Erreur de la banque en votre faveur...

[ZRR_pigeon]

Car en général ce type de prêt utilise des formules qui se recalcule quasi chaque jour.

c'etait mon idée initiale...pour l'instant ca ne se voit pas (0.3% au lieu de 0.7%), mais avec le libor a -0.74%, mon taux résultant va etre négatif, et avant de me donner des intérets de prêt, quelqu'un va forcément se poser la question la bas....

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est cependant anormal que tu n'aies pas reçu un tableau d'amortissement (TA) au départ avec les caractéristiques initiales du crédit ?

C'est par contre "normal" que tu ne reçoives pas de nouveau TA à chaque révision bien que certains établissements le fassent.

Mais, par rapport à ton interrogation, à tu vérifié que, dans ton offre/contrat, il n'y ait pas de seuils de révision de prévus; par exemple :

+ Si variation index (ou taux) inférieure à 0,0x% = pas de révision

Ou/et

+ Si variation échéance inférieure à "y€" = pas de révision.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

dans le contrat est indiqué :
T = I + M
T : taux révisé du prêt (tous les 3 mois)
I : index libor chf 3 mois
M : marge de la banque = 0.5%

c'est ecrit "a aucun moment le taux (T) ne peut etre inferieur a M".

or aujourd'hui je suis (legerement) inferieur à M et a la prochaine revision je vais etre gravement inferieur, voire negatif.

donc ils se plantent et ca m'arrange. mais s'ils decouvrent leur erreur, peuvent-ils revenir en arriere ? si oui sur combien de temps ?

(je ne reçois jamais de nouveau TA, mais en janvier chaque année je reçois un etat des lieux sur le capital restant du et la durée restante.)

 

[Aristide]

mais s'ils decouvrent leur erreur, peuvent-ils revenir en arriere ? si oui sur combien de temps ?

Voir page 7 ci-dessus.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

Voir page 7 ci-dessus.

j'ai lu mais justement, on ne sait pas a partir de quand l'erreur est décelée.
ils peuvent revenir 2 ans en arrière a partir du jour ou ils l'ont décelé ?

 

[ZRR_pigeon]

J'ai trouvé cela...

Depuis le 17.06.2008 et la loi 2008-561 le délai de prescription qui était de dix années ( article L 110-4 ancien du Code de commerce) est passé à deux années par substitution de l'article L 137-2 du Code de la consommatrion à l'ancienne dualité du 2262 du Code civil (30 ans) et du L110-4 du Code de commerce cité.

par contre si la banque fait une erreur sur mon relevé de compte, j'ai 15 jours (des fois 30) pour le détecter et le signaler, sinon c'est mort.

ah !! l'égalité ...

 

[Aristide]

J'ai trouvé cela...

Depuis le 17.06.2008 et la loi 2008-561 le délai de prescription qui était de dix années ( article L 110-4 ancien du Code de commerce) est passé à deux années par substitution de l'article L 137-2 du Code de la consommatrion à l'ancienne dualité du 2262 du Code civil (30 ans) et du L110-4 du Code de commerce cité.

Oui mais ainsi que dit ci-dessus, initialement le délai de 2 ans ne visait que les crédits à la consommation (5 ans pour l'immobilier).

C'est une décision (relativement récente) de la jurisprudence qui a estimé que cette disposition s'appliquait également aux prêts immobiliers soumis au code de la consommation.

j'ai lu mais justement, on ne sait pas a partir de quand l'erreur est décelée.
ils peuvent revenir 2 ans en arrière a partir du jour ou ils l'ont décelé ?

Plus exactement le délai de prescription commence à courir à partir du jour où l'erreur (***) est décelée.

Si l'erreur est décelée le 23 janvier 2020, le recours est donc possible jusqu'au 23 janvier 2022.

(***) Ainsi que précisé antérieurement cette jurisprudence concernait un emprunteur qui contestait un TEG.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

Si l'erreur est décelée le 23 janvier 2020, le recours est donc possible jusqu'au 23 janvier 2022.

procédure de recours jusqu'en 2022 ok, mais a cette date là, ils pourront revenir sur des sommes censées être dues en 2015 ?
car si oui ca veut dire que dans les faits il n'y a pas de prescription. en effet, une fois qu'ils détectent une erreur, ils enclenchent la démarche pour récupérer les fonds....

 

[Aristide]

Ben.....c'est le droit qui s'applique aux banques quand un emprunteur conteste un TEG notamment.

Si le crédit a été consenti le 20 janvier 2000 mais que l'emprunteur décèle un erreur en le 5 avril 2015, il aura jusqu'au 5 avril 2017 pour contester et - éventuellement - obtenir le taux légal depuis l'origine = 20/01/2000.

Ce qui est valable dans un sens me semblerait tout aussi valable dans l'autre. Mais ......???

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

par contre si la banque fait une erreur sur mon relevé de compte, j'ai 15 jours (des fois 30) pour le détecter et le signaler, sinon c'est mort.

ah !! l'égalité ...

Donc pour que les banques réduisent le délai de prescription (5 ans à ce jour), il suffirait qu'elles indiquent sur les relevés de compte et l'ensemble des documents de facturation que sans contestation sous 15 ou 30 jours, aucun recours n'est possible ?

Si c'était le cas, cela se saurait, non ?????

Cdt