Erreur de la banque en votre faveur...

vivien

Contributeur régulier
BONJOUR,

les 15 jours (ou 30) s'appliquent aux relevés de compte et non au conditions particulières du pret immobilier (TEG, etc..)..
Oui l'avais bien compris et je n'évoquais pas uniquement les erreurs de TEG sur prêt immobilier. D'ailleurs les erreurs de TEG ne concernent pas uniquement les crédits immobiliers mais l'ensemble des crédits qu'ils soient à court, moyen ou long terme et qu'ils soient souscrits par des consommateurs (particuliers) ou des professionnels qu'ils soient sous forme de crédit ou de découvert en compte.

Pour les autres erreurs de facturation sur le compte courant (frais et commissions) le délai de prescription est aussi de 5 ans peu importe la mention indiquée sur les extraits de compte. Il est à remarquer aussi que bon nombre d'établissements bancaires ne font pas figurer cette mention sur les extraits de compte. Il y a sans doute une raison ???

Cdt
 

ZRR_pigeon

Top contributeur
ah! ça y est..... la délivrance. (Le préjudice mensuel allait de 100 a 300 € par mois selon les emprunteurs).

Après un an pendant laquelle toutes les banques mais plus encore le Crédit Mutuel, ont fait la sourde oreille en refusant de réviser à la baisse le taux des prêts révisables conformément aux nouvelles valeurs de l'indice de référence, certains d'entre nous ont attaqué en référé, et nous avons gagné.

https://www.cbanque.com/actu/55993/le-credit-mutuel-condamne-a-appliquer-un-taux-negatif-sur-des-emprunts-en-francs-suisses

Le juge a même reconnu la validité des intérêts négatifs (qui se matérialisent par un sur-amortissement de capital), car le prêt, défini comme "prêt à titre onéreux", doit s'évaluer en termes de cumul sur la vie entière du prêt et donc même si aujourd'hui les intérêts sont négatifs, ils ont été positifs depuis le début du prêt il y a 6-10 ans.

Pas de prescription non plus, la banque est condamnée à reconstruire le "vrai" tableau d'amortissement depuis le début du faux calcul, et ajuster les CRD.

David 1 - Goliath 0

(ce n'est pas tous les jours alors profitons de ce jour). Et longue vie au Libor :)
 
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ZRR_pigeon

Top contributeur
en corollaire, j'imagine que je ne déduis plus mes intérêts (positifs) de prêt dans ma 2044 (vu que c'est du locatif).

je n'ajoute pas non plus les intérêts (négatifs) vu que c'est du sur-amortissement de capital (c'est comme si je faisais du remboursement anticipé partiel chaque mois sans frais).

ces intérêts négatifs sont donc fiscalement transparents...

j'ai juste ?
 

Aristide

Top contributeur
je n'ajoute pas non plus les intérêts (négatifs) vu que c'est du sur-amortissement de capital (c'est comme si je faisais du remboursement anticipé partiel chaque mois sans frais).

ces intérêts négatifs sont donc fiscalement transparents...

j'ai juste ?

Possible.....mais pas certain.

Car si c'est ainsi il faudrait aussi que l'inverse soit vrai c'est à dire qu'un amortissement négatif qui, par effet indirect, conduit à une capitalisation mensuelle des intérêts et donc au paiement mensuel "d'intérêts sur les intérêts" contraire à l'article 1154 du code civil soit aussi reconnu légal.

Or à ma connaissance, si l'anatocisme (art 11554 du code civil) à fait l'objet de nombreuses sanctions en justice, l'amortissement négatif qui - de façon indirecte - conduit au même résultat n'a pas été traité.

Qu'en disent les juristes ?

Cdt
 

Juloup

Contributeur régulier
ces intérêts négatifs sont donc fiscalement transparents...
Je n'ai pas lu le jugment, mais je ne vois pas en quoi des intérêts négatifs pourraient se traduire par un suramortissement du capital. Pour moi un intérêt négatif est un produit financier, donc en toute logique devrait être imposable comme tel.
Mais le droit fiscal est d'interprétation stricte, donc si ce n'est pas explicitement prévu, ce n'est pas imposable. Il faudrait donc relire précisément les textes pour vérifier le régime auquel seraient soumis ces intérêts négatifs.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Si, à échéance égale, dans le tableau d'amortissement rectifié la répartition intérêts payés/capital amorti se traduit par plus d'amortissement et donc nécessité, pour conserver la même échéance, de diminuer - voire jusqu'à les rendre négatifs - les intérêts de ladite échéance.

Il faut aussi remarquer que dans ce cas d'intérêts négatifs l'emprunteur "ne perçoit pas réellement un produit financier = pas de produits en entrée de trésorerie"; il a un plus forte sortie de trésorerie dans la partie amortissement qui - à échéance égale - entraîne une réduction de durée

Cdt
 
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