintégration desdits intérêts.

Mais, en gonflant les amortissements, le nouveau tableau d'amortissement fera apparître une réduction de durée.
Et, s'il y a réduction de durée les intérêts déductibles à venir s'en trouveront mécaniquement réduits.
Ne serait-ce pas de cette manière que s'opérera la régularisation ?

Cas intéressant à suivre !

Cdt
 

Juloup

Contributeur régulier
Ainsi que déjà fait remarquer, en trésorerie l'emprunteur ne perçoit pas réellement de produits financiers équivalent à la réduction des intérêts opérée jusqu'à en venir - éventuellement - à des intérêts négatifs.
Si il les perçoit, puisque cela réduit sa dette. Fiscalement c'est bien un revenu, la réduction de la durée du prêt n'est qu'une conséquence accessoire.
 
Dernière modification:

Aristide

Top contributeur
Cas d'école pour matérialiser :

Supposons une échéance de 100 payée un mois "m" avec 20 d'intérêts payés et 80 de capital amorti.

Quelques années plus tard du fait du non respect de la clause d'indexation, la banque est obligée de rectifier le tableau d'amortissement et l'échéance "m" concernée devient:

+ Échéance = 100
+ Amortissement = 100
+ Intérêts = 0
=> Le supplément d'amortissement réduira bien la durée

Mais comment peut-on dire qu'en trésorerie l'emprunteur a perçu 20 d'intérêts ?

Cdt
 

agra07

Contributeur régulier
Si il les perçoit, puisque cela réduit sa dette. Fiscalement c'est bien un revenu, la réduction de la durée du prêt n'est qu'une conséquence accessoire.
Une autre question qui se pose est celle de la prescription en matière fiscale me semble-t'il ?
 

agra07

Contributeur régulier
Cas d'école pour matérialiser :

Supposons une échéance de 100 payée un mois "m" avec 20 d'intérêts payés et 80 de capital amorti.

Quelques années plus tard du fait du non respect de la clause d'indexation, la banque est obligée de rectifier le tableau d'amortissement et l'échéance "m" concernée devient:

+ Échéance = 100
+ Amortissement = 100
+ Intérêts = 0
=> Le supplément d'amortissement réduira bien la durée

Mais comment peut-on dire qu'en trésorerie l'emprunteur a perçu 20 d'intérêts ?

Cdt
S'il n'y a pas d'intérêts à déduire pour l'échéance rectifiée, cela signifie qu'il y a plus d'impôts à payer: la question qui se pose alors est de savoir jusqu'à quelle date le fisc pourrait remonter en arrière pour opérer un redressement.
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
ZRR_Pigeon avait déjà précisé la position de la justice.

Cdt
en plus le "probleme" n'est apparu qu'en janvier 2015, meme si le libor est proche de 0.2-0.5-% depuis des lustres (2009 ?).
certains ont des mensualites a amortissement constant. moi j'ai en theorie une mensualité constante...sauf qu'ils ont fait n'importe quoi et que mon tableau d'amortissement ne ressemble a ni l'un ni l'autre. Meme l'avocat y perdait son latin...
en tous cas les differentes attestation de CRD sont justes (au final c'est tout ce qui m'importe). et pour le coups y'a prescription dessus, je peux pas revenir en arriere (dixit l'avocat). mais ca m'arrange de toutes manieres car moins de mensualité (pour le moment) que je devrais, et evolution croissante.
 
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